Devoirs de sécurité et responsabilité en établissement de santé

Gérer le risque institutionnel

Mélanie Raymond, avocate

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Au Québec, on ne peut qu'extrapoler puisque peu de statistiques récente sur l'impact des facteurs institutionnels sur la responsabilité médicale sont disponibles, mises à part celles tenues par le bureau du Coroner et exposées par Paul-André Perron.

Me Gary Mullins

De 1995 à 2000, 206 traumatismes mortels sont survenus en milieu hospitalier mais rien n'indique qu'ils étaient dus à des erreurs médicales. De plus, on ne dispose pas de données pour déterminer le nombre d'erreurs médicales qui ont pu engendrer de graves conséquences sans toutefois provoquer la mort.

« Les compressions budgétaires du réseau de la santé ont grandement affecté les conditions de travail des divers intervenants, ce qui justifie encore plus le besoin de l'industrie de gérer le risque », affirme Michelle Dionne, gestionnaire de risques pour l'Association des hôpitaux du Québec.

Par gérer le risque on entend non seulement prévenir sa réalisation mais aussi tenir compte de son impact sur les personnes touchées et réduire les conséquences ou pertes lorsque le risque se réalise.

Les deux derniers aspects sont primordiaux puisque lors de consultations avec les victimes d'erreur, « le reproche majeur formulé contre le système de santé est le manque d'empathie exprimé à la suite de la réalisation d'une erreur médicale», d'ajouter la conférencière.

Les choix du législateur auront aussi une influence sur le risque hospitalier. Pour M^e Annette Lefebvre, les délais d'attente dans les établissements de santé ne sont pas sans conséquences sur la responsabilité médicale. « Un patient qui attend pour une chirurgie non urgente qui tarde à être fixée et qui par la suite est reportée en raison des vacances d'été peut devenir sévèrement malade et ne plus être en état de supporter une opération », remarque M^e Lefebvre.

Il n'y a pas que le patient qui peut être touché par la réalisation du risque hospitalier. Le personnel infirmier y est aussi sujet. « Il faut aussi prendre soin des personnes à l'origine du bien-être des patients », poursuit M^e Gary Mullins. Alors que le risque biochimique est très présent, il ne faut pas non plus négliger les risques associés à la violence de certains patients ou de leurs proches.

« Cette violence peut se manifester de façon verbale par des insultes ou du harcèlement sexuel ou de façon physique tant dans les urgences générales que dans les urgences psychiatriques », précise le conférencier. Les conséquences se manifestent sur la santé mentale du personnel infirmier qui doit de plus en plus avoir recours aux prestations d'invalidité.

Même s'il n'est pas identifié comme tel, le risque hospitalier mal géré par les établissements de santé conduira, dans bien des cas, à une analyse de leur responsabilité devant les tribunaux.

Le récent arrêt Camden-Bourgault¹ revoit les fondements théoriques de la responsabilité civile des établissements hospitaliers pour la faute commise par un médecin. Dans cette décision la cour d'appel se penche sur le cadre législatif à l'intérieur duquel évoluent les établissements de santé sans toutefois s'écarter de la théorie du médecin indépendant et entrepreneur.

Selon M^e Jean-Pierre Ménard, cette analyse soulève plus de questions que de réponses, puisque l'analyse cadre législatif a été effectuée sous l'ancienne Loi de la santé et des services sociaux. « Je suis d'avis qu'on devrait reconnaître qu'en vertu de la nouvelle loi, l'établissement est maintenant le dispensateur de services de santé et non plus le facilitateur de ces derniers. Ce nouveau statut devrait impliquer une certaine responsabilité. »

Si on appréhende toujours la responsabilité du médecin sous l'angle de l'indépendance et d'un lien contractuel privé avec le patient, qu'advient-il lors de la commission d'une erreur médicale par un résident en formation dans un centre universitaire? M^e Jacques Nols affirme qu'en cette matière, « les lignes directrices claires sont rares ». Dans un système où le suivi médical peut être effectué par plusieurs médecins,
incluant le résident, le juriste propose que nous devrions « peut-être avoir le même contrat d'assurance pour l'établissement hospitalier et le médecin afin d'éviter des débats intéressants intellectuellement mais qui allongent et multiplient les procès ».

La responsabilité d'un établissement de santé sera aussi scrutée à l'égard de leurs équipements et matériel de soins. « En ce qui concerne l'équipement utilisé, les établissements de santé sont soumis à une obligation plus grande soit une obligation de résultats », rappelle M^e Hélène Guay. « Par exemple, pendant plusieurs années, et encore aujourd'hui, des établissements de santé ont jugé opportun, pour diverses raisons de réutiliser le matériel de soins qualifié à usage unique par les fabricants. Ce faisant les établissements se retrouvent dans la situation des fabricants, entraînant l'imputation d'une obligation d'intensité plus grande », avance-t-elle.

À toutes ces situations de réalisation potentielle du risque qui peuvent influer sur la responsabilité hospitalière, on se doit d'ajouter la meilleure connaissance qu'ont de leurs droits les victimes d'erreur médicale.

Soulignons que les médecins sont maintenant soumis à une nouvelle règle déontologique les enjoignant « d'informer, le plus tôt possible, leur patient ou le représentant légal de ce dernier, de tout incident, accident ou complication susceptible d'entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur son état de santé ou son intégrité physique². »

Risque-t-on de voir surgir une augmentation de poursuites contre les médecins et contre les établissements hospitaliers?

À cette question, les avocats s'entendent pour dire que ce ne sera pas nécessairement le cas. Pour M^e Nols et M^e Martin, « plusieurs victimes poursuivent pour savoir ce qui s'est passé réellement ou en raison du manque d'empathie démontré par le médecin et l'établissement hospitalier face à leur situation.

« Avec cette nouvelle obligation déontologique, plusieurs poursuites ne verront pas le jour. »

¹  JE 2001-836 (C.A.)

²  Art.56, Code de déontologie des médecins, Décret 1213-2002, (2002) 134 G.O. II, 7358.

 

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