Enquête du coroner

Les nouvelles règles du jeu

Indraghandi Balassoupramaniane, avocate

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Les fonctions et les responsabilités du coroner ont considérablement changé durant ces dernières décennies, notamment depuis la grande réforme de 1986 qui a redéfini le rôle et le mandat de ce dernier. Ces modifications ont également affecté le déroulement de l'enquête du coroner et de nouvelles règles de procédures ont été mises en place. Afin de faciliter le travail du coroner lors de l'enquête, il est important d'informer et de sensibiliser les avocats et le public sur ces nouvelles règles. M^e Cathie Halpenny, avocate au gouvernement du Québec, qui intervient entre autre en qualité de conseiller juridique auprès des coroners et du coroner en chef, fait le point de la situation.

C'est lors d'accident comme celui-ci, le 15 septembre 2002 sur l'autoroute 10 près de Montréal, que le Bureau du Coroner est appelé à intervenir

Pour comprendre le nouveau rôle du coroner, un bref rappel de la législation antérieure est nécessaire : « Avant la réforme de 1986, le rôle et les fonctions du coroner étaient régis par une vieille loi anglaise datant de 1194. Cette législation avait pour objectif de combattre les crimes dans les cas de meurtres obscurs et suspects et donc, le coroner n'intervenait que dans ce cadre précis », explique M^e Halpenny. Elle poursuit : « Bien que ce système ait fonctionné pendant des siècles, il est devenu, au cours des dernières décennies et notamment avec l'avènement de la Charte, complètement inadapté à la réalité. Une réforme de fond était donc nécessaire et elle fut entreprise au Québec en 1986 pour donner lieu à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès ».

En fait, la réforme a permis de procéder à une réflexion de fond sur le rôle du coroner. « L'objectif de la loi a changé, nous dit M^e Halpenny : il n'est plus de prévenir les crimes dans les cas de meurtres obscurs et suspects mais de prévenir tout cas de décès violents et obscurs. En d'autres termes, le coroner ne fait plus partie de l'appareil judiciaire mais appartient au domaine de la prévention et la santé publique. Son mandat est bien plus large car il intervient dans tous les cas de décès violents et obscurs qui surviennent au Québec afin d'en déterminer les causes et les circonstances et de rechercher si la mort aurait pu être évitée. De plus, en vertu des articles 2 et 3 de la loi, il est également chargé de formuler des recommandations pour prévenir semblables décès et informer le public sur les causes et les circonstances de la mort. Ainsi, par exemple, si une personne meurt dans un accident de voiture à la suite d'une maladie, le coroner interviendra pour rechercher la cause exacte et les circonstances de la mort et dans son rapport, il va faire des recommandations pour prévenir tout cas de décès similaire. »

Au Québec, environ 55 000 décès sont répertoriés chaque année. Aucun corps n'est enterré sans avoir fait préalablement l'objet d'un rapport précis déterminant la cause de la mort : « Le rapport est généralement fait par le médecin qui a constaté le décès car la plupart des gens meurent à l'hôpital. Mais lorsqu'il n'y a aucun rapport de médecin, le Bureau du coroner intervient pour déterminer la cause et les circonstances du décès. La loi met à sa disposition deux outils pour accomplir son mandat : l'investigation et l'enquête. Lors de l'investigation, le coroner procède individuellement à la collecte des informations et produit un rapport public ; il dispose à cet effet de certains pouvoirs comme la saisie des objets ou documents. Quant à l'enquête, elle est utilisée lorsque l'investigation ne suffit pas et confère au coroner, outre le pouvoir de saisie, un pouvoir supplémentaire, soit celui d'assigner des témoins pour les obliger à s'expliquer devant lui. Tout comme l'investigation, un rapport public est produit par le coroner à l'issue de l'enquête. »

Environ cinq mille décès par an sont confiés au Bureau du coroner au Québec. La plupart sont traités par investigation et il n'y a que dix à quinze cas qui font l'objet d'enquête. En fait, le coroner a recours à l'enquête lorsqu'il devient nécessaire et utile de questionner sous serment, lors d'une audition publique, les personnes pouvant fournir des informations pertinentes, ou lorsqu'il est important pour le public, à cause de l'ampleur d'un événement par exemple, de juger par lui-même de certains faits relatifs au décès. Les règles de procédure régissant l'enquête, lors de l'audition publique, ont été calquées sur celles d'un procès traditionnel. Ces règles ont continué à s'appliquer même après la réforme de 1986 mais depuis ces dernières années, le Bureau du coroner a procédé à une révision en profondeur de la procédure afin de respecter l'esprit de la nouvelle loi : « Le coroner n'est pas un juge, il ne tranche pas un litige entre les parties. Son objectif est de découvrir les causes et les circonstances du décès dans le but de prévenir d'autres décès semblables et lors de l'audition publique, il cherche avant tout à établir la vérité. Compte tenu de cette différence, la procédure de l'enquête ne peut être celle d'un procès et c'est pourquoi nous avons tenté, depuis ces trois dernières années, de mettre en place de nouvelles règles. Par exemple, nous avons institué une procédure inquisitoire et non accusatoire car nous voulons que le rôle des avocats soit différent comparativement à un procès. En effet, ils ne sont pas là pour présenter leurs preuves, prendre parti et tenter de convaincre le coroner du bien-fondé de leur point de vue, mais pour aider ce dernier à rechercher la vérité sur les causes et les circonstances du décès ». Un guide de pratique a été rédigé à l'attention des avocats pour les sensibiliser à la loi de 1986 et les nouvelles règles de procédure de l'enquête : « Nous avons mis en place un guide de pratique destiné aux avocats qui sont amenés à participer à la procédure de l'enquête du coroner. Nous les invitons à prendre connaissance de ce document afin de prendre conscience de l'esprit de la loi de 1986 et du nouveau mandat du coroner. Le but est de les encourager à collaborer et coopérer lors de l'enquête, et ce, dans le meilleur intérêt de la société », conclut M^e Halpenny.

 

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