Recensions juridiques

Les recensions sont de Lise I. Beaudoin

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Incertitudes contractuelles

Louis LeBel, Incertitudes contractuelles. Incertitudes judiciaires, 5^e Conférence Albert-Mayrand - 2001, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 36 pages.

Invité à prononcer la 5^e Conférence Albert-Mayrand, le juge Louis LeBel, de la Cour suprême du Canada, a cru opportun d'offrir une réflexion sur les incertitudes de la vie contractuelle et de l'action judiciaire. En bref, il a choisi de s'interroger sur la signification de l'activité contractuelle et des interventions judiciaire dans ce domaine. Ce petit ouvrage reproduit le texte de la conférence du juge LeBel. Il est divisé en trois parties. Dans la première, le conférencier observe que les contraintes et les réalités de la vie juridique mettent en doute la validité de cette figure du contrat comme acte isolé, régi par des règles juridiques stables destinées à produire un résultat intégralement prévisible, dès l'origine du rapport contractuel. Dans la deuxième partie, l'auteur examine d'abord les facteurs d'instabilité et d'incertitude que comporte la relation contractuelle. Il étudie ensuite le rapport entre ces incertitudes et celles de l'intervention judiciaire. Devant ces constats, l'auteur termine, en troisième partie, en offrant quelques observations sur la nature et la fonction sociale de la relation contractuelle à l'intérieur de notre système de droit contemporain.

Droit pénal des affaires

Jean-Claude Hébert, Droit pénal des affaires, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 831 pages.

Cet ouvrage de M^e Jean-Claude Hébert s'adresse à la fois aux juristes et aux personnes du milieu des affaires. L'analyse de certains concepts classiques de droit pénal, le rappel des valeurs constitutionnelles émergentes dans la société canadienne de même que les repères d'équilibration du système canadien de justice pénale constituent autant de sujets susceptibles d'intéresser un lectorat élargi, écrit Antonio Lamer, juge en chef du Canada à la retraite, en préface de l'ouvrage. À cela s'ajoute, poursuit-il, le caractère utilitaire de l'ouvrage, de multiples renvois (près de 3000) émaillant le texte. Comme le précise le juge Lamer, le fil conducteur de l'ouvrage passe par l'examen des principaux axes d'incrimination des professionnels et des gens d'affaires. Pour ce faire, l'auteur « opère une jonction entre les concepts classiques d'imputation de la faute pénale, certaines infractions de base en matière de crimes économiques (fraude, corruption, faux documents) et la récente législation en matière de criminalité organisée », écrit le juge Lamer. En prime, ajoute-t-il, le lecteur peut s'intéresser à la façon de neutraliser les abus de l'État dans les processus d'enquête et d'instruction judiciaire.

Voilà qui expose, à peu de choses près, le contenu et la structure de cet ouvrage volumineux, offert en couverture rigide. Il renferme les six grands chapitres suivants, qui contiennent chacun de nombreuses divisions et subdivisions: (1) L'imputation de faute (connaissance coupable, responsabilité des personnes morales); (2) La criminalité organisée (aménagement législatif, filet pénal, infractions, moyens d'action); (3) La corruption (affaires privées, administration publique, corruption internationale); (4) Les documents contrefaits (définition utiles, connaissance coupable, intention requise); (5) Les opérations frauduleuses (substrat de la fraude, environnement frauduleux); et (6) Les abus de l'État (valeurs émergentes, contrôle des agents de l'État, épuration de la preuve). L'ouvrage se termine sur 70 pages de références: table de la législation, table de la jurisprudence et index analytique.

Sécurité routière

Alain Bissonnette et Marie-Hélène Lamoureux, Code de la sécurité routière annoté, 4^e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 616 pages.

Cette 4^e édition: Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. C. V-1.2), Règlement sur les heures de conduite et de travail et sur le dossier du conducteur de véhicules lourds, Règlement sur le permis spécial de circulation et Règlement sur la signalisation routière. Les dispositions du CSR et de ses règlements sont à jour au 15 octobre 2002. La recherche jurisprudentielle est quant à elle à jour au 1^er septembre 2002. Cet ouvrage comprend au total le texte de 16 règlements adoptés en vertu du Code ou jugés d'utilité courante. L'ouvrage reproduit un arrêté ministériel concernant l'approbation des appareils de détection d'alcool, un tableau des amendes et points d'inaptitude pour les infractions de vitesse, une table de jurisprudence et un index analytique.

Droit municipal

Jean Hétu et Yvon Duplessis, Droit municipal - Principes généraux et contentieux, 2^e édition, Brossard, Publications CCH, 2002, feuilles mobiles, pagination par chapitre.

Colligée avec la collaboration de M^e Lise Vézina, cette seconde édition de Droit municipal - Principes généraux et contentieux vise à mettre à jour la première parue en 1998. Une multitude de dispositions législatives établissant des règles nouvelles ou modifiant celles déjà existantes ont eu cours depuis. La jurisprudence en droit municipal a d'autant été enrichie, les tribunaux ayant eu à interpréter ces dispositions nouvelles. De plus, comme le gouvernement a procédé à une importante réorganisation des structures municipales donnant naissance à de nouvelles instances locales (arrondissements) et régionales (communautés métropolitaines), les auteurs ont cru le moment opportun d'offrir une seconde édition. L'expérience des dernières années les a en outre convaincus de la nécessité d'offrir une édition sur feuilles mobiles pour que puissent y être intégrés rapidement les changements législatifs et jurisprudentiels qui ne cessent de survenir dans ce domaine de droit, précisent M^e Jean Hétu et M^e Yvon Duplessis en avant-propos. La structure de l'ouvrage suit de près celle de la première édition. Un chapitre préliminaire explique le statut constitutionnel des municipalités, la source de leurs pouvoirs ainsi que les principales règles d'interprétation de la législation et de la réglementation municipales. L'ouvrage contient au total trois grandes parties. La première porte sur l'organisation municipale et se divise en plusieurs chapitres relatifs aux structures municipales, aux élections, au fonctionnement du conseil, au traitement des élus, aux fonctionnaires et, enfin, à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Ce dernier chapitre est particulièrement important. La deuxième partie de l'ouvrage est consacrée aux pouvoirs généraux des municipalités, incluant le pouvoir d'expropriation. Ses trois chapitres traitent des sujets suivants: les pouvoirs d'une personne morale de droit public, le pouvoir réglementaire et le contrat municipal (les règles relatives à l'adjudication des contrats). La troisième partie résume les principes de la responsabilité extracontractuelle de l'administration municipale. Les auteurs expliquent les conditions de forme (avis et courtes prescriptions) et le critère de faute applicable aux actes ou omissions des préposés de la municipalité. Le dernier chapitre examine quant à lui les règles relatives à l'exécution d'un jugement contre une municipalité et la théorie de la dualité domaniale.

Médiation civile

Avi Schneebalg et Eric Galton, Le rôle du conseil en médiation civile et commerciale, Collection Pratique du droit, Bruxelles (Belgique), Éditions Kluwer, 2002, 218 pages.

Cet ouvrage en provenance de la Belgique est l'adaptation française de Representing Clients At Mediation. Son intention n'est pas d'émettre des réflexions sur les implications théoriques de la médiation, précise le coauteur Eric Galton, avocat et médiateur à Austin au Texas. L'ouvrage vise plutôt à exposer à l'avocat praticien les éléments qu'il faut communiquer au médiateur à l'avance, comment préparer le client et comment élaborer un exposé introductif efficace au cours de la séance de médiation. Tout juriste peut certes en tirer bénéfice, même s'il paraît surtout destiné aux avocats européens, qui semblent moins expérimentés que leurs confrères nord-américains en matière de médiation, judiciaire ou privée. L'ouvrage comprend cinq grandes parties. La première est une introduction générale qui rappelle l'historique de la médiation, définit le concept, expose les cas où il est approprié d'y recourir et dispense des conseils sur la façon de choisir un médiateur. La deuxième partie expose les étapes du processus de médiation, tels l'introduction du médiateur, les exposés introductifs des avocats, la session plénière initiale, les premiers causus, les causus suivants, les opinions des avocats en médiation et les causus avec les avocats, et enfin les sessions plénières additionnelles et le protocole d'accord. La troisième partie traite de l'avocat face au processus de médiation et aborde des sujets tels le pouvoir de transiger, le rôle de l'avocat négociateur dans le cadre d'une médiation, et de la question de savoir s'il est adéquat de recourir à la médiation dans un cas particulier. La quatrième partie s'intitule Du général au particulier et aborde les sujets suivants: les intérêts autres que financiers, les techniques pour sortir d'une impasse, les aspects particuliers de la médiation dans les affaires de responsabilité médicale, dans les litiges de consommation et dans les litiges relatifs à des accidents de la circulation, les facteurs particuliers dans la médiation de conflits commerciaux et dans les litiges en droit du travail. La cinquième et dernière partie porte sur d'autres techniques (consensuelles, hybrides ou combinées) et procédures. En annexe se trouvent un modèle de convention de médiation, le Règlement relatif à la médiation et Tarif des frais de médiation du Brussels Business Mediation Center et le questionnaire de Debevoise & Plimpton, un cabinet d'avocats californien, destiné à aider les praticiens à déterminer si un litige particulier est susceptible d'être résolu par un quelconque mode alternatif de règlement des litige (Alternative Dispute Resolution), telle entre autres la médiation.

 

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