Déontologie

Les avocats mieux outillés

Indra Balassoupramaniane, avocate

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Lors de sa séance du 25 septembre dernier, le Conseil général du Barreau du Québec a approuvé le projet de Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats. Ce document est le résultat d'un travail de fond réalisé par le Comité de révision du Code de déontologie et d'un gros processus de consultation effectué auprès de plusieurs membres du Barreau. Ayant déjà fait l'objet d'une prépublication dans la Gazette officielle en date du 3 septembre 2003, il est actuellement à l'étude à l'Office des professions.

Contexte

L'adoption par le Conseil général du Barreau, en date du 11 novembre 2002, du Règlement sur l'exercice de la profession en société et en multidisciplinarité, a engendré la nécessité de réviser le Code de déontologie afin de l'adapter aux nouvelles dispositions. Le Comité de révision du code, présidé par M^e André Laurin, a préparé et soumis un premier projet au Conseil général du Barreau qui l'a adopté lors de sa séance du 19 juin 2003. Depuis, le Comité a procédé à un examen additionnel du projet pour compléter certaines questions particulières qui n'avaient pas été développées et pour tenir compte des divers commentaires qui ont été soulevés après la publication de ce document. C'est ce deuxième projet qui a été soumis et accepté par le Conseil général du Barreau le 25 septembre 2003.

À l'origine, la révision du Code de déontologie a été amorcée dans le but de l'adapter aux nouvelles dispositions instaurées par le Règlement sur l'exercice de la profession en société et en multidisciplinarité. Les représentants du Comité de révision ont profité de cette démarche pour procéder à une révision de fond : « Au début, nous avions pour mission d'adapter le Code de déontologie pour refléter les nouvelles exigences à la suite de l'adoption du Règlement sur l'exercice de la profession en société et en multidisciplinarité. Mais en faisant ce travail, nous avons également procédé à une révision complète du Code », explique M^e Dominique Launay, secrétaire du Comité de révision du Code de déontologie. Elle poursuit : « En effet, à l'exception de quelques ajouts au fil du temps pour régler des problèmes ponctuels, le Code de déontologie n'a jamais fait l'objet d'une révision d'ensemble, ne serait-ce, par exemple, des mises à jour, d'une redéfinition exacte des concepts utilisés ou d'une harmonisation du vocabulaire avec le Code civil ».

Le résultat d'une réflexion collective

Le projet de révision du Code de déontologie, qui a été soumis le 25 septembre dernier, est le résultat d'un travail important des représentants du Comité. Mais il est également le fruit d'un vaste processus de consultation réalisé auprès des membres du Barreau, des groupes de travail représentant divers types de pratique ainsi que de différents organismes professionnels : « Lors de la préparation du projet, nous avons constitué huit groupes de travail représentant les divers types de pratique, qui nous ont soumis leur préoccupations et suggestions en matière de déontologie. Ensuite, le 13 mars dernier, nous avons organisé une journée d'étude sur la question où ont participé plus de 80 personnes. Ainsi, à la lumière des conclusions des groupes de travail et des discussions des participants lors de la journée d'étude, nous avons dégagé huit points de consensus afin de rédiger la première version du projet de règlement modifiant le Code de déontologie. Enfin, après la publication de ce document, nous avons procédé à des consultations ciblées où plus de cent avocats ont été impliqués, et une consultation auprès des 20 000 membres du Barreau, et recueilli également les commentaires de divers autres organismes tels que l'Office des professions, l'American Bar Association et l'Association du Barreau canadien. Puis, avant même de soumettre le projet au Conseil général, nous sommes allés voir le Conseil du Barreau de Montréal, le Conseil du Barreau de Québec, l'exécutif de l'Association des avocats de province et les membres du comité de déontologie pour recueillir leurs commentaires,» raconte M^e Laurin.

Deuxième projet

Plusieurs modifications ont été apportées par rapport au premier projet.

Tout d'abord des changements de style ont été effectués, telle que l'harmonisation du vocabulaire : « Nous avons cherché à éliminer les langages différents afin d'utiliser, autant que possible, le même vocabulaire que celui qui est utilisé dans le Code des professions ou le Code civil. Par exemple, le terme mandat a été remplacé par le mot contrat pour référer aux conventions de service du Code civil. Ainsi, lorsque l'avocat se retire d'un dossier, il est lié par les mêmes obligations que celles énoncées par le Code civil. On voulait ainsi éviter d'avoir deux systèmes où les droits ou obligations d'une personne ne seraient comprises de la même façon. », commente M^e Laurin.

Puis, le Comité a essayé d'éliminer tout langage qui pouvait être perçu comme une tentative directe de régir une personne qui n'est pas membre du Barreau du Québec : « Nous avons essayé de bien délimiter les obligations de l'avocat des obligations des tiers. Le Barreau n'a en effet de contrôle qu'à l'égard de ses membres, ce n'est donc que le biais des avocats qu'il peut atteindre les tiers.»

Le Comité a ensuite tenté de préciser les notions de dénonciation et modifier l'approche sur la pratique en multidisciplinarité impliquant les comptables et avocats. Le Comité a opté pour une formule qui privilégie l'indépendance et l'acte dérogatoire plutôt que l'incompatibilité.

Le Comité prévoit poursuivre ses efforts pour améliorer le Code de déontologie : « Nous nous sommes rendu compte dès le début que certaines questions ne pouvaient être tranchées à ce stade-ci telle que celle de la possibilité pour un policier de pratiquer également le droit », explique M^e Laurin. « De plus, une fois le Règlement sur l'exercice de la profession en société et en multidisciplinarité en vigueur, l'expérience nous indiquera si des ajustements sont nécessaires », conclut-il.

Le Conseil général en bref

D'autres éléments ont aussi été abordés dans le cadre de la rencontre du 25 septembre dernier. Ce sont notamment :

• la campagne de publicité institutionnelle du Barreau sur l'assurance juridique;
• le rapport d'avancement sur le plan stratégique de l'École du Barreau;
• le guichet unique au service de la population, des notaires et des avocats, pour le registre des dispositions testamentaires et des mandats donnés en cas d'inaptitude;
• le recueil de documentation professionnelle et le guide sur les conflits d'intérêts ;
• la position du Barreau du Québec sur la réforme de l'accès à l'information. (G.B.)

 

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