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Droits ancestraux des Métis

Rôle primordial du contexte historique

Lise I. Beaudoin, avocate
L'arrêt Powley1 était attendu depuis un moment, la Cour suprême du Canada n'ayant pas eu l'occasion avant de se pencher sur la question de savoir qui sont les personnes ou communautés aptes à se voir reconnaître le statut de Métis au Canada, et par voie de conséquence, jouir des droits ancestraux garantis aux peuples autochtones par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (la Loi de 1982). Il confirme que l'article 35 de la Loi de 1982 garantit aux membres de la communauté métisse de Sault Ste-Marie et des environs un droit ancestral leur permettant de chasser pour se nourrir, et que la loi ontarienne sur la chasse et la pêche2porte atteinte à ce droit de manière injustifiée. L'acquittement de Messieurs Powley, accusés d'avoir chassé illégalement l'orignal sans être munis d'un permis de chasse en contravention de la loi ontarienne, a donc été maintenu.

Le Métis Steve Powley quitte la Cour suprême après avoir obtenu le droit de chasser hors-saison et sans permis.
Le Métis Steve Powley quitte la Cour suprême après avoir obtenu le droit de chasser hors-saison et sans permis.

Le même jour, se fondant sur les principes qu'elle venait de dégager dans Powley, la Cour suprême a rendu un second arrêt relatif aux Métis, l'affaire Blais3. Il s'agissait cette fois pour la Cour de déterminer si les Métis sont des « Indiens » pour l'application des dispositions en matière de droits de chasse de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (la Convention du Manitoba), qui constitue l'Annexe (1) de la Loi constitutionnelle de 1930. Une question à laquelle elle répondait négativement (voir l'encadré « L'affaire Blais, ou le poids de l'histoire » en page 23).

Détermination au cas par cas

Bien que toutes deux relatives à des réclamations de droits ancestraux de chasse pour se nourrir par des personnes alléguant un statut de Métis, l'issue des affaires Powley et Blais est opposée. Ce qui confirme que la détermination des droits autochtones se fait au cas par cas. L'existence d'un droit ancestral dépend en effet des coutumes, pratiques et traditions de la collectivité autochtone qui revendique le droit. Le contexte historique joue un rôle important, en servant notamment d'outil pour interpréter le texte constitutionnel fondant la réclamation. C'est ainsi que, dans Blais, la Cour a décidé que le contexte historique de la Convention du Manitoba tend à indiquer que le mot « Indiens » qui y est contenu ne vise pas les Métis.

L'arrêt Van der Peet de 19964 a confirmé que les droits ancestraux n'ont pas un caractère général et universel. La démonstration se fait par une prépondérance de preuve. Dans Powley, la Cour suprême vient d'élaborer les critères particuliers devant guider le juge du procès dans son évaluation de la preuve aux fins de déterminer l'existence ou non de droits ancestraux ou issus de traités des Métis, de même que leur possible extinction (voir l'encadré « Revendication d'un droit ancestral métis » ).

Adaptation de l'élément d'antériorité

Dans Powley, la Cour suprême conclut que les membres de la communauté métisse de Sault Ste-Marie et des environs forment un « peuple autochtone » au sens de l'article 35 de la Loi de 1982, et qu'à ce titre ils possèdent un droit constitutionnel de chasser pour se nourrir. Elle arrive à cette conclusion en se fondant essentiellement sur les préceptes établis dans son arrêt Van der Peet de 1996, mais en y effectuant les adaptations nécessaires afin de prendre en compte la réalité historique propre aux Métis, dont l'ethnogénèse et l'évolution sont postérieures au contact avec les Européens. En effet, bien que l'article 35 de la Loi de 1982 vise à protéger les coutumes, pratiques et traditions qui existaient avant le contact avec les Européens, « l'inclusion des Métis à cette disposition ne saurait évidemment pas être expliquée par le fait qu'ils auraient occupé le territoire canadien avant le contact avec les Européens ». La formation de communautés métisses est nécessairement postérieure à l'arrivée des Européens.

La Cour suprême a bien pris soin de préciser que le mot Métis, contenu à l'article 35 de la Loi de 1982, « ne vise pas toutes les personnes d'ascendance mixte indienne et européenne, mais plutôt les peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes, façons de vivre et identité collective reconnaissables et distinctes de celles de leurs ancêtres indiens ou inuits, d'une part, et de leurs ancêtres européens, d'autre part ». Tenant compte de l'histoire particulière des Métis, la Cour suprême adapte le critère de l'antériorité au contact des Européens (Van der Peet) pour favoriser plutôt l'élément de l'antériorité à la mainmise sur le territoire qui, lui, prend en compte le moment où les Européens ont établi leur domination politique et juridique dans une région donnée, et qui s'attache à la période ayant suivi la naissance d'une communauté métisse donnée et précédé l'assujettissement de celle-ci aux lois et coutumes européennes.

« L'objet de l'article 35 en ce qui concerne les Métis n'est donc pas le même qu'en ce qui concerne les Indiens et les Inuits », écrit la Cour. « Le trait important qui caractérise les Métis du point de vue constitutionnel est leur statut spécial en tant que peuple ayant vu le jour entre le premier contact des Indiens avec les Européens et la mainmise effective de ces derniers sur le territoire

L'affaire Blais, ou le poids de l'histoire

Déclaré coupable d'avoir chassé le cerf hors saison sur des terres inoccupées de la Couronne, l'appelant Blais allègue que, en tant que Métis, il ne peut pas faire l'objet de poursuites en vertu des règlements d'application de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.M. 1987, ch. W130), ceux-ci portant atteinte à son droit de chasser pour se nourrir, ce que lui reconnaîtrait l'article 13 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (la Convention). Cette disposition prévoit que les lois provinciales s'appliquent aux Indiens, sous réserve du maintien de leur droit de chasser, de prendre le gibier au piège et de pêcher le poisson pour se nourrir sur les terres inoccupées de la Couronne.

La Cour suprême rappelle d'entrée de jeu que la Convention est un document constitutionnel. À ce titre, elle doit recevoir une interprétation généreuse respectant ses limites contextuelles et historiques, mais n'allant pas au-delà de son objet. En l'espèce, estime la Cour, l'appelant n'a pas droit à la protection accordée aux Indiens par la Convention. D'abord, le contexte historique de la Convention tend à indiquer que le mot Indien ne vise pas les Métis, les documents historiques indiquant qu'au Manitoba, les Métis étaient considérés comme un groupe distinct des Indiens pour la définition de leurs droits. Dans la langue courante de 1930, le mot Indien ne visait pas les Métis. Les mots Indien et Métis ont servi à désigner des groupes distincts au Manitoba, du milieu du 19e siècle jusqu'à l'adoption de la Convention. Cette interprétation est renforcée par le fait que l'article 13 de la Convention se trouve sous la rubrique intitulée « Réserves indiennes ». Pour la Cour suprême, l'objectif visé par l'article 13 de la Convention était d'assurer le respect des obligations de la Couronne envers les Indiens en matière de droits de chasse, puisque ceux-ci étaient perçus comme ayant besoin de mesures de protection et d'assistance particulières. Et cette perception ne s'appliquait pas alors aux Métis, qui étaient considérés comme étant plus autonomes et nécessitant moins la protection de la Couronne. (L.I.B.)

Revendication d'un droit ancestral métis

Dans Powley, la Cour suprême établit une marche à suivre en 10 étapes pour décider du bien-fondé d'une revendication d'un droit constitutionnel en vertu de l'article 35 de la Loi de 1982 en raison de l'appartenance à une collectivité métisse. Voici la marche à suivre en abrégé. Le premier juge doit :

1. qualifier le droit revendiqué (p. ex., chasser pour se nourrir);

2. identifier la communauté historique titulaire des droits (par des données démographiques et la preuve que le groupe concerné partage des coutumes, des traditions et une identité collective ; dans le cas particulier des Métis, vu que leurs groupes n'ont souvent aucune structure politique, établir l'existence d'une communauté métisse identifiable, caractérisée par un certain degré de continuité et de stabilité);

3. établir l'existence d'une communauté contemporaine titulaire des droits revendiqués (i.e. une communauté historique toujours vivante);

4. vérifier l'appartenance du demandeur à la communauté visée ((a) le demandeur s'identifie comme membre de la communauté métisse; (b) il a des liens ancestraux avec une communauté métisse historique; et (c) il est accepté par la communauté actuelle dont la continuité avec la communauté historique constitue le fondement juridique du droit revendiqué);

5. déterminer la période pertinente (selon le critère de l'antériorité à la mainmise européenne sur le territoire, et non selon les pratiques des ancêtres autochtones des Métis qui sont antérieures au contact avec les Européens; en l'espèce, la communauté métisse de Sault Ste-Marie s'est développée, largement sans être touchée par les lois et coutumes européennes, jusqu'à ce que la politique coloniale décourageant la colonisation soit remplacée au milieu du 19e siècle par une autre qui favorisait la négociation de traités et encourageait la colonisation);

6. établir si la pratique revendiquée faisait partie intégrante de la culture distinctive du demandeur;

7. établir s'il y a continuité entre la pratique historique et le droit contemporain revendiqué;

8. vérifier s'il y a eu ou non extinction du droit revendiqué;

9. si le droit revendiqué subsiste, déterminer s'il y est porté atteinte; et

10. dans l'affirmative, déterminer si l'atteinte est justifiée.

L'appartenance du demandeur à la communauté visée est un élément crucial, « puisqu'un individu n'est admis à exercer des droits ancestraux métis que s'il possède des liens ancestraux avec une communauté métisse et que s'il appartient à cette dernière ». Dans Powley, le fait que les ancêtres des intimés ont vécu dans une réserve indienne pendant un certain temps n'enlève pas à ces derniers leur identité métisse.

Au terme de son analyse, la Cour confirme que la loi ontarienne sur la chasse et la pêche porte atteinte aux droits ancestraux des intimés. La conservation de la faune n'est pas une considération pouvant justifier cette atteinte. Et « même si la population d'orignaux dans cette région de l'Ontario était menacée, les Métis disposeraient quand même d'un droit de chasse prioritaire pour assurer leur subsistance ». (L.I.B.)

R. c. Powley, 2003 CSC 43, 19-09-2003; au http://www.lexum.umontreal.ca/csc-cc/fr/rec/html/2003csc043.wpd.html

Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1, art. 46, 47(1).

R. c. Blais, 2003 CSC 44, 19-09-2003; au http://www.lexum.umontreal.ca/fr/rec/html/2003csc044.wpd.html

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507.