À l'avant-garde pour les avocates et avocats travailleurs autonomes

Un régime d'assistance parentale

Louis Baribeau, avocat

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À l'assemblée générale annuelle du 31 mai 2003, le bâtonnier du Québec, M^e Claude G. Leduc, demandera aux membres d'approuver les Règles relatives au régime d'aide à la maternité et à la paternité pour les avocats et avocates membres du Barreau du Québec ainsi qu'une augmentation de la cotisation générale universelle de 30 $ pour financer ce nouveau régime. Si le projet est entériné par les membres, cette cotisation supplémentaire sera prélevée à compter du 1^er avril 2004 et le régime entrera en vigueur le 1^er janvier 2005.

Le bâtonnier du Québec Me Claude G. Ledu

Le gouvernement du Québec a déjà proposé un régime d'assistance parentale pour tous les travailleurs autonomes, mais sa mise en application a été reportée. « Comme le projet de loi 140, sanctionné le 30 mai 2001, n'a jamais été mis en vigueur, nous avons décidé d'aller de l'avant avec notre propre régime », explique M^e Leduc. Si Québec met un jour en application son programme d'aide aux travailleurs autonomes, le Barreau aura alors à décider s'il maintient ou non le sien en tant qu'avantage supplémentaire.

Lors du Conseil général du 6 décembre 2002 à Montréal, les membres avaient approuvé « le principe de mettre sur pied un régime d'aide destiné à compenser partiellement les frais d'opération encourus pour la période durant laquelle les activités professionnelles sont réduites ou inexistantes à cause de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ».

Le Conseil général du 27 et 28 mars 2003 à Québec a fait suite à cette proposition. Les membres ont alors réitéré « la situation particulière des avocates et avocats qui ne bénéficient d'aucun soutien financier, souvent en raison de leur statut de travailleuses et travailleurs autonomes, lorsque vient le temps de fonder une famille ». Ils ont également approuvé les Règles d'admissibilité relatives au régime d'aide à la maternité et à la paternité pour les avocats et avocats membres du Barreau du Québec, lesquelles seront soumises à l'assemblée générale du 31 mai prochain.

Ma profession évolue

L'idée d'accorder une assistance parentale spécialement aux avocates et avocats travailleurs autonomes, parce qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance emploi, a commencé à faire son chemin il y a quelques années au sein du Comité sur les femmes dans la profession du Barreau du Québec. Le concept a cheminé ensuite à la Table de concertation des jeunes avocats, composée de membres de toutes les régions du Québec, qui s'est penchée sur les problèmes rencontrés par les avocats au début de la pratique.

Me Sophie Gauthie

« Il faut souligner le travail de la Table de concertation des jeunes avocats et du Comité sur les femmes », rappelle M^e Sophie Gauthier, présidente du jeune Barreau de Québec. M^e Gauthier est également auteure d'un article intitulé « Je suis enfant unique... ma maman est travailleuse autonome » (Journal du Barreau, 1^er janvier 2002) qui avait suscité de vives réactions. L'avocate soulignait les défis de la maternité et de la paternité des jeunes avocats et avocates travailleurs autonomes, constatait l'absence de remplacement de revenu et plaidait en faveur de la mise en place des filets nécessaires.

Rappelons que les avocats et avocates qui travaillent à leur compte désirent souvent avoir des enfants pendant les dix premières années de leur pratique alors que ces dix années sont les plus difficiles à traverser pour un cabinet. Au cours de la période de l'accouchement et celle consacrée aux premiers soins à l'enfant, les coûts d'administration d'un cabinet juridique - loyer, électricité, téléphone, etc. - continuent de courir alors que les rentrées d'honoraires sont interrompues. De retour du congé, ces avocates ou avocats doivent souvent reconstruire leur clientèle.

Le régime d'assistance parentale du Barreau vise à aider principalement les avocates, quoique les avocats y aient aussi accès. Or les avocates représentent aujourd'hui 44 % des membres de la profession et ce chiffre grimpera progressivement à 60 %, soit le pourcentage actuel d'étudiantes dans les facultés de droit.

À la suite des discussions intervenues au Comité sur les femmes dans la profession et à la Table de concertation des jeunes avocats, le Barreau a retenu les services de deux économistes pour faire les études actuarielles requises. Les économistes Pierre Boucher et François Vaillancourt ont conclu à la faisabilité financière du régime et du budget de fonctionnement d'un régime d'assistance parentale.

Le Barreau a ensuite obtenu de son service de recherche et de législation un avis juridique sur la légalité du projet. Étant donné que le droit en vigueur ne permet pas la création d'un régime de remplacement du revenu, le Barreau a opté pour une indemnité comblant une partie des frais fixes de fonctionnement du cabinet d'avocat. Un projet de règlement a finalement été peaufiné, adopté par le comité administratif en mars 2003 et entériné par la suite par le Conseil général.

« La mise en place de cette forme d'assistance fait partie du rôle social du Barreau, soutient le bâtonnier Leduc. C'est avant-gardiste. L'étude économique que nous avons faite faire a démontré que les jeunes avocats et avocates ont besoin de cette aide. »

Les grandes lignes du régime

Le régime d'assistance parentale, dont l'adoption sera proposée à l'assemblée annuelle, offre de défrayer aux avocates et avocats qui ont des enfants leurs frais d'opération mensuels, admissibles fiscalement à titre de dépenses d'entreprise, encourus dans le cadre de leurs activités professionnelles. L'aide accordée ne peut dépasser 1 500 $ par mois, et ce, pour un maximum de trois mois. Il y a trois catégories de prestations.

Prestation de maternité

-Admissibilité :
-avocate qui accouche au plus tôt à la prise d'effet du régime¹.
L'avocate enceinte qui doit, sur recommandation médicale, cesser ses activités professionnelles antérieurement à l'accouchement et qui est admissible aux prestations de maternité ou parentales peut recevoir de telles prestations à compter de la cessation de ses activités professionnelles. L'interruption de grossesse postérieurement à la 19^e semaine donne droit aux mêmes prestations.
-Durée de l'aide : maximum 3 mois.

Prestation parentale

-Admissibilité : l'avocat ou l'avocate parent d'un enfant qui naît au plus tôt à la date de prise d'effet du régime et qui cesse ses activités professionnelles pendant un mois en raison de cette naissance.
-Durée de l'aide : un mois.

Prestation d'adoption

-Admissibilité : réservée aux avocates ou avocats qui adoptent un enfant au plus tôt à la date de prise d'effet du régime et qui cessent leurs activités professionnelles pendant au moins un mois en raison de cette adoption.
- Durée de l'aide : un mois.

Autre condition d'admissibilité

Pour avoir droit à une prestation de maternité, parentale ou d'adoption, l'avocate ou l'avocat ne doit pas bénéficier d'un soutien financier au moins égal au montant des prestations du présent régime soit en vertu du régime d'assurance emploi ou de tout autre programme gouvernemental de même nature, d'un contrat de société, d'une politique de la société ou de l'organisme où elle exerce ses activités professionnelles, d'une entente individuelle avec la société ou l'organisme ou toute autre forme de remplacement de revenu, à l'exclusion de tout soutien de la part de parents ou d'alliés.

¹  1^er janvier 2005

 

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