Tribunal canadien des droits de la personne

Indépendance et impartialité assurées

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) possède bien l'indépendance et l'impartialité requises d'un ordre judiciaire de son espèce pour rendre les ordonnances recherchées par les téléphonistes de Bell Canada, sans risque de compromettre la règle de l'équité procédurale ni aucun autre principe constitutionnel ou quasi constitutionnel applicable. Voilà en bref ce qui ressort de l'arrêt unanime de neuf juges de la Cour suprême du Canada¹ rendu public à la fin de juin dernier. Rappelons que cet arrêt marque une autre étape dans le long conflit sur l'équité salariale opposant Bell Canada et ses téléphonistes depuis plus de 10 ans. Pour la Cour suprême, il est temps que le Tribunal instruise finalement les plaintes de ces employés de Bell.

Les médias grand public ont fait largement état de la victoire des téléphonistes dès la diffusion de l'arrêt. Qu'en est-il exactement juridiquement?

Contexte

Ce pourvoi de Bell devant la Cour suprême visait à déterminer si le Tribunal est dépourvu de l'indépendance et de l'impartialité requises du fait que la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a le pouvoir de rendre des ordonnances qui lient le Tribunal dans une « catégorie de cas donnés » et que le président du Tribunal a celui de prolonger le mandat des membres du Tribunal dans les affaires dont ils sont saisis.

Ce pourvoi constitue la dernière procédure entreprise par Bell dans ce long litige qui a pris naissance au début des années 1990, lorsque deux syndicats, soit l'Association canadienne des employés de téléphone et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, ainsi que l'organisme Femmes Action ont déposé des plaintes contre Bell devant la Commission, lui reprochant de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes et de contrevenir ainsi à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne² (la Loi).

Plus de 10 ans se sont écoulés depuis le dépôt des plaintes et elles n'ont toujours pas été entendues par le Tribunal. Jusqu'ici les parties ont été occupées à débattre des objections soulevées par Bell relativement à la compétence du Tribunal, des débats qui les a amenées à trois reprises devant la section de première instance de la Cour fédérale, à deux reprises devant la Cour d'appel fédérale et maintenant devant la Cour suprême. En effet, le Tribunal avait rejeté les prétentions de Bell et ordonné l'instruction des plaintes. La section de première instance de la Cour fédérale avait pour sa part accueilli la demande de contrôle judiciaire déposée par Bell³, statuant que même le pouvoir restreint de la Commission de rendre des ordonnances limite indûment le Tribunal et que le pouvoir discrétionnaire du président de prolonger le mandat des membres du Tribunal ne leur assurait pas une garantie d'inamovibilité suffisante. La Cour d'appel fédérale⁴ a quant à elle infirmé ce jugement. D'où ce pourvoi de Bell en Cour suprême.

Essence de la décision

Sous la plume de la juge en chef, Beverley McLachlin, et du juge Michel Bastarache, la Cour suprême affirme qu'aucun des deux pouvoirs contestés par Bell ne compromet l'équité procédurale du Tribunal, ni ne contrevient à un principe constitutionnel ou quasi constitutionnel applicable. La principale fonction du Tribunal est de nature juridictionnelle et il ne participe pas à l'élaboration des politiques. Toutefois, observe la Cour suprême, comme il fait partie d'un régime législatif⁵ visant à remédier aux pratiques discriminatoires, « le Tribunal a pour objectif plus général de veiller à la mise en œuvre de la politique gouvernementale ». Il est par voie de conséquence assujetti à une norme d'indépendance moins sévère que celle applicable à une cour de justice. Et lorsqu'on évalue l'impartialité du Tribunal, il faut garder à l'esprit « sa fonction de mise en œuvre de la politique gouvernementale ».

L'indépendance c'est...

Pour la Cour suprême, le pouvoir de la Commission de rendre des ordonnances qui lient le Tribunal ne porte pas atteinte à l'indépendance de ce dernier. « L'exigence d'indépendance des tribunaux a trait à leur structure et à la relation qui existe entre leurs membres et les membres des autres branches du gouvernement. Ce critère n'a rien à voir avec l'indépendance d'esprit. »

Qui plus est, le pouvoir du président du Tribunal de prolonger le mandat des membres du Tribunal ne porte pas atteinte à leur indépendance. Cette question a été réglée dans Valente⁶, rappelle la Cour.

L'impartialité c'est...

Le pouvoir de la Commission de rendre des ordonnances qui lient le Tribunal ne porte pas non plus atteinte à l'impartialité de celui-ci, poursuit la Cour suprême. Les ordonnances constituent des formes de mesures législatives. « Le Tribunal n'est pas partial du seul fait qu'il est limité par la Loi, car l'impartialité ne tient pas à l'absence de toutes limites. » Tant la Loi que le droit administratif comportent des mécanismes de contrôle garantissant que le pouvoir de rendre des ordonnances ne sera pas utilisé à mauvais escient.

Encore ici, le pouvoir du président du Tribunal de prolonger le mandat des membres du Tribunal ne porte pas non plus atteinte à l'impartialité du Tribunal. « Une personne raisonnable, au courant de ces faits, ne conclurait pas que les membres risquent d'être illégitimement forcés d'adopter les vues du président. »

¹  Référence neutre: Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, 2003 CSC 36, greffe no 28743 (26 juin 2003); voir http://www.lexum.umontreal.ca/fr/rec/html/2003csc036.wpd.html

²  L.R.C. 1985, ch. H-6.

³  [2001] 2 C.F. 392.

⁴  [2001] 3 C.F. 481.

⁵  P. ex., Charte canadienne des droits et libertés; Déclaration canadienne des droits; Loi canadienne sur les droits de la personne, art. 11(1) et (4), 27(2) et (3), 48.1(3), 48.2(1) et (2), 48.3], 48.6(1), 50.2 et 96 tels que modifiés; Loi constitutionnelle de 1867, art. 96; et Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082.

⁶  Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673.

 

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