Rencontre avec Robert Pidgeon

Nouvelles façons de faire à Québec

André Giroux

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La réforme du Code de procédure civile introduit l'audience de gestion de dossier par le tribunal (art, 151.4 et ss. C.P.C.).

Cette audience aura lieu seulement lorsqu'il y aura mésentente entre les parties sur un échéancier, la contestation d'un moyen préliminaire, la contestation d'une demande de sauvegarde ou lorsqu'il est nécessaire d'obtenir une décision interlocutoire malgré l'entente des parties.

Le juge en chef associé de la Cour supérieure pour le district de Québec, Robert Pidgeon, compte beaucoup sur la consultation

Sauf exception, la date de présentation d'une demande de gestion d'instance par le tribunal est d'au moins 30 jours après la requête introductive d'instance.

Les articles 151.4 et ss. sont de droit nouveau. Comment seront-ils gérés? À Québec, « j'ai affecté un nombre suffisant de juges pour combler rapidement les retards dans l'audition de causes à longue durée, mentionne le juge en chef associé de la Cour supérieure pour le district de Québec, Robert Pidgeon. Quoique les délais fondent comme neige au soleil je serai probablement obligé de faire la même chose l'an prochain. Cela réduit le nombre de juges disponibles. »

Ainsi, en matière civile, les demandes introductives d'instance sont présentables deux jours par semaine (les jeudi et vendredi). Le tribunal siège alors en audience de gestion. En matière familiale, les demandes peuvent être présentées le vendredi. Au cours des trois autres jours de la semaine, le tribunal siège en Chambre de pratique.

La procédure est aussi modifiée en Chambre de pratique familiale. « L'appel du rôle par le greffier se fait sous la présidence du juge, lequel peut traiter sur le champ des demandes contestées de remise et d'ordonnance de sauvegarde et tout ce qui concerne la gestion du dossier », précise le juge Pidgeon.

Une autre modification concerne la Chambre administrative : « une affaire de pratique civile de longue durée, c'est-à-dire de plus d'une journée, peut être dirigée vers la Chambre administrative ».

Des consultations

Le juge en chef associé compte beaucoup sur la consultation. « Depuis que je suis arrivé en poste, précise-t-il, j'ai établi des relations assez étroites avec les membres du Barreau, comme le font les juges responsables de districts. Il existait déjà un comité Barreau-magistrature-services judiciaires. Sauf pour les matières familiales, le comité était à toute fin utile inopérant. Or, nous nous sommes rencontrés à au moins sept reprises depuis mon arrivée en poste ».

« La procédure détaillée dans une récente directive faisant suite à la réforme est le fruit d'une intense discussion avec les avocats de Québec, ajoute Robert Pidgeon. Nous avons discuté avec les juges, des membres du Barreau et des représentants des services judiciaires. La nouvelle procédure est mise à l'essai parce que je souhaite qu'elle demeure souple. On s'ajustera si quelque chose ne fonctionne pas en cours de route. Rien n'est immuable. »

Le juge souhaite tenir compte des contraintes de la pratique des avocats. « À titre d'exemple, je souhaitais que les nouvelles demandes introductives d'instance ne soient présentables qu'une journée par semaine. Après discussion avec les avocats, je me suis rendu compte qu'il serait préférable pour eux d'offrir une disponibilité de deux jours. Les avocats de Québec plaident souvent dans d'autres districts que celui de Québec. Nous devions donc leur offrir une disponibilité suffisante. En matière familiale, nous avons jugé qu'une journée suffisait. »

La réforme du Code de procédure civile allégera la Chambre de pratique civile. « Puisque les audiences de gestion disposeront fréquemment des moyens préliminaires, constate le juge, la Chambre de pratique civile sera moins achalandée. J'ai donc diminué de deux jours par semaine les audiences devant cette chambre. Dans les dossiers périphériques à celui de Québec, les audiences de gestion auront lieu lors des journées de Chambre de pratique, remarque Robert Pidgeon. Le volume de dossiers permet un tel fonctionnement. »

Procédure à l'essai de janvier 2003 à mai 2004

Cour Supérieure

District de Québec

Directive du juge en chef associé

pour le district de Québec

concernant la présentation des nouvelles instances en audience de gestion,

la Chambre de pratique, la Chambre de la famille et la Chambre administrative.

A -- La présentation des nouvelles instances (art. 151.4 C.p.c.)

1. Jours et salles de présentation. En matière civile les demandes introductives d'instance sont présentées les jeudi ou vendredi alors que le tribunal siège en audience de gestion¹, à la salle 3.14.

En matière familiale, les demandes sont présentées le vendredi, en salle 3.28.

2. Soutien. Le troisième vendredi du mois, le juge qui siège en audience de gestion, peut, s'il a besoin de soutien, transférer des demandes au juge assigné à la Chambre administrative (salle 3.42), qui siège alors, en priorité, en audience de gestion.

B -- La Chambre de pratique

3. Le tribunal siège en Chambre de pratique² les lundi, mardi et mercredi (3.14).

C -- La Chambre de la famille

4. La procédure en Chambre de la famille³ est modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant à l'article 1.1:

L'appel du rôle par le greffier se fait sous la présidence du juge, lequel peut traiter sur le champ des demandes contestées de remise et d'ordonnance de sauvegarde (art. 2.7)

D -- La Chambre administrative

5. La procédure en Chambre administrative⁴ est modifiée par l'ajout (en italique) suivant à l'article 4.1:

• 4.1. Une affaire de pratique civile de longue durée, c'est-à-dire de plus d'une journée, peut être dirigée vers la Chambre administrative (a. 276).

  6. La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2003⁵.

  Robert Pidgeon
  Juge en chef associé

  ¹ . Modification au Règlement de la Cour supérieure pour le district de Québec en matière civile (procédure à l'essai depuis le 1^er juin 2002), Chambre administrative et audience de gestion, art. 4.5.

  ² . Id., rappel: « 7.4 Les instances commerciales sont présentées en Chambre de pratique où elles ont priorité durant la troisième semaine du mois. »

  ³ . Directive du juge en chef associé édictée le 12 mars 2001 et révisée le 12 juin 2002 (à l'essai).

  ⁴ . Voir le règlement précité à la note 1.

  ⁵ . Le tribunal siègera en audience de gestion à compter du 1^er février 2003.

 

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