Congrès de l'AAP

Ateliers de formation

Imane Kamal, avocate

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NDLR - Le congrès de l'AAP présentait une dizaine d'ateliers de formation. Le Journal du Barreau était sur place et présente un compte rendu de certains d'entre eux.

Les salles virtuelles d'information

La bibliothèque virtuelle juridique s'inscrit dans la mission et la vision du CAIJ », a dit M^e Julie Allard, directrice de la bibliothèque virtuelle. « Elle permettra de commander en ligne des livres qui seront acheminés directement au bureau de l'emprunteur. Elle comprendra aussi une salle de lecture virtuelle, où les documents seront classés par domaine de droit.»

Cette bibliothèque virtuelle, qui sera bientôt disponible à la totalité de la communauté, s'inscrit tout à fait dans cette mission, qui est d'élargir l'accès à l'information juridique pour tous, et ce, peu importe le cadre de pratique ou l'emplacement géographique de l'usager. « La nouvelle bibliothèque virtuelle assurera la réalisation de cet objectif. Il fallait réorganiser les bibliothèques et points de service en un réseau structuré et centré sur l'accès à l'information juridique disponible. C'était tout un défi !» a expliqué M^e Allard.

Le but ultime du CAIJ est d'organiser l'information juridique disponible, afin de faciliter la recherche et permettre aux avocats d'être plus productifs. M^e Lessard a reconnu que d'autres ressources sont accessibles aux avocats mais pas toujours dans des conditions optimales d'utilisation. À titre d'exemple, elle a mentionné que « les informations juridiques disponibles sur Internet sont nombreuses, mais elles ne sont pas triées de façon conviviale. Après avoir consulté les avocats et les avocates, nous avons conclu qu'il fallait structurer l'information. »

La philosophie de service du CAIJ vise à satisfaire pleinement les attentes des avocats et des avocates, « En réalité, l'information se situe au cœur de leur pratique », a exposé la directrice. « Ainsi, le CAIJ a comme priorités la satisfaction de l'usager, la convergence de la technologie et du savoir, la livraison rapide de l'information partout dans la province et l'efficience », a poursuivi la directrice. En ce sens, elle a mentionné n'utiliser que les serveurs les plus conviviaux, afin de concrétiser le plus possible cette philosophie de fonctionnement.

Mais personne ne doit attendre l'arrivée de la nouvelle bibliothèque virtuelle puisque de nombreuses banques de données juridiques sont accessibles. « Le moteur de recherche du CAIJ, JuriBistro, accessible par le Juriportail du Barreau du Québec, permet de consulter en tout temps l'ensemble de la collection du CAIJ et des diverses bibliothèques de droit. Il donne aussi accès au site d'IIJCan et de REJB qui abrite des décisions des tribunaux québécois et de la Cour suprême du Canada», a affirmé l'avocate.

Enfin, s'exprimant sur les tarifs de certains modes de recherche, M^e Lessard a insisté sur le fait que plusieurs de ces services sont gratuits. « Les banques de données AZIMUT et QUICKLAW sont accessibles gratuitement à partir d'une des 110 stations de travail avec accès Internet haute vitesse des bibliothèques et points de service du CAIJ. Il faut consulter le site http://
www.caij.qc.ca pour la liste complète des points de service !» Il est aussi possible de s'abonner à diverses autres banques de données grâce à un abonnement personnel.

Code de procédure civile - Bilan jurisprudentiel

Le juge François Bousquet et l'avocat André Roy ont présenté un bilan des changements récents en procédure civile. Le juge Bousquet s'est concentré sur la jurisprudence depuis la réforme du Code de procédure civile (CPC), entrée en vigueur le 1^er janvier 2003. « Elle permet de dresser un bilan après 9 mois de gestation. Le changement le plus important est sans doute le nouvel article 294.1, qui permet de produire une déclaration écrite pour valoir témoignage, mais elle est très peu utilisée », observe le juge François Bousquet. Ce dernier croit que c'est parce que les gens ne connaissent pas cette nouvelle disposition.

Autre point discuté, le droit transitoire, qui est loin d'être limpide dans tous les cas. En effet, « les affaires qui ont débuté avant le 1^er janvier 2003 se continuent avec les règles de l'ancien CPC, mais comme le nouveau Code ne donne pas de définition du terme demande, certaines procédures dans un dossier, qui ne sont pas des incidents procéduraux, sont considérées comme de nouvelles demandes et soumises au nouveau Code », explique le juge Bousquet.

Les nouvelles règles de pratique, aujourd'hui connues sous l'appellation de Règlement de procédure civile² ont également fait l'objet d'u ne présentation par par M^e André Roy. « La voie orale entraîne une vacation et des coûts supplémentaires : en vertu de l'art. 75b) R.p.c. (C.S.), on peut convoquer les autres parties au tribunal pour procéder à la vérification du dossier et se retrouver devant le juge pour fixer une date d'audition », déplore M^e Roy. « La procédure de la voie écrite, selon l'art. 77 R.p.c. (C.S.) est plus simple.»

Une nouvelle Chambre commerciale est créée en vertu de ce règlement. « Les instances où la demande initiale est principalement fondée sur les lois énumérées à l'art. 78 R.p.c. (C.S.) sont instruites en Chambre commerciale », indique M^e Roy. « Il faut identifier la loi qui régit l'instance sous les mots « Cour supérieure » et la mention « Chambre commerciale », en conformité avec l'art. 80 R.p.c. (C.S.) », rappelle-t-il. La Chambre commerciale possède son propre greffe et un code de juridiction distinct (art. 79 R.p.c. (C.S.).

Un autre changement notable est le nouvel art. 45.1 R.p.c. (C.S.). « On permet maintenant au sténographe de suspendre un interrogatoire hors cour et s'adresser au juge pour obtenir sur-le-champ une directive sur sa continuation en cas de dérogation au décorum ou au bon ordre », souligne l'avocat.

La place des avocats devant les tribunaux administratifs

D'entrée de jeu, la présentatrice M^e Janick Perreault de la formation, intitulée Tribunaux administratifs : les avocats doivent prendre la place qui leur revient « de droit », y est allé d'une statistique étonnante. « 50 millions de dollars par année, c'est le marché que représentent les tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux confondus.» Convaincue, elle a affirmé aux personnes présentes que « le droit administratif est un secteur dynamique et très intéressant qui s'est développé de façon exponentielle ».

En effet, les avocats semblent avoir une mauvaise perception de ce secteur d'activités. « Ils s'imaginent qu'ils s'agit de domaines inintéressants et non lucratifs. Pourtant, les montants en jeu pour des rentes en matières de lésions professionnelles ou d'accidents d'automobile sont souvent importants !» s'est exclamée la juriste qui œuvre principalement devant ces tribunaux.

Le marché des tribunaux administratifs est négligé par les avocats, d'où une sous-représentation des administrés. « Il faut que les avocats prennent la place qui leur revient de droit devant ces juridictions », a-t-elle expliqué. « Comme diverses instances permettent aux justiciables d'être représentés par des non-juristes, d'autres entreprises en profitent », au détriment de juristes, a précisé M^e Perreault.

Selon M^e Perreault, il y a « actuellement, plus de 56 000 dossiers inscrits en révision ou en appel devant les tribunaux administratifs du Québec ». Plus encore, à son avis, « près des deux tiers de ces justiciables ne sont pas représentés par des avocats : les citoyens sont mal informés de leurs droits dans le domaine de la justice administrative, ils ne sont pas suffisamment ni adéquatement représentés. Par conséquent, ils perdent des droits », a soutenu l'avocate. Ni les avocats ni les justiciables ne sortent gagnants de cette situation.

Certains tribunaux administratifs paraissent plus attrayants que d'autres. « Les domaines de droit administratif qui présentent le potentiel le plus intéressant en raison du nombre de dossiers sont : les rentes, l'assurance automobile et la santé et la sécurité au travail, l'immigration et les dossiers d'opposition ou d'appels à l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, mais d'autres professionnels y oeuvrent », a-t-elle résumé.

Pour permettre d'accroître la représentation des justiciables par un avocat devant les tribunaux administratifs, toutes les ressources doivent être mises à contribution. « Il faut que les universités, l'École du Barreau et le Service de la formation permanente se concentrent davantage sur ce domaine. Au coeur des relations entre les citoyens et l'État, l'avocat est le spécialiste pour faire valoir ses droits », a déclaré l'avocate. Le Barreau a d'ailleurs récemment pris position sur un projet de loi du gouvernement provincial. En effet, l'organisme a insisté sur la nécessité de la présence de juristes en tant que décideurs sur les tribunaux administratifs.

Mais tout ceci ne va pas sans effort et la juriste a rappelé que les avocats doivent aussi faire leur part. « De leur côté, les avocats doivent cibler leur clientèle : les entreprises, les employeurs, les organismes, les associations et les individus se retrouvent devant les tribunaux administratifs. L'avocat qui veut développer sa pratique de droit administratif doit d'abord prendre les moyens de s'assurer de sa compétence dans
ce domaine », a exposé M^e Perreault.

Enfin, l'avocate a tenu à présenter le marketing comme un outil essentiel. « Les avocats doivent aussi maîtriser les quatre P (produit, place, prix et promotion) du marketing : le procureur des administrés plaide devant les tribunaux administratifs, en prenant des honoraires raisonnables et publicise la valeur ajoutée d'un service », a-t-elle conclu.

1. Règles modifiant les Règles de pratique en matière civile, GO.partie 2, 135, no 36, 3 septembre 2003, 4003, ci-après : R.p.c. (C.S.).

2. www.avocatsdeprovince.qc.ca, le 5 octobre 2003.

 

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