La rentrée à la Cour suprême du Canada

Alain-Robert Nadeau, avocat*

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Le 6 octobre dernier marquait la rentrée de la session d'automne à la Cour suprême du Canada. Il s'agissait de la 127e rentrée. Constituée en 1876, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur la Cour suprême et la Cour de l'Échiquier (cette dernière deviendra la Cour fédérale en 1970), la Cour suprême tiendra sa toute première audience le 17 janvier de cette même année. Cette audience ne durera cependant que quelques minutes, le temps pour les six juges d'entrer et de s'asseoir, puisque la juridiction de la Cour suprême ne visait que les affaires rendues après la date de sa constitution.

Ainsi, la toute première véritable audience de la Cour suprême s'est déroulée en avril 1876. La Cour suprême devait déterminer si une loi fédérale («An Act to incorporate the Brothers of the Christian Schools of Canada») relevait de la compétence exclusive du Parlement ­ en vertu de la rubrique concernant l'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux (paragraphe 92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867) ­ ou encore de celle des provinces en vertu de leurs compétences exclusives en matière d'éducation (article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867). Trois (les juges Ritchie, Strong et Fournier) des quatre juges présents (les juges Taschereau et Henry étaient absents) conclurent, sans expliciter leur raisonnement dans des motifs écrits, que la loi examinée relevait de la compétence exclusive des provinces.

Le quatrième juge, le juge en chef Richards, s'est même abstenu de participer à la décision, et s'est refusé à formuler une quelconque opinion, affirmant même qu'il doutait que l'intention du Parlement, en adoptant la loi constitutive de la Cour suprême, était de lui permettre de se prononcer sur la constitutionnalité d'un projet de loi d'initiative privée adopté par le Parlement ! Bref, on peut comprendre que cette session n'était que les premiers balbutiements, irrigués par la timidité, pour ne pas dire la controverse, entourant la création d'une cour d'appel générale pour le Canada.

Selon James G. Snell et Frederick Vaughan, lesquels ont écrit une histoire de la Cour suprême du Canada, n'eût été du refus d'Antoine-Aimé Dorion, un Père de la Confédération, alors juge en chef de la Cour du Banc du Roi du Québec (qui deviendra la Cour d'appel du Québec) d'accepter une nomination à la Cour suprême du Canada, les six premiers juges aurait été nommés le 11 septembre plutôt que le 30 septembre 1876 (l'assermentation a été faite le 8 octobre 1876). Drôle de coïncidence puisque ces mots sont écrits justement le 11 septembre 2003, date du tristement célèbre second anniversaire des attentats terroristes du World Trade Center à New York et du 20e anniversaire du renversement du gouvernement chilien de Salvador Allende par la junte militaire dirigée par le général Augusto Pinochet.

L'année judiciaire 2002-2003

L'année judiciaire 2002-2003 a été marquée par le départ de la juge Claire L'Heureux-Dubé, qui a pris sa retraite après avoir siégé à la Cour suprême pendant plus de 15 ans, ainsi que par le juge Charles D. Gonthier, lequel y a siégé pendant près de 14 ans. Les juges Marie Deschamps (nommée le 7 août 2002) et Morris Fish (nommé le 31 juillet 2003), tous deux en provenance de la Cour d'appel du Québec, leur ont succédé. La nomination du juge Fish constituait la sixième nomination effectuée par le premier ministre Jean Chrétien depuis qu'il assume la direction du pays en 1993. Le juge Fish participera aux audiences de la Cour dès le 6 octobre prochain.

Cette année judiciaire a aussi été marquée par une révision des Règles de pratique de la Cour suprême, lesquelles permettront d'assurer une meilleure gestion des dossiers. Un autre point marquant, la conclusion d'un protocole d'entente entre la Cour suprême et la Tribune de la presse parlementaire canadienne (dont les membres assurent la couverture des activités de la Cour), au terme duquel les journalistes pourront avoir accès, lors d'une séance d'information à huis clos, aux décisions et aux motifs de jugement avant que ceux-ci ne soient rendus publics.

Au cours de l'année 2002 (du 1er janvier au 31 décembre), 536 dossiers ont été déposés au greffe de la Cour suprême, dont 523 demandes pour permission d'appeler. De ce nombre, 498 ont été soumises à une formation de trois juges de la Cour pour décision. La Cour a entendu 72 appels au cours de cette période et a tenue 51 jours d'audience. Au total, la Cour suprême a rendu 88 décisions en 2002. Vingt de ces jugements ont été rendus
à l'audience (jugements oraux). Près de deux jugements sur trois étaient unanimes (69 %).

L'écart qui existe entre le nombre d'appels entendus et le nombre de jugements rendus s'explique simplement en raison du fait que la Cour suprême ne prononce pas toujours son jugement au cours de l'année où l'appel a été entendu. À la fin de l'année, 25 affaires entendues étaient toujours en délibéré. Le délai moyen entre le moment du dépôt d'une demande pour permission d'appeler et la décision de la Cour accordant ou refusant l'autorisation est d'environ six mois, alors qu'il faut compter une année après la décision accordant l'autorisation d'appel ou le dépôt de l'avis d'appel de plein droit pour que l'appel soit entendu.

Au cours de l'année judiciaire 2002-2003 (du 1er août 2002 au 31 juillet 2003), la Cour suprême a rendu 74 jugements. Plus des deux tiers de ces décisions provenaient des trois provinces les plus populeuses du Canada : l'Ontario (20 décisions), la Colombie-Britannique (15 décisions) et le Québec (11 décisions). Les appels à l'encontre d'une décision de la Cour fédérale d'appel (dix décisions) ainsi que de la Cour d'appel de l'Alberta suivent de près (huit décisions). La plupart de ces jugements étaient unanimes, mais cette fois dans une proportion de 66 %.

Au cours de cette période, les juges Lebel et Bastarache sont ceux qui ont été le plus souvent dissidents de leurs collègues. En revanche, la juge en chef McLachlin (n'ayant été dissidente qu'à trois reprises), et les juges Iacobucci, Binnie et Arbour sont ceux qui se sont prononcés le plus souvent avec leurs collègues de la majorité. Considérant l'importance et le nombre de motifs qu'ils ont rédigés, il semblerait que l'on puisse affirmer qu'au cours de cette période, le juge le plus influent de la Cour suprême a été le juge Lebel, suivi de près par la juge en chef McLachlin et par les juges Bastarache et Binnie.

* Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel

 

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