Réglement extrajudiciaire des différends

Arbitrage et médiation dans le sport

Louis Baribeau, avocat

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Quinze décembre 2001, il est 14 h. En Ontario, un athlète en route pour l'aéroport appelle sur son cellulaire M^e Benoît Girardin. Celui-ci est en train de mettre sur pied ADRsportRED, un organisme de règlement extrajudiciaire des différends dans le sport de haut niveau. « J'ai un problème, dit l'athlète. Ce soir, je prends un vol vers Davos en Suisse pour participer à la Coupe du monde de ski de fond. Je viens d'apprendre que ma fédération refuse de m'inscrire parce que je n'aurais pas atteint les standards. Je veux en appeler de la décision. Les inscriptions à la Coupe du monde prennent fin à 18 h ce soir. »

Me Benoît Girardi

À 16 heures, un arbitre d'ADRsportRED, lors d'un appel conférence, entend en arbitrage préparatoire l'athlète et un représentant de sa fédération. Il est convenu d'inscrire immédiatement l'athlète à la Coupe du monde et de tenir l'arbitrage le lendemain. Si l'athlète n'a pas gain de cause, il se retirera de l'événement.

Ce cas illustre bien le genre d'interventions offertes par ADRsportRED. Depuis la naissance de cet organisme, le 11 janvier 2002, une quinzaine de litiges ont été ainsi réglés par « miniarbitrage » - dont certains la nuit - et un dossier a été résolu par médiation.

ADRsportRED a juridiction sur les litiges et les événements sportifs nationaux canadiens à l'exclusion des litiges ou événements sportifs provinciaux. Elle est l'équivalent, sur le plan national, du Tribunal arbitral du sport dont le siège est à Lausanne, et a une juridiction sur les événements internationaux dont les Jeux olympiques.

Les délais et les coûts découragent les athlètes d'utiliser le système judiciaire ordinaire. Ils n'ont pas les moyens d'engager une batterie d'avocats pour aller en injonction en Cour supérieure, faisait observer dernièrement à Québec M^e Girardin, aujourd'hui directeur exécutif d'ADRsportRED. L'avocat prenait la parole lors d'une conférence de sensibilisation aux modes non judiciaires de règlement organisée conjointement par le Barreau de Québec, le Centre d'arbitrage national et international du Québec et la Faculté de droit de l'Université Laval.

Les services d'ADRsportRED ne coûtent que 250 $, l'organisme assumant tous les honoraires des arbitres-médiateurs en surplus. La partie qui retient les services d'un avocat en défraie entièrement les frais, souligne M^e Girardin. « Dans la moitié des dossiers entendus jusqu'à aujourd'hui, il y avait des avocats, mentionne-t-il. Souvent, les athlètes sont représentés par leur père, leur mère ou un ami. » Un autre avantage d'ADRsportRED par rapport aux tribunaux judiciaires, au dire de Benoît Girardin, est qu'elle retient les meilleurs arbitres et juristes dans le domaine du sport.

Il y a trois moyens de donner juridiction à ADRsportRED à l'égard d'un litige sportif: soit en le prévoyant dans les règlements d'appel d'une fédération sportive, soit par une clause contractuelle visant le règlement d'un litige éventuel, soit par entente à l'égard du litige existant.

La procédure

L'arbitrage ou la médiation se déroule conformément au Code ADRsportRED et est similaire à un règlement de médiation et d'arbitrage. Ils sont gérés par le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec. Les étapes de la procédure sont les suivantes:

1. Vérification de l'éligibilité des parties au différend;
2. Vérifications de l'entente d'arbitrage ou de médiation ou signature d'une entente;
3. Signature du formulaire de demande d'arbitrage ou de médiation (accessible à l'adresse du site Web¹ du Centre de ressources et de documentation d'ADRsportRED) et transmission au greffe avec les frais de greffe de 250 $;
4. Transmission de la demande à la partie adverse;
5. Transmission de la réponse de la partie adverse au greffe avec copie à l'autre partie;
6. Choix de l'arbitre ou du médiateur par les parties parmi les curriculum vitae diffusés sur le site Web d'ADRsportRED. À défaut d'entente, il est désigné par un des deux arbitres en chef;
7. Signature d'une déclaration d'indépendance de l'arbitre (par exemple, dans le cas d'un athlète, il déclare qu'il ne le connaît pas, ne l'a jamais représenté et n'a jamais été impliqué dans sa fédération);
8. Transmission du dossier à l'arbitre;
9. Entente sur l'endroit et le moment du déroulement de l'arbitrage ou de la médiation;
10. Prise de connaissance du dossier par l'arbitre et détermination si une conférence téléphonique préparatoire est nécessaire;
11. Tenue de l'audience par appel conférence, soumissions écrites ou présentation orale en personne, selon le désir des parties;
12. La décision est acheminée au greffe, vérifiée par l'arbitre en chef, transmise aux parties, puis mise à la disposition du public sur le site Web d'ADRsportRED.

La décision arbitrale ou l'entente de médiation peut avoir des effets sur un tiers, souligne M^e Girardin. « Par exemple, si la décision arbitrale inclut un athlète dans la sélection pour la Coupe du monde, alors un autre athlète s'en trouve automatiquement exclu », précise-t-il. C'est pourquoi la demande de médiation ou d'arbitrage doit obligatoirement identifier ce tiers pour qu'il soit avisé ensuite de son droit de participer au processus de médiation ou d'arbitrage.

Centre de documentation

En plus d'offrir des services de règlement de différends, ADRsportRED opère un centre de documentation accessible en ligne sur son site Web pour aider les membres de la communauté sportive à connaître leurs droits et obligations. Le centre vous donne accès à des banques de sentences arbitrales et autres décisions reliées au sport, un répertoire des règlements et politiques d'appel interne des différents organismes nationaux de sport, des modèles de procédures d'arbitrage et de médiation, des modèles de clauses de médiation et d'arbitrage obligatoire, des liens utiles en matière de sport et une ligne d'information sans frais.

Le programme ADRsportRED est intérimaire, mais le secrétariat du sport amateur, songe actuellement à lui donner une existence permanente sous le nom de Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Champ d'intervention

Ce programme d'arbitrage et de médiation s'applique aux litiges ou événements sportifs nationaux canadiens, à l'exclusion des litiges ou événements sportifs provinciaux, locaux ou internationaux et de tous les cas de dopage.

Il s'adresse à tout membre d'un organisme national de sport, aux athlètes, entraîneurs, arbitres, administrateurs, bénévoles, toute fédération nationale de sport et tout organisme multi-sport.

Exemples de différends:

-litige concernant un brevet, c'est-à-dire le programme d'assistance aux athlètes de Sport Canada;

-la sélection d'un athlète par une organisation nationale de sport sur l'équipe nationale ou sur la Coupe du monde; « par exemple, si la skieuse Mélanie Turgeon veut contester le refus de sa fédération de la sélectionner pour une compétition internationale, elle peut s'adresser à ADRsportRED alors qu'auparavant, elle devait s'adresser aux tribunaux de droit commun », indique M^e Benoît Girardin;

-le harcèlement d'un arbitre ou du harcèlement sexuel de la part d'un coach;

-le commanditaire d'un athlète qui ne respecte pas ses obligations;

-l'appel d'une sanction disciplinaire. (L. B.)

Autres ressources juridiques en droit sportif

-Center for Sport and law (www.sportlaw.ca): consultations et réprésentation;

-Sport Solution (www.athletescan.com/e/sport solution): conseils;

-Centres nationaux du Sport, fédérations sportives nationales et organismes multi-sport nationaux (pour la liste allez à l'adresse web www.pch.gc.ca/progs/sc): consultations et assistance.

¹. www.adrsportred.ca

 

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