Vie privée II : l'autonomie personnelle

Alain-Robert Nadeau, avocat*

---

La Cour suprême des États-Unis s'est prononcée sur cette question des « comportements sexuels déviants » il y a à peine une quinzaine d'années dans l'arrêt Bowers c. Hardwick (1986), dans lequel une majorité de cinq juges contre quatre a maintenu la constitutionnalité d'une loi de l'État de la Géorgie qui prohibait la sodomie. S'exprimant pour la majorité, le juge White a rejeté la proposition voulant que le droit au respect de la vie privée puisse protéger les relations sexuelles qui se déroulent en privé entre deux adultes consentants.

Pour les juges de la majorité, la question soulevée consistait essentiellement à déterminer si le droit au respect de la vie privée comportait ou non le droit de pratiquer la sodomie homosexuelle. Comme la majorité des États prohibaient la sodomie au moment de l'adoption du Bill of Rights (1791), les juges de la majorité conclurent qu'il ne pouvait pas être dans l'intention des auteurs du texte constitutionnel de protéger la sodomie homosexuelle. C'est la méthode « originaliste » d'interprétation des droits constitutionnels. Elle semble avoir été adoptée par la Cour d'appel du Texas. C'est en vertu de cette même approche que la Cour suprême du Canada a conclu en 1928 que les femmes n'étaient pas des personnes !

En dissidence, le juge Blackmun affirmait que la véritable question ne concernait pas tant le fait que savoir si la Constitution permettait la sodomie homosexuelle que celle de savoir si elle garantissait l'autonomie personnelle. Les juges dissidents ont critiqué sévèrement cette attitude interprétative des cinq juges de la majorité en citant avec approbation les propos que Oliver Wendell Holmes tenait dans the Path of the Law (1897).

Dans cet ouvrage, le juge Holmes, probablement l'un des plus connus dans l'histoire de la Cour suprême des États-Unis, affirmait qu'il trouvait « revolting to have no better reason for a rule of law than that so it was laid down in the time of Henry IV. It is still more revolting if the grounds on which it was laid dowj had vanished long since, and the rule simply persists from blind imitation of the past ».

La protection de l'autonomie personnelle, une assise du droit constitutionnel au respect de la vie privée, est un principe fondamental qui est reconnu tant par la Cour suprême du Canada que par la Cour suprême des États-Unis. Il érigerait autour de chaque individu une barrière invisible que l'État ne serait pas autorisé à franchir en l'absence de motifs impérieux justifiant son intervention et, par le fait même, protégerait la capacité d'un individu de prendre les décisions intrinsèquement personnelles qui le concernent.

L'autonomie personnelle, où encore cette capacité pour un être humain de décider pour soi-même, a fondé la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'arrêt Griswold (1965), dans lequel la majorité a statué qu'un loi qui prohibait l'usage de contraceptifs et empêchait quiconque d'en encourager l'utilisation était inconstitutionnelle.

C'est aussi en fonction du droit au respect de la vie privée que la Cour suprême déclarait inconstitutionnelles, dans l'arrêt Roe (1973), les lois qui empêchaient les femmes américaines de décider elles-mêmes si elles voulaient ou non mener leur grossesse à terme. À vrai dire, contrairement à ce que l'on pense, cet arrêt Roe (1973) ne concerne pas tant le droit à l'avortement que la capacité pour un individu de sexe féminin de prendre les décisions intrinsèquement personnelles qui la concernent.

Dans cet arrêt Bowers (1986), en plus du juge White, le juge en chef Burger et les juges Rehnquist, Powell et O'Connor ont maintenu la constitutionnalité de cette loi. En revanche, les juges Blackmun, Brennan, Marshall et Stevens étaient dissidents. Trois de ces neuf juges siègent toujours à la Cour suprême : le juge en chef Rehnquist, la juge O'Connor et le juge Stevens. Selon toute vraisemblance, ils devraient encore aujourd'hui se camper dans la même position.

Ainsi, en plus du juge en chef Rehnquist et de la juge O'Connor, les juges Thomas et Scalia maintiendront vraisemblablement la validité constitutionnelle de cette loi. Ce qui fait un bloc de quatre votes. De l'autre côté, en plus du juge Stevens, il est fort à parier que la juge Ginsburg et le juge Breyer déclareront inconstitutionnelle cette loi. Ce qui fait un bloc de trois votes. Restent les juges Kennedy et Souter, tous deux nommés par des présidents républicains : le premier par Ronald Reagan et le second par George Bush père.

La question qui se pose est celle de savoir comment ils se positionneront. À l'instar de la juge O'Connor, le juge Souter se préoccupe davantage du respect des précédents que d'imposer ses vues personnelles. Quant au juge Kennedy, bien que faisant parfois preuve de « flexibilité », il est perçu comme étant le lieutenant du très conservateur juge en chef Rehnquist.

On se rappellera qu'il n'y a pas si longtemps, dans l'affaire Boy Scout of America c. Dale (1999), la Cour suprême, composée des même juges, confirmait, à cinq juges contre quatre, le droit de l'organisation des Boy Scouts des États-Unis d'exclure un individu sur la base de son orientation sexuelle.

Quelques années auparavant, dans l'arrêt Hurley (1995), elle statuait que l'exclusion de militants gais et lesbiennes dans la parade organisée par les Irlandais le jour de la fête de la Saint-Patrick était constitutionnelle. À vrai dire, considérant ces arrêts Bowers (1986), Hurley (1995) et Boy Scout of America (1999), il serait étonnant que la Cour suprême renverse cette décision.

Cette fois cependant, en plus des groupes de défense des droits des gais et lesbiennes, des groupes de défense des droits de la personne et, plus généralement des groupes libéraux, des groupes conservateurs, comme des Républicains, l'Institut de Justice et même le Cato Institute, appuient la revendication constitutionnelle des appelants et espèrent que ces lois seront déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême des États-Unis.

Paraphrasant Pierre Elliott Trudeau et Laurence Tribe, un professeur de droit constitutionnel de l'Université Harvard, qui a représenté l'appelant Bowers devant la Cour suprême en 1986, j'affirmerais que « l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens ».

En 2002, trois hommes ont été décapités en Arabie saoudite après avoir été trouvés coupables de sodomie. En Égypte, un procès à grand retentissement a été tenu à l'encontre de 52 homosexuels dont la moitié, trouvé coupable, a été condamnée à des peines de deux à cinq ans de travaux forcés. Encore aujourd'hui, la peine de mort menace les homosexuels dans plusieurs pays.

À vrai dire, l'importance de cette question résulte essentiellement de la reconnaissance du fait que cette question de la sodomie est essentiellement la question de l'heure qui fonde le droit à l'autonomie personnelle. En d'autres termes, cette question est aux années 2000 ce que les droits des femmes étaient aux années 1970 ; en ce sens, je suis d'avis qu'elle se situe à l'avant-poste de la lutte contre toutes les discriminations.

* Alain-Robert Nadeau est docteur en droit constitutionnel

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012