Une nouvelle étape de franchie en droit pénal international

M^e Élise Groulx à la présidence du BPI

André Giroux

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Me Élise Groulx a été élue à la présidence du Barreau pénal international en mars dernier. M^e Érick Vanchestein y représentera le Barreau du Québec. Sur les 42 sièges du conseil du BPI, 21 sont alloués à des représentants de barreaux. Ces sièges sont répartis sur l'ensemble des continents, avec un maximum d'un représentant par pays. Le Barreau du Québec représentera le Canada.

Me Élise Groul

Lors des Journées Maximilien-Caron, tenues au début de mai 2003, la présidente du BPI présentait sa vision du Barreau pénal international et du rôle qu'il doit jouer devant la Cour pénale internationale. L'un des défis majeurs reste encore la reconnaissance du Barreau par la Cour. « Le Statut de Rome (adopté en 1998) contient toutes les protections fondamentales reconnues aux accusés en droit international, reconnaît M^e Groulx. Cependant, il est totalement muet sur la profession juridique et la nécessité de mettre en place une institution pour soutenir le travail ardu des avocats de la défense. »

C'est à la mise en place de cette institution et à sa reconnaissace que M^e Groulx a consacré d'innombrables énergies ces dernières années.

« Une cour pénale doit s'appuyer sur trois pôles, affirme-t-elle : le juge, la poursuite et la profession juridique. » Or, les tribunaux ad hoc relatifs à la Yougoslavie et au Rwanda ne reposent que sur deux de ces pôles, excluant les avocats. Certes interviennent-ils devant ces tribunaux, mais aucune institution ne les représente.

Le BPI vise à créer, autour de la CPI, une communauté juridique vivante qui veillera à préserver son indépendance et à garantir un procès équitable. Ce Barreau représente à la fois les avocats de la défense et ceux des victimes constituées en partie civile comme sous le régime français. Le BPI a cette particularité de rassembler non seulement les avocats qui exercent individuellement, mais aussi les barreaux et les ONG de nombreux pays.

« Tous les citoyens, y compris ceux qui sont accusés de crimes graves, ont droit aux services d'une profession juridique indépendante, affirme M^e Groulx. D'innombrables victimes chercheront une indemnisation pour les préjudices graves subis. De toute évidence, plusieurs de ces cas susciteront des controverses politiques, morales et légales de même que des divergences d'opinions véhémentes. Les faits ne seront pas toujours clairs. La preuve sera parfois très ambiguë. Ces affaires mettront les avocats à l'épreuve tout autant que les juges eux-mêmes. »

Le droit à un procès équitable « est bien sûr particulièrement convaincant lorsque les avocats en question représentent des prisonniers politiques harcelés par des régimes dictatoriaux. Il doit s'appliquer avec la même force aux avocats de la défense qui représentent des personnes accusées de crimes qui suscitent la réprobation ».

L'indépendance professionnelle protège l'avocat de la défense de l'influence des juges, des procureurs et des fonctionnaires de la Cour. « Quelle crédibilité accorderait-on à un avocat dont le droit d'exercice est supprimé ou les honoraires coupés par le juge qui instruit l'affaire, un procureur qu'il a offusqué ou un fonctionnaire de la Cour qui croit que l'affaire s'éternise inutilement ? », souligne la présidente du BPI.

M^e Groulx estime qu'il « existe une idée fausse, largement répandue, selon laquelle une défense solide affaiblit le système judiciaire... lorsqu'elle obtient gain de cause. (...) Le principe fondamental doit demeurer que si le procès vaut la peine d'être tenu, il vaut la peine d'être tenu équitablement. Les tribunaux qui appliquent ce principe deviennent plus forts et légitimes, mais pas plus faibles. »

La situation a considérablement évolué depuis le Traité de Rome : un consensus semble se dégager sur la reconnaissance officielle du BPI par l'Assemblée des États parties, qui tiendra sa quatrième rencontre en septembre 2003, aux Nations unies.

Le comité sur l'aide juridictionnelle

À titre de membre du conseil du Barreau pénal international, M^e Érick Vanchestein est co-président du comité sur l'aide juridictionnelle du BPI. « Ce comité jouera un rôle important, estime-t-il. Nous voulons éviter que se reproduisent les erreurs commises par les tribunaux ad hoc. Le greffier y est responsable de l'octroi de l'aide juridictionnelle. Cela pose un défi quant à la confidentialité ou aux choix stratégiques de la défense. Les décisions de la défense pourraient être contournées ou bloquées par un refus d'octroi de fonds de la part du greffier. Or, il côtoie quotidiennement le juge et la poursuite. »

Dans le cas de la Cour pénale internationale, c'est le greffier qui décide des demandes d'aide juridictionnelle. Le Statut de la CPI est entré en vigueur en juillet 2002. Il prévoit une Unité de la défense au sein du Greffe. « Elle gérera les relations administratives avec la défense, précise M^e Élise Groulx. Il ne s'agit pas de l'organe pleinement indépendant que certains avaient espéré, mais c'est un net progrès. Cette unité aura la responsabilité de protéger les droits de la défense et l'indépendance des avocats de la défense. »

Une autre unité du greffe concerne les victimes. Elle est dotée d'un budget indépendant de celui de la défense. « L'établissement de deux unités distinctes permettra de protéger la confidentialité des dossiers et de réduire les risques de conflits d'intérêts », estime M^e Groulx.

« Mon rôle et celui du comité que je co-préside veilleront à ce que la réglementation qu'adoptera la Cour pénale internationale corresponde à ce que les avocats souhaitent, notamment sur le plan de l'indépendance professionnelle », précise M^e Vanchestein.

 

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