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1 novembre 2003
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Les petites créances
Une nouvelle avenue : la médiation
Marie-Annick LalandeLe ministre de la Justice du Québec, Marc Bellemare, a fait adopter le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, qui permet aux justiciables de se prévaloir d'un service de médiation, et ce, depuis le 16 octobre dernier.
L'avocat ou le notaire qui souhaite agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances doit obtenir de l'ordre professionnel dont il est membre l'attestation de son accréditation à titre de médiateur. Pour ce faire, l'avocat ou le notaire doit avoir suivi une formation d'une durée d'au moins 16 heures dispensée sous la responsabilité de son ordre professionnel et qui porte notamment sur le processus de médiation, les modes de résolutions alternatives de conflits, comment aider les parties à conclure une entente, etc. Les avocats et notaires accrédités le 16 octobre 2003 sont réputés avoir reçu ladite formation.
Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 115 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 95 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige.
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