Arbitrage et conciliation devant la Chambre de commerce internationale

Modifications réglementaires à la CCI

Richard Boivin, avocat*

---

Si la conciliation fait partie des services de règlement des différends offerts par la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris depuis les années 1920, l'arbitrage s'imposé comme la référence parmi les modes de règlement des différends.

Ces dernières années, grâce à la mondialisation et la complexité des litiges, la conciliation semble en voie de reconquérir ses lettres de noblesse auprès des acteurs du commerce international toujours en quête de procédures consensuelles et informelles pouvant mettre fin aux conflits commerciaux.

La CCI, au même titre que d'autres grands centres de règlement des différends, comme la American Arbitration Association (AAA) ou la London Court of International Arbitration (LCIA), a remis sa procédure de conciliation à jour avec le Règlement ADR afin de répondre aux besoins contemporains de la communauté économique internationale.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement ADR¹, une dizaine de procédures ADR ont été déposées à la CCI. Ces procédures concernent des affaires dans le domaine des contrats, des assurances et de la vente. La durée moyenne des affaires ADR sous l'égide de la CCI varie présentement entre deux et trois mois.

Le principal avantage du Règlement ADR de la CCI est la grande souplesse et la confidentialité qu'il offre aux parties désireuses de régler un différend à l'amiable de façon rapide et peu coûteuse. Le Règlement ADR de la CCI s'applique uniquement aux litiges commerciaux bien qu'il puisse être utilisé pour des différends d'ordre national ou international. L'intervention de la CCI dans la procédure ADR est limitée et sert surtout à assurer la cohésion du système ADR.

L'introduction de la procédure ADR peut s'effectuer de deux façons : lorsque les parties ont prévu par une clause de soumettre leur différend au Règlement ADR ou en l'absence d'accord pré-existant entre les parties².

Dans le premier cas, la demande ADR peut être déposée conjointement ou unilatéralement à la CCI par l'une des deux parties. Dans le deuxième, une des deux parties peut alors déposer une demande d'ADR unilatérale auprès de la CCI qui en informera ensuite l'autre partie. La partie informée par la CCI bénéficie d'un délai de quinze jours pour accepter ou rejeter la procédure ADR. À défaut de réponse, la demande sera réputée rejetée et la CCI en informera la partie ayant introduit la demande ADR³.

Le Règlement ADR prévoit deux mécanismes pour choisir le tiers médiateur, conciliateur ou « facilitateur ». Ce dernier peut être désigné conjointement par les parties ou nommé par la CCI s'il y a désaccord.

Le tiers choisi est indépendant des parties et signe une déclaration d'indépendance à cet égard. Souple, le Règlement ADR n'impose aucune formule particulière aux parties et au tiers concernant le déroulement de la procédure ADR. Ainsi, dès sa nomination, le tiers et les parties se concertent sur le processus à suivre qui semble le plus adapté à répondre et à régler leur différend.

La formule retenue peut inclure la médiation, la consultation d'un tiers, le « mini-trial » ou toute autre technique qui n'a pas de force obligatoire. Les parties peuvent choisir une co-médiation, c'est-à-dire un nombre pair de médiateurs, comme c'est la pratique aux États-Unis.

La conduite du processus ADR, pour s'avérer concluante, doit s'appuyer sur un effort sincère des parties pour trouver une solution à leur différend. La coopération et la bonne foi des parties envers le tiers sont incontournables au succès de la procédure ADR⁴. Dans sa recherche du consensus, le tiers n'a pas à respecter le principe du contradictoire, ce qui facilite le rapprochement entre les parties. Le tiers ne prendra pas de décision mais aidera les parties à signer une entente qui, selon la loi applicable, pourra avoir valeur de transaction. Toutefois, contrairement au non-respect d'une sentence arbitrale, le non-respect d'une entente conclue à la suite de la procédure ADR, bien qu'elle puisse constituer une rupture de contrat, n'est pas susceptible d'une exécution ordonnée par un juge.

La fin de la procédure ADR au terme du Règlement peut survenir de plusieurs manières notamment par la signature d'un accord par les parties mettant fin au différend, par la décision du tiers selon laquelle la procédure ADR n'aboutira pas au règlement du différend ou le non-paiement des frais et des honoraires dus.

Les informations échangées lors des négociations dans le cadre d'une procédure ADR de la CCI demeurent confidentielles et ne pourront être produites ni par le tiers, ni par les parties, comme élément de preuve dans aucune procédure judiciaire ou arbitrale, sauf interdiction par le droit applicable. La procédure ADR de la CCI ne remplace donc pas la procédure d'arbitrage mais représente plutôt une complémentarité. En ce sens, en cas d'échec de la procédure ADR, rien n'empêche les parties d'introduire une procédure d'arbitrage CCI et de consentir d'un commun accord à ce que le tiers soit nommé arbitre.⁵

Le règlement d'expertise

Depuis 25 ans, le Centre international d'expertise de la CCI (Centre d'expertise) a mis en place un réseau d'experts qualifiés dans tous les domaines des affaires internationales. La CCI adoptait tout récemment un règlement d'expertise⁶. Celui-ci peut s'avérer utile dans un règlement à l'amiable, pendant un arbitrage, une instance judiciaire ou simplement pour résoudre une différence d'opinion.

Le Centre d'expertise offre trois services : la proposition d'experts, la nomination d'experts et l'administration d'une procédure d'expertise.

Toute personne peut demander au Centre d'expertise de proposer un expert. Le Centre prendra en compte les qualifications de l'expert au regard des circonstances de l'affaire et l'expert signera une déclaration d'indépendance. Il peut également nommer un expert à la demande des parties ou de sa propre initiative s'il existe un fondement suffisant⁷. L'expert doit être indépendant des parties dans la procédure d'expertise.

Une demande d'administration de la procédure d'expertise afin notamment d'assurer une coordination entre les parties et contrôler les aspects financiers peut également être soumise au Centre d'expertise. Les parties ont le devoir et la responsabilité de faciliter l'exécution de la mission de l'expert en lui remettant notamment des documents en lui laissant libre accès à tous les lieux qu'il juge nécessaire pour mener à bien sa mission⁸.

Il est intéressant de noter que les parties qui s'engagent sur la voie de l'expertise, doivent en accepter la procédure jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'expert ait émis son avis dans un rapport écrit, approuvé par le Centre d'expertise, et qu'il l'ait signé. Contrairement, à la procédure ADR, il n'existe pas de possibilité de se retirer en cours de la procédure. De plus, les parties voudront noter qu'un rapport d'expert ne revêt pas de caractère confidentiel et, sauf accord des parties, sera recevable dans toute procédure judiciaire ou arbitrale éventuelle.

* L'auteur pratique le droit de l'arbitrage international en France.

¹  Le Règlement ADR adopté le 1er juillet 2001 remplace le Règlement de conciliation de la CCI qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Voir « ADR, applications internationales » dans Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (supplément spécial), décembre 2001.

²  Le Règlement ADR propose quatre clauses ADR.

³  Article 2A et 2B.

⁴  Article 5.

⁵  Article 7(3).

⁶  Le Règlement d'expertise est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

⁷  Article 5.

⁸  Article 13.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012