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Protection des enfants et de la vie privée

Nouvelles infractions de voyeurisme

Lise I. Beaudoin, avocate


Commentant le projet de loi C-201, dont l'objectif est d'aider à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre l'exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la négligence, le Barreau du Québec se dit satisfait de la volonté du législateur de créer une infraction de voyeurisme, non simplement à connotation sexuelle mais également sous l'angle de la violation de la vie privée2. Rappelons que le Barreau avait fait des recommandations en ce sens en octobre 2002 alors qu'il analysait le document de consultation sur le sujet distribué par le gouvernement fédéral3. Le Barreau estime toutefois que la qualification de l'infraction de voyeurisme, telle que rédigée, comporte le risque de ne pas pouvoir atteindre l'objectif de protection de la vie privée qu'elle vise. C'est entre autres en vue de corriger cette lacune qu'il oriente certains de ses commentaires.

Le Barreau du Québec se dit satisfait de la volonté du législateur de créer une infraction de voyeurisme, non simplement à connotation sexuelle mais également sous l'angle de la violation de la vie privée
Barreau du Québec se dit satisfait de la volonté du législateur de créer une infraction de voyeurisme, non simplement à connotation sexuelle mais également sous l'angle de la violation de la vie privée

Dans un mémoire qu'il présentait dernièrement aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le Barreau fait une analyse méticuleuse des dispositions du projet de loi ayant suscité des réactions auprès des membres de son Comité en droit criminel et centre ses commentaires sur celles visant le consentement des adolescents à des relations sexuelles, les infractions de voyeurisme et de pornographie juvénile, les témoins et les propositions de modifications à la Loi sur la preuve.

Exemples de complexification

Le projet de loi C-204 élargit la portée des infractions prévues par le Code criminel (C.cr.) en matière de relations sexuelles avec des personnes de moins de 18 ans et augmente les peines associées à ces infractions. La notion de relation d'exploitation est intégrée dans les dispositions générales relatives au consentement, en limitant l'accès aux moyens de défense pour les accusés de moins de 14 ans et pour ceux de moins de 16 ans ayant moins de deux ans de plus que le plaignant5. À toutes fins utiles, remarque le Barreau, cette disposition législative supprime le moyen de défense fondé sur le consentement si la relation avec le plaignant est de l'ordre de l'exploitation. Ce qui permettra la poursuite des personnes de moins de 14 ans pour certaines infractions sexuelles à caractère d'exploitation. Le Barreau ne croit pas, par exemple, que l'ajout proposé à l'alinéa 150.1(2)c) C.cr. ait un impact véritable sur la situation actuelle. Pour lui, cette manière de légiférer constitue un exemple de complexification inutile des concepts déjà connus.

Il en est de même pour l'article 4 du projet de loi qui élargit la portée de l'article 153 C.cr. pour y inclure toute personne se trouvant dans une relation d'exploitation d'un adolescent. Le Barreau estime que l'alinéa 153 (1.2) C.cr. proposé est inutile. En effet, rappelle-t-il, dans l'affaire R. c. Léon6, la Cour a déterminé que le terme « dépendance » inclut nécessairement l'exploitation sexuelle de l'adolescent. Par souci d'allègement, le Barreau recommande d'éliminer cet alinéa.

Voyeurisme

Bien que le Barreau du Québec soutienne toujours l'initiative du gouvernement de créer de nouvelles infractions de voyeurisme, il note dans le projet de loi C-20, des éléments d'infractions pouvant poser des problèmes de mise en application. Il se réjouit bien sûr du fait que le projet de loi considère le voyeurisme à la fois comme une infraction sexuelle et comme une atteinte à la vie privée. Là encore, le Barreau identifie certaines difficultés. La lecture des nouveaux alinéas 162(1)a), b) et c) C.cr., par exemple, définissant le voyeurisme lui fait anticiper un risque d'interprétation trop restrictive.

Selon le Barreau, « il faudrait que la qualification de l'infraction soit revue afin de couvrir un plus grand nombre de situations ». À titre illustratif, les lieux publics ou les commerces utilisant des caméras vidéo dans les toilettes ou dans les salles d'essayage devraient être également visés. Et encore, lors de relations intimes entre deux personnes, l'une d'elles pourrait être filmée à son insu. Il y aurait alors violation de sa vie privée, mais il y a un risque que cette situation ne soit pas incluse dans l'infraction de voyeurisme. C'est pourquoi le Barreau croit que « la disposition telle que rédigée n'atteint pas les objectifs que s'est fixé le gouvernement de considérer le voyeurisme à la fois comme une infraction sexuelle et comme une atteinte à la vie privée ».

Soulignons que le projet de loi modifie la portée du paragraphe 164(1) C.cr. pour ajouter l'enregistrement voyeuriste à la liste des articles pouvant mener à une ordonnance de saisie. Le Barreau croit qu'il serait peut-être préférable d'opter pour l'ordonnance de production, quels que soient la matière (la chose, l'article) et le support sur lequel celle-ci se trouve (dans un ordinateur, p. ex.), à cause notamment des conséquences qu'elle entraîne en vertu de l'article 127 (1) C.cr. Pour le Barreau, cette disposition offre, par exemple, un excellent moyen d'assurer la collaboration des réseaux, des serveurs et des fournisseurs de services Internet.

Témoins vulnérables

Le projet de loi modifie l'article 486(1) C.cr. de façon à faciliter le témoignage des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que d'autres personnes. Pour ce faire, il prévoit des mesures relatives à l'exclusion du public, à l'accompagnement par une personne de confiance et au témoignage à distance ou avec un environnement adapté. Le Barreau croit que ces mesures seront bénéfiques à toute personne vulnérable, dont les personnes âgées. Mais il tient à souligner que c'est l'état de vulnérabilité de ces témoins qui peut être l'élément déterminant pour la bonne administration de la justice. Aussi, il propose de ne pas établir de nouvelles catégories et de reformuler la disposition générale en accordant davantage de latitude au juge d'ordonner un procès à huis clos dans certaines circonstances.

Accusé se représentant

Le projet de loi prévoit les cas où un accusé se représentant lui-même ne peut procéder au contre-interrogatoire d'un témoin, qu'il s'agisse d'un adolescent de moins de 18 ans ou de tout autre témoin sur sa demande ou celle du poursuivant. Il prévoit aussi que le juge ou le juge de paix peut nommer un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Bien que conscient du souci du législateur de voir à la nomination par le tribunal d'un avocat à l'accusé, le Barreau estime que ces situations sont, dans une perspective déontologique, tout à fait démesurées. En fait, il opine que cette disposition est prématurée et qu'un comité de travail devrait être créé afin d'élaborer des pistes de solutions qui impliqueraient tous les intervenants dans le domaine, y compris les barreaux du pays. C'est pourquoi il demande au législateur de surseoir à l'adoption de cette disposition.

Intitulé Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada; voir http://www.parl.gc.ca/common/Bills_House_Government.asp?Language=F&Parl=37&Ses=2#C-20

Voir le mémoire d'août 2003 du Barreau au /pdf/medias/positions/2003/200308-c20.pdf.

Voir notre article intitulé « Pour la création d'une infraction de voyeurisme » dans le Journal du Barreau du 15 novembre 2002 (vol. 34, no 19) au /pdf/journal/vol34/no19/voyeurisme.html; voir aussi Barreau du Québec, Mémoire sur le voyeurisme - Voyeurisme, une infraction criminelle, octobre 2002, au /pdf/medias/positions/2002/200210-voyeurisme.pdf

Art. 2 à 5 p.l.

Le plaignant doit avoir plus de 12 ans et moins de 14 ans.

R. c. Léon, (1992) R. L. 478.