Mickey Mouse, droits d'auteur et retenue judiciaire

Alain-Robert Nadeau, avocat*

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As we read the Framer's instruction, the Copyright Clause empowers Congress to determine the intellectual property regimes that, overall, in that's body judgment, will serve the ends of the Clause (Congress may "implement the stated purposes of the Framers by selecting the policy which in its judgment best effectuates the constitutional aim" ) (accentuation dans le jugement). Beneath the facade of their inventive constitutional interpretation, petitioners forcefully urge that Congress pursued very bad policy in prescribing the CTEA's (abbréviation pour la 1998 Copyright Term Extension Act) long terms. The wisdom of Congress' action, however, is not within our province to second guess. Satisfied that the legislation before us remain inside the domain the Constitution assigns to the first Branch, we affirm the judgment of the Court of Appeals ».

Cet extrait provient des motifs de la juge Ruth Bader Ginsburg, de la Cour suprême des États-Unis. Cette dernière écrivait pour une majorité de sept juges (pour elle-même ainsi que pour le juge en chef Rehnquist et les juges O'Connor, Scalia, Kennedy, Souter et Thomas) dans l'arrêt Eldred c. Ascroft. Les juges Stevens et Breyer étaient dissidents.

Cet arrêt me semble important pour deux raisons. D'abord, il soulève la validité constitutionnelle d'une loi du Congrès qui étend la durée de vie des droits d'auteur.

Ensuite, la majorité des juges, bien qu'ils aient réservés leur jugement quant à l'à-propos de la mesure législative, ont affirmé qu'ils ne leurs revenaient pas de juger de l'opportunité
politique de
la mesure : « The wisdom of Congress' action, however, is not within our province to second guess ».

Dans cette affaire, le plus haut tribunal des États-Unis d'Amérique devait déterminer si la 1998 Copyright Term Extension Act (aussi connue sous le nom de son défunt initiateur la 1998 Sonny Bono Copyright Term Extension Act, mais plus généralement désignée comme étant la 1998 Mickey Mouse Copyright Term Extension Act), portait atteinte à la Copyrignt and Patent Clause de la Constitution ou encore à la liberté d'expression consacrée par le Premier Amendement.

Il faut savoir qu'en vertu de la 1998 Mickey Mouse Copyright Term Extension Act, mesure initiée par le chanteur-congressiste Sonny Bono, les droits d'auteur étaient étendus de 20 ans par rapport à la 1976 Copyright Act, en vertu de laquelle la protection accordée aux droits d'auteur était prolongée à 50 ans après le décès de son auteur. Dorénavant, la protection législative accordée sera donc de 70 ans après le décès de son auteur.

Walt Disney Co. était très préoccupé par le résultat de cette décision puisque la période de protection de 50 ans concernant Mickey Mouse prenait fin cette année, d'où l'appellation, vous l'aurez compris de la 1998 Mickey Mouse Copyright Term Extension Act. Mais au-delà des intérêts particuliers de Walt Disney Co., la question fondamentale que soulève cette décision concerne l'utilisation et la dissémination des œuvres protégées sur le Web.

À l'origine, l'octroi de droits d'auteur, un privilège monopolistique exceptionnel conféré par un gouvernement, ne visait qu'un seul objectif, soit d'encourager la circulation et la dissémination des idées originales.

La première loi américaine, adoptée en 1790, accordait un privilège pour une période de 14 ans (avec une possibilité de prolongation pour une même période) à compter de la date de publication de l'œuvre. Le même système de prolongation a prévalu jusqu'en 1976, date de l'adoption de la 1976 Copyright Act.

Cette modification législative était importante à deux égards. D'abord, elle modifiait la méthode de computation de la période de protection : dorénavant, les œuvres d'une auteur connu étaient protégées jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans après la mort de son auteur. Ensuite, elle alignait le régime législatif américain sur la Convention de Berne. Aussi, l'adoption de la 1998 Mickey Mouse Copyright Term Extension Act ne visait qu'à harmoniser la législation américaine avec les standards que l'Union européenne a adoptés en 1993. Bref, la norme de 70 ans est désormais la norme internationale.

Mais, peut-on vraiment nous réjouir de cette prolongation de la période de la protection à 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre? N'est-ce pas, après tout, là la juste reconnaissance du travail et du dur labeur des auteurs ? Dans son dernier numéro du mois de janvier, l'influent magazine britannique, The Economist, pourtant pas réputé comme étant le moins conservateur de la planète bleue, soulève la question de savoir s'il est approprié, considérant les développements technologiques de l'Internet (voir notamment : « A fine balance, how much copyright protection does the Internet need? ») que la norme internationale de protection soit celle de protéger les œuvres d'un auteur 70 ans après son décès ?

Estimant que la norme originelle de 14 ans serait un bon point de départ à une réflexion sur le sujet, The Economist estime qu'il est dans l'intérêt public que les privilèges de création, qui visait essentiellement à encourager la diffusion des idées, ne soient étendus advitam eternam. En ce sens que le fait de permettre la commercialisation exclusive pour une si longue période se ferait au détriment de la libre circulation des idées, une pierre d'assise des démocraties libérales. Je partage cet avis.

En d'autres termes, la question est celle de savoir s'il est souhaitable que les droits d'auteur soient transformés en droit de propriété. Les rédacteurs du magazine The Economist ne le croient pas ; les juges de la Cour suprême, sous le couvert de la retenue judiciaire, semblent aussi s'interroger sur l'à-propos de cette mesure. Moi, un auteur, aussi. Bref, il n'y a que Mickey Mouse (mais surtout les titulaires de ses droits d'auteur) pour se réjouir de cette décision de la Cour suprême des États-Unis.

* Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel.

 

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