Guide de normes de pratique en médiation familiale

Apprivoiser les règles de l'art

Louise Vadnais, avocate

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S'il est un domaine du droit ou l'option de mode différents de règlement des conflits est de plus en plus intégrée, c'est bien celui du droit de la famille.

Me Suzanne Clairmont est vice-présidente du Comité sur la médiation familiale du Barreau

« Et pour cause! », lance M^e Suzanne Clairmont, vice-présidente du Comité sur la médiation du Barreau du Québec. « De plus en plus de gens ont recours à la médiation pour mettre fin à leur union. Ils ont à cœur d'assurer la continuité de leur relation de parents et ils cherchent des solutions pour leurs enfants. Et très souvent ils y arrivent en moins de dix heures de rencontres », observe l'avocate médiatrice accréditée en droit de la famille, qui ajoute que le Guide de normes de pratique en médiation familiale y contribue très certainement pour une large part.

Ce Guide d'une trentaine de pages, disponible sur Internet (/mediation), informe avocats praticiens et avocats médiateurs sur les règles de l'art de la médiation familiale.

Adopté en juillet 1998 par le COAMF (Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale), ce Guide est vite devenu l'outil de référence qui oriente la médiation familiale. Membre du COAMF - avec une association et quatre autres ordres professionnels - le Barreau du Québec a en effet adopté le Guide lors d'une réunion du Comité administratif du Barreau en septembre 1998 (sauf la Section 7, portant sur la tenue de dossiers, une section encore en développement).

Enlever sa toge

Depuis 1997, soit depuis qu'une séance d'information sur la médiation est devenue obligatoire avant d'obtenir une date d'audition devant le tribunal (a.814.3 C.p.c.), la médiation a connu un nouvel essor.

M^e Clairmont reconnaît d'emblée que la médiation exige une approche différente. « Dans le processus judiciaire chacun défend ses arguments et fait valoir sa position pour que le juge tranche en sa faveur. En médiation les parties expliquent leurs demandes. Le médiateur doit enlever sa toge. Il est une tierce personne neutre », explique la vice-présidente.

À la Section 2 du Guide traitant des particularités fondamentales de la médiation familiale, on retrouve longuement explicitées les différentes facettes de l'obligation du médiateur à l'impartialité.

« Faire preuve d'impartialité et s'assurer à toutes les étapes du processus de conserver la confiance des deux parties sont des habiletés qui s'apprennent et qui se développent », affirme M^e Clairmont, qui œuvre en médiation familiale depuis plus de 15 ans.

Rétablir l'équilibre

Ce qui importe pour M^e Clairmont, ce n'est pas seulement d'arriver à une entente, mais bien d'arriver à une entente « équitable » (a.1.01 Section 1 - Le cadre général) et, ajoute la vice-présidente de son propre cru, « d'arriver à une entente satisfaisante». «Quand une partie s'accroche à quelque chose, ce n'est pas seulement une affaire de brique ou de partage de patrimoine. Derrière une exigence se cachent des émotions, de la colère, de l'amour. La relation de conjoint se termine mais celle de parent se poursuit. Aussi, si l'une des parties est frustrée, comment l'autre peut-elle lui faire confiance comme père ou comme mère? »

Comment arriver à une telle entente? « Une partie qui se sent coupable est portée à donner davantage alors que la partie qui se sent très lésée va pour sa part exiger davantage. C'est pourquoi il est parfois important de suspendre, comme le prévoit l'article 4.04 au chapitre des devoirs du médiateur. Il ne faut jamais perdre de vue qu'en cours de médiation le médiateur peut donner des informations générales, comme le prévoit l'article 4.03 de la même Section, mais non des opinions ou avis. Cet article prévoit également qu'il doit veiller à maintenir l'équilibre et l'égalité dans les négociations et doit encourager les parties à obtenir un avis professionnel indépendant.

« J'aime travailler avec les praticiens en droit de la famille, affirme M^e Clairmont, qui depuis trois ans se consacre exclusivement à la médiation. J'envoie les clients chercher des conseils auprès d'un avocat. Cela permet aux parties obtenir une opinion objective par rapport à leurs demandes qui peuvent parfois être irréalistes. En outre, il m'arrive parfois à l'issue de la médiation de préparer un Résumé des ententes « provisoire », pour consultation juridique. »

Prudence

Quelle est la valeur juridique du document intitulé Résumé des ententes de médiation signé par les parties? La Cour supérieure¹ a déjà statué que ce document était de l'essence d'une transaction (a.2631C.c.Q.). À cet égard la juge Anne-Marie Trahan a entre autres retenu le fait que les parties avaient consulté des avocats, des fiscalistes et des comptables avant de le signer.

La juge a du même coup accordé une grande attention à l'Avertissement à inclure au résumé des ententes de médiation, reproduit à l'annexe 2 du Guide de normes de pratique. Cette annexe comprend une mise en garde qui informe les parties que bien que le résumé ne soit « ni un contrat ni un jugement », sa signature produirait « des effets juridiques même s'il n'a pas de force exécutoire ». L'avertissement prévoit en outre qu'il est ainsi « préférable » de ne pas signer le Résumé « avant d'obtenir un avis juridique indépendant ».

M^e Suzanne Clairmont invite les médiateurs à faire preuve de prudence. Le Guide précise que le Résumé constitue « l'état des intentions des parties quant aux objets soumis à la médiation » (a.6.01 de la Section 6 ­ Le résumé des ententes de médiation) et l'annexe 2 indique clairement qu'il ne doit pas être signé par les parties. « En l'absence de fraude, dol ou lésion affectant le bien-être des enfants, les tribunaux ont tendance à ne pas intervenir si les ententes sont signées par les clients² », fait remarquer la médiatrice.

Or, en pratique, certains médiateurs font signer le Résumé des ententes de médiation. « La signature par les parties peut parfois créer préjudice surtout si les parties n'ont pas consulté pour obtenir d'avis indépendants. Ce Résumé constitue une étape distincte et préalable à celle de la rédaction du consentement à jugement », rappelle M^e Clairmont, qui pour toutes ces raisons, invite médiateurs et avocats praticiens à lire (et à relire) le Guide de normes de pratique en matière familiale. (L.V.)

¹ . Droit de la famille-3551 REJB 2000-17061

² . Droit de la famille­2250 [1995] R.D.F. 524 (C.S. Juge Ross Goodwin)

 

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