Ordre public et gestion des affaires criminelles

Négocier les plaidoyers de culpabilité

Louis Baribeau, avocat

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Avant de plaider coupable, je veux savoir ce que j'aurai en échange : une sentence plus légère ou au moins une certitude sur le temps que je vais devoir faire », lance, après la comparution, l'accusé en plein désarroi à son avocat. L'accusé veut inciter son avocat à entreprendre des négociations avec le substitut du procureur général.

On appelle négociation de plaidoyer de culpabilité ou plea bargaining les échanges entre l'avocat et le substitut en vue de la conclusion d'une entente portant soit sur l'infraction reprochée, soit sur la sentence.

Aux idéalistes qui, au nom de la transparence du système judiciaire, assimilent ces négociations à des tractations de coulisse inacceptables, M^e Jean Lortie, substitut en chef à la direction générale des poursuites publiques, oppose une vision pragmatique. « Dans un monde idéal, toutes les causes devraient donner lieu à un procès public, mais si les procureurs de la couronne devaient plaider toutes les causes, le système serait vite engorgé. »

C'est du moins ce que Jean Lortie affirmait le 29 janvier à Québec dans le cadre des conférences de sensibilisation aux modes non judiciaires de règlement 2002-2003, organisées par la Faculté de droit de l'université Laval, le Barreau de Québec et le Centre d'arbitrage commercial national et international de Québec.

« Le plea bargaining n'est mentionné nulle part dans le Code criminel, rappelle M^e Lortie. Pourtant, il fait partie du quotidien de l'administration de la justice et est absolument essentiel à son bon fonctionnement. »

La défense et la Couronne ont chacun intérêt à négocier. La Couronne, parce que sa preuve est sujette à discussion ou la crédibilité d'un de ses témoins peut être mise en doute, ou encore pour éviter des inconvénients aux témoins ou encore épargner à l'État les frais d'un procès, peut essayer de lier un juge par une entente afin de s'assurer que le délinquant aura une sentence minimale, car des juges sont plus sensibles que d'autres à certaines preuves.

Le substitut du procureur général peut aussi décider de négocier parce qu'il est plus difficile pour la couronne d'en appeler d'un règlement que d'un jugement, dans une affaire contestée. L'avocat de la défense peut envisager de plaider coupable lorsque son client n'a pas de défense sérieuse et qu'il n'y a pas de trou dans la preuve de la Couronne, observe M^e Lortie. « Mais comme cela peut ressembler à mettre sa tête sur la bûche, mieux vaut tâter le terrain et prendre la température de l'eau. Pour cela, il va falloir en parler », considère l'avocat.

Pour éviter que dans certains cas les procureurs de la couronne n'abusent de la négociation de plaidoyer en accordant des sentences à rabais, devrait-on envisager de baliser ce processus ? M^e Lortie ne le croit pas.

La médiation en matière pénale

Une des façons d'encadrer la négociation de plaidoyer est d'implanter un système de médiation semblable à celui instauré en matière civile. Il en a récemment été question dans les médias. Mais cette transposition n'est pas aussi simple qu'elle paraît. « Au pénal, on est dans un autre monde », fait remarquer M^e Jean Lortie.

D'abord, la médiation ne pourra être envisagée que dans les causes longues et complexes. « Si on commence à l'utiliser pour régler une sentence de vol à l'étalage, on va engorger le système, estime le procureur. Cela va aller pas mal plus vite de tenir un procès. Si on fait une médiation, ce sera dans des dossiers importants, ceux que l'on qualifie de dossiers d'assises. » Ensuite, la tâche du médiateur sera compliquée du fait qu'un procès en matière pénale porte souvent sur des questions d'admissibilité de preuve contrairement au civil. De plus, la crédibilité des témoins est souvent mise en doute.

Tenir la médiation à l'enquête préliminaire ne serait pas une solution. Premièrement, la poursuite évite généralement de faire entendre un témoin à cette étape pour éviter une contradiction par rapport à sa déposition au procès. « Deuxièmement, il n'y a pas un avocat de la défense connaissant son métier qui va faire un contre-interrogatoire sérieux à l'enquête préliminaire, parce qu'il sait très bien qu'au procès le témoin va avoir bouché les trous », prévient M^e Lortie.

« Une solution serait que le juge prenne connaissance de toute la preuve divulguée à la défense, sans égard aux règles d'admissibilité, poursuit l'avocat. Il pourrait sans décider soupeser le tout à la lumière de ses connaissances, évaluer les forces et les faiblesses, ensuite faire des suggestions en conséquence. » Le hic est qu'il ne pourra tenir compte des moyens de défense, car dans la grande majorité des cas, l'avocat de l'accusé refuse de les dévoiler à ce stade.

Tous les juges ne jouent pas le jeu

Par ailleurs, un amendement apporté en 2002 à l'article 606 du Code criminel constitue un obstacle important à la négociation de plaidoyer de culpabilité et à la médiation en matière pénale. En vertu de cette nouvelle disposition, « le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s'il est convaincu [...] [qu'il] n'est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant ».

« Si l'entente prévoit trois mois, mais que le juge en donne six, le client ne sera pas content, avertit M^e Lortie. La grande majorité des avocats de la défense n'acceptent pas d'aller plaider coupable devant un juge qui ne s'est pas déjà engagé. Or, quand on arrive avec un règlement en Cour du Québec c'est assez facile de trouver des juges qui vont les accepter. Ce qui est à peu près impossible à trouver en Cour supérieure. C'est un fait », affirme-t-il.

Pour instaurer la médiation en matière pénale, il faudrait peut-être remettre en question le libellé de l'article 606 du Code criminel.

Les questions à se poser avant la négociation

Par l'avocat de la défense

1. Quelles sont les accusations auxquelles mon client fait face ?
2. Est-ce qu'il y a redondance ?
3. Si je reconnais les faits, y a-t-il des facteurs qui vont amoindrir ma responsabilité ?
4. Y-a-t-il des facteurs qui les rendent plus acceptables ?
5. La poursuite est-elle au courant de cela ?
6. La poursuite a-t-elle choisi la pire des accusations compte tenu des faits ? (problématique des infractions moindres et incluses)

« Il n'y a pas une seule accusation de meurtre au second degré qui ne fera pas l'objet de discussions afin de réduire l'accusation à meurtre au deuxième degré, estime M^e Jean Lortie. Une accusation de faculté affaiblie n'ayant pas d'infraction moindre ou incluse et ayant une peine minimale imposée par le Code donnera lieu à très peu de discussions. Donc on va plaider. C'est pour cela qu'il y a tant de procès sur facultés affaiblies. »

Par le substitut du procureur général

1. La sentence que je veux négocier est-elle conforme à la norme ?
2. Est-ce que c'est le genre de sentence rendue dans des cas similaires ?
3. Quels éléments atténuants l'accusé peut-il faire valoir pour justifier une sentence s'éloignant de la norme ?

 

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