Rentrée 2003

La nouvelle mission des tribunaux

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate

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Sous la présidence du juge en chef du Québec, J.J. Michel Robert, et en présence des juges en chef et des juges de tous les tribunaux du Québec, de membres du Barreau et d'autres invités, avait lieu, le 4 septembre dernier dans la salle Jules-Deschênes du palais de justice, la traditionnelle cérémonie marquant la rentrée judiciaire 2003-2004.

Le juge en chef du Québec, J.J. Michel Robert

Après avoir annoncé les derniers changements survenus au sein de la magistrature, soient : la nomination du juge Morris J. Fish à la Cour Suprême du Canada, le départ à la retraite du juge Charles D. Gonthier, la fin du mandat de Huguette St-Louis, juge en chef de la Cour du Québec, l'accession, à la suite de la mise en place d'une nouvelle structure, du juge John Richard au poste de premier juge en chef de la Cour d'appel fédérale ainsi que celle de Allan Lutfy au poste de premier juge en chef de la Cour fédérale, le juge en chef Robert a livré quelques réflexions sur le nouveau rôle des tribunaux dans notre société.

L'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne a bouleversé l'organisation même du régime institutionnel : « Nous sommes passés d'un régime où la suprématie parlementaire ne connaissait [presque] aucune limite (...) à un régime reposant sur la suprématie constitutionnelle dans lequel tant les pouvoirs du Parlement que les pouvoirs des assemblées législatives sont limités par le respect des droits et libertés garantis par l'article 1 de la Charte. » Dans un tel régime, la mission des tribunaux s'est considérablement élargie et le pouvoir judiciaire est devenu aussi important que les pouvoirs exécutifs et législatifs : « Les tribunaux sont devenus aujourd'hui des instruments de gouvernance proprement dits. Plusieurs questions controversées et particulièrement celles qui divisent la population sont souvent tranchées partiellement ou totalement par les tribunaux plutôt que par les gouvernements. [Par exemple], la légalisation de l'avortement [qui a été] décidée par l'arrêt Morgentaler et le mariage entre personnes de même sexe qui a déjà fait l'objet de cinq décisions judiciaires. [De même], il est difficile d'imaginer une question fondamentale qui n'a pas été traitée par les tribunaux : peine capitale, euthanasie, pornographie infantile, droit au suicide assisté, homicide par compassion, liberté d'expression dans la publicité commerciale, droit des détenus d'exercer leur droit de vote, statut des partis politiques subventionnés par les ressources de l'État, etc. et la liste est loin d'être exhaustive. »

D'après le juge Robert, les conséquences de tels changements sur le rôle des tribunaux sont difficiles à prévoir mais certaines données peuvent être avancées. Bien que les juges ne soient pas élus, ni nommés pour un terme fixe, ni encore évalués dans leur performance, l'organisation du processus judiciaire est telle que la protection du public est sauvegardée. « Il est difficile d'imaginer un processus plus transparent, plus public, plus contrôlé que le processus judiciaire : les juges ne décident que des questions qui leur sont soumises ; le processus est toujours public, sauf exception très rare, et tout est consigné dans le dossier ; les décisions sont contrôlées par voie de recours devant les tribunaux supérieurs ; les juges sont redevables de leurs comportements devant les organismes disciplinaires. »

« Le droit est un art si on en a le temps »

Le bâtonnier de Montréal, M^e Stéphane Rivard, a clos la cérémonie d'ouverture à la salle Jules-Deschênes du palais de justice en prononçant une allocution sur le temps qu'il est nécessaire de prendre pour bien pratiquer la profession d'avocat : « Le droit est un art. L'art de la recherche, de la réflexion sur les principes de droit et la satisfaction qui découle des discussions soutenues avec des collègues sur l'application de certains principes juridiques que suscite un dossier. [Mais] pour pratiquer le droit, pratiquer la profession d'avocat comme elle doit être pratiquée, il faut y consacrer toutes ses énergies et son temps : (...) prendre le temps de rédiger des actes de procédures maintes fois revus et corrigés ; prendre le temps de bien se préparer et tirer satisfaction de l'interrogatoire au préalable de la partie adverse afin de bien ancrer sa version des faits et d'éviter toute surprise au procès ; prendre le temps de s'imprégner de la doctrine et de la jurisprudence et à la lumière de celles-ci, retourner les faits de la cause dans tous les sens ; le temps d'apprécier avec un certain recul toutes ces informations, d'approfondir votre maîtrise du dossier pour mieux appuyer vos arguments, de revoir encore une fois votre stratégie afin de vous savoir prêt. »

Mais la réforme du nouveau Code de procédure civile du 1er janvier 2003, qui réduit le délai pour préparer la défense, va à l'encontre de ce principe : « Et bien ce temps de bien pratiquer la profession d'avocat, (...) on vous l'a retiré le 1er janvier 2003 avec l'entrée en vigueur de la première partie du nouveau Code de procédure civile. (...) Sincèrement, sous prétexte d'une justice plus accessible ou plus efficace, peut-on sérieusement exiger d'un avocat qu'il ait accompli ce qui est nécessaire à la bonne défense des droits de son client en moins de six mois? »

Pour M^e Rivard, bien que la réforme du Code de procédure ait eu pour but de simplifier la procédure et de rendre la justice plus accessible, les répercussions d'un tel changement sont préjudiciables : « On dit souvent que « justice delayed is justice denied», mais comment justice peut-elle être rendue si nous ne disposons du temps nécessaire pour défendre nos clients correctement ? (...) Au nom des 11 000 membres du Barreau de Montréal, je vous le demande, redonnez-nous le temps de pratiquer le droit ! Le temps qu'il faut pour bien défendre nos clients. Ce temps nous appartient. »

L'accessibilité aux tribunaux

Le ministre de la justice du Québec, Marc Bellemare, a pris le temps de faire un arrêt à Montréal pour venir répondre aux propos du bâtonnier et livrer son message aux membres de la section. Il a notamment abordé le thème de l'accessibilité aux tribunaux. « Il devient aujourd'hui nécessaire d'assurer davantage l'accessibilité aux tribunaux. En effet, à cause de problèmes financiers mais aussi en raison du fonctionnement général des cours de justice, nous remarquons que de nombreux citoyens décident de ne pas s'adresser aux tribunaux et de supporter leurs pertes ».

Le ministre de la Justice Marc Bellemare et le bâtonnier de Montréal, Me Stéphane Rivard

En ce qui concerne les questions d'ordre financier, le ministre Bellemarre compte, d'une part, revoir l'organisation générale du système de l'aide juridique afin de le rendre plus accessible et, d'autre part, promouvoir l'outil qu'est l'assurance juridique. Quant au fonctionnement des tribunaux, un des grands problèmes souvent soulevés par les citoyens est celui des délais. D'après le ministre Bellemarre, le délai de six mois prévu dans la réforme du nouveau Code de procédure civile est, selon la perception populaire, un délai satisfaisant : « le délai de six mois est peut-être trop court et un délai de un an serait possiblement trop long, mais je tiens à dire que la perception populaire sur ce délai de six mois est positive. Il faut toujours faire attention de l'impact que pourrait avoir toute modification de délai sur la perception populaire concernant l'accès aux tribunaux ou l'organisation général des cours de justice. »

« Il n'y a pas de mais à faire ce qu'il te plaît »

Lors du déjeuner qui a suivi la séance de la rentrée judiciaire, le conférencier d'honneur, M^e Frédéric P. Gilbert, gagnant du Grand Concours de l'Orateur de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, a pris la parole pour plaider la maxime « Il n'y a pas de mais à faire ce qu'il te plaît ». « Faire ce qu'il te plaît correspond à l'affirmation de soi et à son plein épanouissement. Quant au mais qui rime avec niais, épais, farfadet, il comporte implicitement l'idée de doute et, inéluctablement, la notion d'échec! », expose M^e Gilbert. Il poursuit ainsi sa plaidoirie en développant sur la notion du mot mais qui constitue une limite, une restriction au fait de faire ce qu'il te plaît. Au cours de cette prestation, M^e Gilbert a pu démonter ses grands talents oratoires devant un auditoire de plus de 400 personnes.

Hommages

Lors de la cérémonie de la rentrée judiciaire, la Médaille du Barreau de Montréal fut décernée à Charles D. Gonthier, de la Cour Suprême du Canada, pour souligner sa brillante carrière dédiée à la cause de la justice. Quant au Mérite, il fut remis à M^e Pierre Séguin, pour sa contribution exceptionnelle au Barreau de Montréal et à ses activités.

Par ailleurs, le Barreau de Montréal a rendu hommage à tous ceux qui ont célébré leurs 70^e, 60^e ou 50^e anniversaires d'admission au Barreau : Mes Milton L. Klein et Max Coblentz (70^e), Mes Brock F. Clarke, A. Jean de Grandpré, Paul Gérin Lajoie, Maurice Martel et Edward G. Tannage (60^e), les honorables Irving J. Halperin, Jean-Louis Léger et Marcel Nichols, Mes Boris J. Berbrier, Pierre Bourque, John W. Durnford, A. Stuart Hyndman, Fernand Lévesque, Paul Normandin, John J. Pepper, Jonathan J. Robinson, Jacques Tétreault et George Whelan (50^e).

 

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