La Loi 107 ou Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Nouvelles règles en valeurs mobilières

Geneviève Dufour, avocate

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Imposant, complexe, ayant des ramifications importantes! Voici les termes qui décrivent le mieux le Projet de loi 107 (la « Loi 107») adopté et sanctionné le 11 décembre 2002 par l'Assemblée nationale et qui comprend près de 700 articles.

Mes Pierre Rousseau et Christine Dubé ont analysé les impacts de la loi 107 sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Intitulée Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier (L.Q., 2002, c. 45), elle remplacera dans un an environ plusieurs institutions établies de longue date, telles que la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « CVMQ »), la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, l'Inspecteur général des Institutions financières (l' «IGIF »), le Bureau des services financiers (le « BSF ») et le Fonds d'indemnisation des responsabilités en matière de surveillance de la solvabilité des institutions financières, par un nouvel organisme appelé « Agence nationale d'encadrement du secteur financier » (l' « Agence »).

La Loi 107 amende plus de soixante-dix lois québécoises, incluant la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »), le Code civil du Québec, la Loi sur les compagnies, la Loi sur la publicité légale, la Loi sur les assurances, la Loi sur la distribution des produits et services financiers, la Loi sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne et la Loi sur les coopératives de services financiers. Vous vous demandez par où commencer pour saisir l'impact qu'aura la Loi 107 sur votre pratique?

C'est ce que Mes Pierre Rousseau et Christine Dubé ont expliqué aux membres du Jeune Barreau lors d'une conférence au Club St-James, au cours de laquelle ils ont identifié les éléments importants de la Loi 107.

L'Agence

Au cœur de la Loi 107, on retrouve la création de l'Agence et le remplacement des institutions susmentionnées. Le cas de l'IGIF est particulier puisqu'il ne sera pas complètement remplacé par l'Agence: une entité distincte, renommée le registraire des entreprises, exercera les fonctions et pouvoirs qui lui sont octroyés par, notamment, la Loi sur les compagnies et la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Le registraire des entreprises relèvera du ministre de l'Industrie et du Commerce.

La mission de l'Agence comportera cinq volets qui seront gérés par des directions à l'intérieur de l'Agence :

• agir comme guichet unique pour assistance aux consommateurs de produits et services financiers, notamment dans le traitement des plaintes reçues des consommateurs.
• veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts du consommateur.
• assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers, y compris l'administration des règles d'admissibilité et l'exercice de ces activités.
• assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation et l'encadrement des marchés des valeurs mobilières.
• mettre en place des programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers ainsi que l'administration de fonds d'indemnisation prévus à cette fin.

Plusieurs lois seront administrées par l'Agence. Ces lois, au nombre de douze, comprennent notamment la LVM, la Loi sur les assurances, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, la Loi sur l'Assurance-Dépôts et la Loi sur les coopératives de services financiers.

L'Agence deviendra, sans reprise d'instance, partie à toutes les procédures auxquelles étaient parties les organismes de réglementation auxquelles elle succède. Elle aura son siège à Québec et sera un mandataire de l'État.

Un Bureau de transition, dont la composition a été annoncée le 7 février 2003, aura pour mission d'implanter l'Agence et d'en faire la promotion auprès des principaux intervenants du secteur financier. L'Agence devrait normalement être établie et fonctionnelle un an après la nomination des membres de ce Bureau de transition.

Les marchés des capitaux

La plupart des dispositions de la Loi 107 n'entreront en vigueur que lorsque la transition vers l'Agence aura été complétée ou à une autre date fixée par le gouvernement. Cependant, afin de rétablir la confiance du public relativement aux marchés de capitaux, laquelle a été fortement ébranlée par les scandales financiers (Enron, Worldcom, etc.), le gouvernement québécois a décidé d'apporter certaines modifications à la LVM, qui sont entrées en vigueur immédiatement.

Ainsi, la LVM prévoit désormais l'imposition de pénalités administratives non seulement aux émetteurs ou aux courtiers ou conseillers en valeurs et à leurs représentants, mais aussi contre les dirigeants et les initiés qui, par leurs actes ou leurs omissions, contreviennent ou aident à l'accomplissement d'une contravention à la LVM ou d'un règlement pris en application de celle-ci.

De nouvelles pénalités ont aussi été créées: en plus de l'amende existante, une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour est dorénavant prévue pour quiconque procède à un placement en contravention avec la LVM, manipule le cours ou la valeur d'un titre, fait un usage interdit d'information privilégiée, présente des informations fausses ou trompeuses susceptibles d'affecter la valeur ou le cours des titres dans des documents publics ou fournit de telles informations dans certaines circonstances.

De nouveaux pouvoirs d'inspection des organismes de placement collectif et de réglementation viennent aussi renforcer le pouvoir de contrôler des activités des marchés de capitaux de la CVMQ, à laquelle succédera l'Agence.

Par ailleurs, les prescriptions pour intenter certains recours, qui se calculent à compter de la date de l'opération pour les actions en nullité et en révision de prix et à compter de la date de la connaissance des faits pour les actions en dommages-intérêts, passent d'un an à trois ans. Les limites auxquelles sont assujetties les prescriptions relatives aux actions en dommages-intérêts passeront de trois à cinq ans (à compter de l'opération ou de la date du dépôt des documents, selon le cas).

De plus, la LVM est modifiée afin d'octroyer à la CVMQ, à laquelle succédera l'Agence, de nouveaux pouvoirs réglementaires pour déterminer les règles applicables à la vérification pour un comptable de toute autre personne assujettie à la LVM, les règles applicables à la vérification d'un comité de vérification d'un émetteur régi par la LVM et déterminer les opérations sur titre qui modifient une emprise sur une valeur en matière de déclaration d'initié.

Par ailleurs, un Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières sera constitué et exercera certains pouvoirs prévus à la LVM à la demande de l'Agence et de toute personne intéressée. Les membres de ce Bureau remplaceront les commissaires de la CVMQ dont les mandats prendront fin (après achèvement de ceux en cours) une fois mis sur pied par le Bureau de transition et l'Agence implantée.

De petites corrections aux amendements effectués à la LVM par le Projet de loi ont été effectuées dans le Projet de loi 110, lesquelles sont entrées en vigueur le 19 décembre 2002.

Les OAR

L'Agence aura juridiction sur les Organismes d'auto-réglementation (OAR). La Bourse de Montréal est actuellement reconnue à titre d'OAR par la CVMQ. La Loi 107 prévoit qu'elle sera autorisée à poursuivre son activité au Québec. La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX pourront elles aussi continuer à exercer leurs activités au Québec, car celles-ci bénéficient d'une dispense de la part de la CVMQ. La Loi 107 prévoit de plus expressément la reconnaissance ultérieure de la société Nasdaq Canada Inc. à titre d'OAR.

Finalement, l'ACCOVAM bénéficiera d'un délai de grâce pour être reconnue comme OAR ou être dispensée de reconnaissance.

 

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