Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Validité du contrat

Michelle Cumyn, La validité du contrat suivant le droit strict ou l'équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles, Collection Minerve, Prix 2001, dir. Jean-Louis Baudouin, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 281 pages.

Présentée à l'origine comme thèse de doctorat à l'Université de Paris I, cette étude historique et comparée des nullités contractuelles formule « l'hypothèse que la nullité absolue sanctionne la non-conformité du contrat aux exigences du droit strict (coutumes et ordonnances, jus civile ou common law), tandis que la nullité relative constitue un remède d'équité, intervenant en faveur d'un contractant lié par un contrat injuste, quoique valide et obligatoire selon le droit strict », résume en préface le professeur Jacques Ghestin.

L'ouvrage est divisé en deux grandes parties, précédées d'un titre préliminaire examinant les diverses théories générales des nullités dans lequel l'auteure Michelle Cumyn offre une analyse critique de l'évolution de ces théories en droit français aux XVIII^e, XIX^e et XX^e siècles. Selon elle, il faut revenir à une théorie dualiste des nullités car elle serait la seule compatible avec le point de vue de ceux qui croient que la nullité relative est liée à la justice contractuelle, tandis que la nullité absolue est liée à l'utilité sociale du contrat.

Dans la première partie de l'ouvrage consacrée à L'origine des nullités contractuelles l'auteure définit les éléments qui caractérisent les règles issues du droit strict et celles issues de l'équité.

Elle y réinterprète entre autres le rôle des lettres de récision (une variété de lettres de justice émanant des chancelleries au nom du roi) dans l'Ancien droit, ces lettres n'ayant pas été requises afin d'autoriser l'introduction de recours issus du droit romain, mais furent octroyées plutôt à des fins d'équité pour remédier à une situation où il était devenu pratiquement impossible, en vertu du droit commun, d'invoquer la nullité d'un contrat en cas de dol, violence, lésion ou incapacité.

Dans la seconde partie de l'ouvrage portant sur Les fondements de l'inexistence, la nullité absolue et la nullité relative, l'auteure expose entre autres que les principes de justice contractuelle, issus de l'équité, permettent à la partie victime d'une injustice lors de la formation du contrat d'en être libérée grâce au recours en nullité relative.

Dans le cours de son analyse des conditions d'équité du contrat, l'auteure remet en question la conception généralement admise des vices du consentement, en démontrant que ces causes de nullité relative ne concernent pas tant la validité du consentement donné que la conformité du contrat à la justice contractuelle.

Selon Michelle Cumyn, il faudrait exiger de la partie protégée la démonstration d'un préjudice du fait d'une violation avant de lui accorder la nullité du contrat, afin que la nullité relative ne soit pas détournée de sa fonction réparatrice d'une atteinte concrète et réelle à la justice contractuelle.

Interprétation des contrats

François Gendron, L'interprétation des contrats, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2002, 225 pages.

À l'exception de très rares ouvrages étrangers, il n'existe pas au Québec d'ouvrage de synthèse sur les règles d'interprétation des contrats, même si les traités classiques en théorie générale des obligations consacrent tous une certaine place au sujet, écrit en préface de l'ouvrage l'honorable Jean-Louis Baudouin.

Cet ouvrage propose un dépouillement systématique et exhaustif de l'ensemble de la jurisprudence québécoise (quelque 250 jugements de tous les niveaux de juridiction) portant strictement sur l'interprétation des contrats. L'auteur a notamment résisté à la tentation de la simple énumération ou recension, ce qui permet au lecteur d'obtenir une vue théorique, philosophique et intelligente du sujet, ajoute le juge Baudouin.

L'ouvrage touchera par conséquent les praticiens et toute personne s'intéressant à la théorie du droit, en particulier à la théorie du contrat.

L'auteur écrit avoir choisi décisions d'espèce et arrêts de principe pour la clarté et la qualité du raisonnement ainsi que pour le bien-fondé des résultats.

Ce corpus représenterait, selon lui, l'illustration d'un procédé raisonné d'analyse permettant « de s'affranchir des tâtonnements empiriques et satisfaire aux nécessités pratiques de l'interprétation, écrit M^e François Gendron en préface de son ouvrage. Il dit proposer, à certains égards, une méthode nouvelle qui participe elle-même de la philosophie nouvelle régissant le droit actuel des contrats d'où il ressort que les tribunaux sanctionnent la conduite abusive plus rigoureusement qu'autrefois et appellent désormais les parties à une collaboration plus étroite dans la poursuite des objectifs communs fixés dans le contrat.

Aussi, remarque François Gendron, les procédés de lecture purement grammaticaux ou strictement logiques, qui servent souvent à couvrir la mauvaise foi, glissent dans le discrédit. Les tribunaux préférant encore la justice des résultats, ils y arrivent plus aisément par l'approche téléologique.

Les six chapitres de l'ouvrage examinent à tour de rôle: l'acte d'interprétation; la règle des règles, l'intention; la méthode textuelle; la méthode logique; la méthode objective et l'interprétation du contrat d'adhésion.

Une bibliographie commentée d'une trentaine de pages, une annexe reproduisant les 21 règles de Jean Domat (1625 à 1696), un index des ouvrages cités et un index des sujets complètent l'ouvrage.

Droit du commerce électronique

Collectif, Droit du commerce électronique, dir. Vincent Gautrais, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 709 pages.

Dix-sept auteurs ont collaboré à ce collectif dirigé par le professeur Vincent Gautrais. Bien des choses ont changé depuis la parution en 1997 de l'ouvrage Droit du cyberespace (Pierre Trudel, France Abran, Karim Benyekhleff, Sophie Hein). Il est donc apparu important de réactualiser le panorama, écrit le directeur de la publication.

Les propos tenus dans ce compendium s'adressent aux praticiens du droit et aux gestionnaires de structures de commerce électronique intéressés par les observations des spécialistes.

L'ouvrage vise globalement à situer la place d'un responsable de site et à analyser quelles seraient les directions dans lesquelles il devrait regarder. Il en est apparu cinq. Elles ont été retenues pour constituer les cinq parties de l'ouvrage dans lesquelles s'insèrent les travaux des dix-sept collaborateurs.

Les rapports du gestionnaire du site sont examinés en fonction des clients commerciaux (I), des partenaires (II), des usagers (III), des tiers (IV) et des institutions publiques (V).

À titre illustratif, soulignons un texte par partie: Les modalités de paiement électronique (professeur Marc Lacoursière); Les valeurs mobilières sur Internet au regard du droit québécois (professeur Stéphane Rousseau); i-advertising: the ways and the means (M^e Douglas J. Simsovic); La distribution électronique des biens à forte composante intellectuelle (M^e Pierre-Emmanuel Moyse); et La cybercriminalité (M^e François Dadour).

Collection de droit 2002-2003, suite...

Droit public et administratif

Collectif, Droit public et administratif, Collection de droit 2002-2003, École du Barreau du Québec, Volume 7, Éditions Yvon Blais, 2002, 393 pages.

La livraison 2002-2003 du volume Droit public et administratif comprend quatre grands titres qui portent sur les sujets suivants: Les droits et libertés fondamentaux (I), Les moyens de se pourvoir à l'encontre de mesures administratives (II), Le contentieux municipal (III) et Les pouvoirs municipaux en matière d'urbanisme (IV).

Ont collaboré à la réalisation de ce volume les juristes suivants : Mes Jean-Yves Brière, Christian Brunelle, Lorne Giroux, Pierre Giroux, Denis Lemieux, Jacques L'Heureux, Josée Payette, Stéphane Rochette et Jean-Pierre Villaggi.

Droit des affaires et faillite

Collectif, Droit des affaires, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2002-2003, École du Barreau du Québec, Volume 9, Éditions Yvon Blais, 2002, 554 pages.

L'édition 2002-2003 du recueil Droit des affaires, faillite et insolvabilité de la Collection de droit du Barreau comprend quatre grands titres: Les entreprises, les sociétés et les compagnies (1), Les états financiers (II), La fiscalité corporative (III) et La faillite et l'insolvabilité (IV).

Douze juristes ont participé à l'élaboration de cet ouvrage: Mes Albert Bohémier, Pierre Bourbeau, Charles Denis, Jacques Deslauriers, Marcel Dubé, Robert Jodoin, Paul Martel, Henri Massüe-Monat, Josée Payette, Daniel Picotte, Normand Ratti et Michelle Thériault.

Droit du travail

Collectif, Droit du travail, Collection de droit 2002-2003, École du Barreau du Québec, Volume 8, Éditions Yvon Blais, 2002, 201 pages.

Le volume Droit du travail 2002-2003 renferme trois titres. Un titre préliminaire est consacré à L'arrière-plan constitutionnel en droit du travail. Les titres I et II portent respectivement sur Les rapports individuels de travail et Les rapports collectifs de travail.

Ont collaboré à la réalisation de ce volume Mes Jean-Yves Brière, Robert P. Gagnon et Josée Payette.

 

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