Barreau pénal international

Prochain rendez-vous à Berlin

André Giroux

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Le Barreau pénal international (BPI) est né à Montréal en juin 2002, mais comme tout enfant nouveau-né, il lui reste encore à faire ses dents. La première assemblée générale suivant l'assemblée de fondation en sera une occasion. Elle aura lieu en mars, à Berlin.

Me Élise Groulx, présidente de l'Association internationale des avocats de la défense

L'un des enjeux des statuts concerne le partage des pouvoirs. L'assemblée de fondation est restée litigieuse sur le pouvoir respectif des composantes du BPI : barreaux, avocats et organismes non gouvernementaux (ONG) représentant la société civile.

Le Comité de pilotage du BPI, réuni à Paris l'automne dernier, a réussi à trouver un consensus pour la présentation d'un projet de statuts lors de l'assemblée générale du BPI.

« Nous sommes sortis de Paris avec une satisfaction générale, tant de la part des barreaux que des individus », affirme M^e Élise Groulx, présidente de l'Association internationale des avocats de la défense et leader de la création du Barreau pénal international. « Ce sont les barreaux qui assumeront la plus grande part du financement du BPI. Ils souhaitaient un droit de veto. Les individus, quant à eux, ne voulaient pas être marginalisés. »

Si le consensus est adopté par l'assemblée, les barreaux auront un droit de veto, mais ne pourront l'utiliser que si une majorité de barreaux y consent lors d'une assemblée à laquelle 75 % des barreaux sont présents.

Lors d'une assemblée générale du BPI, chaque personne aura droit à un vote, qu'elle représente un barreau ou non. Le conseil sera quant à lui formé de 42 personnes : 21 provenant de barreaux de divers pays, sept représentant des associations professionnelles d'avocats, sept individus et sept ONG.

« En assemblée générale ou en conseil, les ONG ne détiennent qu'un pouvoir de consultation, note M^e Groulx. De plus, à l'exception des représentants provenant des ONG, tout membre du conseil devra être qualifié pour plaider devant le CPI. Les barreaux ne pourront donc déléguer des avocats dont le champ de pratique principal est le droit des affaires ou le commerce international, par exemple. »

La déontologie

L'assemblée de Paris a aussi adopté un projet de Code de déontologie, préparé sous l'impulsion de l'Association internationale des avocats de la défense. Le projet doit aussi être adopté par l'assemblée générale du BPI, mais doit ensuite être présenté au greffier de la Cour pénale internationale, puis au président de la Cour et finalement devant l'assemblée des États-parties. C'est cette assemblée qui adoptera le Code, possiblement en septembre 2003.

« À court terme, le Barreau pénal international ne sera malheureusement pas maître de son propre code, déplore la présidente de l'AIAD. Une fois adopté, le Code de déontologie s'appliquera à tous les avocats, pas seulement aux membres du BPI. L'adhésion au BPI est volontaire. »

L'un des éléments-clés du projet de Code de déontologie est l'indépendance professionnelle. «Il reconnaît la nécessité d'une profession juridique indépendante si nous voulons un véritable système de justice», affirme M^e Groulx. Elle souligne que le Règlement de preuves et procédures oblige déjà le greffier à respecter l'indépendance professionnelle des avocats. « C'est la première fois que ce principe est reconnu », observe la présidente de l'AIAD.

Les leçons des tribunaux ad hoc

Deux tribunaux ad hoc traitent des crimes contre l'humanité, l'un pour les actes commis au Rwanda, l'autre en ex-Yougoslavie. L'une des forces de ces tribunaux est d'amener les dirigeants devant eux. L'une de leurs faiblesses est que le droit à une défense pleine et entière n'y est pas pleinement reconnu.

«Devant les instances ad hoc, déplore M^e Érick Vanchestein, l'un des vice-présidents de l'Association internationale des avocats de la défense, la plupart des avocats de la défense reçoivent une forme d'aide juridique.

« C'est le greffier qui gère ce système. Il décide de la pertinence de la dépense que prévoit l'avocat de la défense pour l'enquête qu'il veut réaliser. En révélant ce qu'il cherche, l'avocat renie son secret professionnel devant une personne qui traite quotidiennement avec le juge et le procureur de la poursuite. L'organisation est loin d'être indépendante de la poursuite.»

« Devant ces tribunaux, ajoute M^e Groulx, l'avocat de la défense ne peut compter sur une structure indépendante pour l'appuyer, que ce soit dans son besoin de formation, lors d'un différend avec un greffier ou lorsqu'il affronte des difficultés dans son travail d'enquête. L'existence du BPI corrigera ces faiblesses. »

Le BPI a aussi obtenu la création de deux greffes distincts et étanches, dont l'un consacré à la défense.

Un CPI différent des tribunaux ad hoc

Les tribunaux ad hoc fonctionnent selon des principes de common law. La CPI est hybride, s'inspirant à la fois du système civiliste et de common law.

Comme en France, par exemple, la victime pourra requérir les services de son propre représentant, distinct de celui de la poursuite. Le rôle de l'avocat y sera par contre plus important que sous un régime civiliste. « Les juges détiendront un pouvoir de gestion plus grand que dans un régime de common law, mais ils joueront tout de même un rôle d'arbitre », résume M^e Groulx.

« Quant aux avocats, souligne la présidente de l'AIAD, ils peuvent représenter les victimes dans un dossier et représenter un accusé dans un autre. D'où l'importance de réunir dans un même Barreau les avocats des victimes et ceux des accusés. L'Association internationale des procureurs (de la poursuite) propose son propre code. Nous tentons de faire en sorte que le code de déontologie de la poursuite soit aussi rigoureux que celui que nous proposons. »

Réunir au sein d'un même barreau les représentants de la défense et ceux des victimes, est-ce viable lorsque l'acte d'accusation porte sur des crimes contre l'humanité? « Un barreau regroupe des avocats, rappelle M^e Groulx, peu importe les dossiers dans lesquels ils oeuvrent. Il intervient sur des enjeux tels que l'aide juridique, la qualification, la formation et la déontologie. En ce sens, les représentants de la défense et des victimes peuvent faire partie de la même organisation. » (A. G.)

L'impact de la CPI

Passionnée de droit pénal et de politique internationale depuis toujours, présidente de l'Association internationale des avocats de la défense, M^e Élise Groulx a joué un rôle majeur dans la création du BPI, qu'elle désigne comme troisième pilier de la Cour pénale internationale, avec les juges et les procureurs.

Elle estime que cette cour constituera un nouvel élément de politique étrangère et une source d'inspiration pour les pays en démocratie naissante.

« Nous n'en verrons pas un impact très clair au cours des cinq ou dix prochaines années, admet M^e Groulx. À plus long terme, le tribunal pourrait devenir une alternative à la guerre. Il pourra agir contre des dirigeants envers qui la communauté internationale dispose de peu de moyens actuellement. La CPI peut aussi avoir un effet inhibiteur. Les tribunaux ad hoc le démontrent : les dirigeants ne bénéficient plus de l'immunité face aux accusations de crimes contre l'humanité. Les dirigeants le savent aussi. »

La présidente de l'AIAD estime qu'il s'agit là d'une victoire de la société civile. « N'eut été de la présence et des pressions des organismes non gouvernementaux, l'adoption du Traité de Rome (à la source de la CPI) aurait été beaucoup plus difficile à obtenir. La société civile intervient aussi face à l'environnement et à la mondialisation. Si elle parvient à bien s'organiser, elle peut obtenir un impact extraordinaire. »

La Cour pénale internationale souffre toutefois d'une faiblesse majeure. Elle n'a juridiction que sur les pays ayant ratifié le Traité de Rome. On y compte des absents de taille : États-Unis, Israël, Irak, Chine, Russie, etc.

« La Cour pénale internationale et le Barreau pénal international peuvent devenir une source d'inspiration dans les pays où l'état de droit est fragile, ajoute M^e Groulx.. Le Barreau et l'AIAD ont tenté d'établir les plus hautes normes de justice. La Cour sera perçue comme un summum dans ce domaine. Si la justice y est rendue à rabais, les standards risquent d'être faibles dans les pays en transition vers la démocratie. »

D'où l'importance du droit à une défense pleine et entière, y compris contre les accusés de crimes contre l'humanité. La vendetta ne mènera jamais à une justice et à une paix durables. (A. G.)

 

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