Le Conseil général propose une hausse des cotisations pour 2004-2005

Un budget de juste équilibre

Léon Bédard

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C'est un budget de juste équilibre entre la protection du public et le développement de la profession que le Conseil général du Barreau du Québec a adopté à sa dernière réunion, les 27 et 28 mars à Québec. Il a cependant fallu se rendre à l'évidence : la cotisation annuelle des membres devra être augmentée à partir de l'exercice 2004-2005. De plus, le Conseil général a recommandé l'imposition d'une cotisation spéciale dédiée à la création d'un régime d'assistance parentale pour les membres du Barreau travailleurs autonomes.

Selon les chiffres présentés au Conseil général, le Barreau a terminé l'exercice 2002-2003, au 31 mars 2003, avec un déficit dans son Fonds général de quelque 850 000 $, moins que le 1,3 $ million anticipé. Quant au Fonds d'études juridiques, le déficit a été d'environ 800 000 $, là encore inférieur au 1,5 million $ prévu. Le Fonds d'immeuble, pour sa part, a enregistré un léger surplus.

Pour l'exercice 2003-2004, on a prévu une perte de 1,95 million $ au Fonds général (cette perte sera moindre à cause de mesures expliquées plus loin) et de 622 000 $ au Fonds d'études juridiques. Le Fonds d'immeuble connaîtra un résultat équilibré.

Ces pertes, ajoutées à celles des dernières années, peuvent être comblées en partie par les réserves sagement accumulées par les administrations précédentes. Cependant, la gestion prudente d'un ordre professionnel exige, selon les vérificateurs du Barreau, que ces réserves soient maintenues à environ 30 % des dépenses d'une année d'opération.

Selon M^e Pierre Gagnon, président du Comité des finances, également vice-président du Barreau et bâtonnier élu pour la prochaine année, il faut mettre fin à la courbe déficitaire dans laquelle s'est engagé le Barreau depuis quelques années.

Les mesures adoptées par le Conseil général viennent donc, dans un premier temps pour 2003-2004, combler les déficits accumulés, et pour 2004-2005, dégager la marge de manœuvre essentielle pour le Barreau dans la poursuite de sa mission de protection du public et de développement de la profession.

Il y aura donc maintien de la cotisation annuelle cette année, pour la 6e année consécutive (si l'on ne tient pas compte de la contribution au Centre d'accès à l'information juridique, le CAIJ). Pour 2004-2005 cependant, il y aura hausse de la cotisation de 85 $ par membre. Notons que cette hausse, qui sera modulée en fonction de l'année d'inscription au Tableau de l'ordre, devra être acceptée par l'Assemblée générale des membres au congrès qui se tiendra à Mont-Tremblant à la fin du mois de mai. Par ailleurs, la cotisation spéciale en faveur du régime d'assistance parentale pour les membres du Barreau travailleurs autonomes sera de 30 $ par membre. (Lire, à ce sujet l'article intitulé « Un régime d'assurance parentale » du présent journal). Là-dessus, M^e Gagnon insiste sur la nécessité pour le Barreau d'assurer le développement de la profession tout en s'acquittant plus efficacement de sa responsabilité de protection du public.

Par ailleurs, soulignons que, même avec ces hausses, l'avocat exerçant au Québec continuera de payer, globalement, la cotisation la moins élevée au pays (voir page 15).

Les fonds du Barreau

La comptabilité du Barreau du Québec comprend plusieurs fonds distincts et les budgets de trois d'entre eux sont adoptés par le Conseil général, soit le Fonds général, le Fonds d'études juridiques et le Fonds d'immeuble. Le Fonds d'indemnisation, quant à lui, est imposé par la loi.

Les autres « organismes affiliés » du Barreau qui possèdent leurs propres fonds et qui sont financés autrement que par la cotisation de base annuelle, sont le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle, le Fonds de formation professionnelle, la Corporation de services, la Fondation du Barreau et Éducaloi.

Quant au Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) de même qu'au Programme d'aide aux avocates et avocats (PAMBA) ils sont financés par une cotisation annuelle spéciale qui restera la même, soit 300 $ et 10 $ respectivement.

Le Fonds général

Alimenté par les cotisations annuelles des membres, le Fonds général finance l'administration du Barreau ainsi que ses services (à l'exception des services de recherche et législation pour sa plus grande partie, de formation permanente et de gestion de l'information, financés par le Fonds d'études juridiques). C'est le Fonds général qui doit assumer les déficits des autres fonds, le cas échéant.

Près de 50 % des ressources du Fonds général servent à payer les salaires et avantages sociaux du personnel du Barreau. Il faut noter à ce sujet que la permanence du Barreau (à l'exception de l'École du Barreau) comptait 80 employés pour 12 000 membres en 1988 : aujourd'hui, 121 personnes oeuvrent pour 19 750 membres, la mission de protection du public (bureau du syndic, greffes de discipline et de révision des plaintes, d'arbitrage des comptes, d'accès et de réinscription à la profession, d'indemnisation, registres des testaments et des mandats, ainsi qu'inspection professionnelle) comptant à elle seule 55 employés.

Pour 2003-2004, les budgets adoptés prévoient une augmentation d'échelle des traitements de 2,5 % pour le personnel de soutien et le personnel professionnel, en conformité avec les conventions collectives en vigueur.

Par rapport à l'année qui se termine, le Fonds général connaîtra une augmentation de revenus de l'ordre de 4,7 %, et des dépenses de 8,5 %, ces dernières étant dues principalement aux activités de marketing et communications, d'inspection professionnelle, du bureau du syndic et aux traitements. Le déficit prévu sera de l'ordre de 1,95 million $.

Le Fonds d'études juridiques

Ce sont les intérêts perçus sur les comptes généraux en fidéicommis des avocats de pratique privée qui alimentent le Fonds d'études juridiques. En vertu de la loi, ces sommes ne peuvent être affectées qu'à des fins bien précises, notamment la recherche, la formation permanente et l'information juridique.

Au cours des dernières années, ce fonds a été particulièrement malmené par la fluctuation généralisée des taux d'intérêts. Ainsi, après avoir atteint 5 millions $ en 1990 et 1991, les revenus d'intérêts chutaient à 3 millions $ en 1995, puis à 1,4 million $ en 1997; ils se sont depuis stabilisés quelque peu pour atteindre 1,6 million $ en 2003 et, en 2003-2004, on anticipe des revenus de 1,9 million $.

Déficitaire certaines années, le Fonds d'études juridiques a dû par le passé puiser dans ses réserves et il devra encore le faire encore en 2003-2004 alors qu'on prévoit une perte de quelque 650 000 $.

Le Fonds d'immeuble

Le Barreau du Québec est propriétaire de la Maison du Barreau dont l'évaluation municipale en 2003 atteint 5,060 millions $. Celle-ci est financée par le Fonds général qui détient une hypothèque de 1,083 million $. Le Barreau est donc en quelque sorte son propre créancier hypothécaire à long terme.

Pourquoi procéder ainsi ?

On estime qu'il ne serait pas équitable de précipiter le remboursement de l'emprunt hypothécaire et de faire supporter par les seuls avocats des présentes années le coût total du siège social qui continuera à servir les générations futures. De plus, le Fonds général y trouve un placement sûr et avantageux et la Maison du Barreau est une source de revenus par la location d'espaces de bureaux.

Le Fonds d'immeuble sera équilibré en 2003-2004.

Atteindre l'équilibre

M^e Gagnon insiste sur le fait que le Barreau du Québec atteindra l'équilibre budgétaire souhaitable à partir de 2004-2005. « Nous nous serons ainsi donné les moyens de mieux protéger le public et de mieux développer notre profession qui sera davantage en mesure, de faire face aux défis de l'avenir. »

Pour le Comité des finances, explique-t-il, les choix à faire étaient clairs. « Nous aurions pu nous contenter de garder la barque à flot, c'est-à-dire maintenir un Barreau stable, qui s'acquitte de ses responsabilités de façon correcte. Nous avons plutôt cru qu'il fallait améliorer encore nos activités liées au contrôle de la profession et donner à l'institution et à ses membres les outils nécessaires pour non plus seulement s'adapter à la mouvance de la société, mais pour innover, être les meilleurs. »

Au sujet des déficits enregistrés ces dernières années, M^e Gagnon souligne qu'ils sont dus principalement au déficit actuariel de la caisse de retraite des employés du Barreau, que l'employeur doit combler, à l'ajustement du traitement des employés pour répondre aux exigences de l'équité salariale et à l'augmentation des dépenses encourues pour la protection du public.

« Il faut savoir que, ajoute-t-il, l'augmentation des dépenses pour 2003-2004 est partagée presque également entre la protection du public, les traitements des employés et le développement de la profession. »

UN DÉFICIT À COMBLER

Pour le Fonds général, quatre possibilités ont été envisagées afin de combler les déficits prévu :

• Augmenter la cotisation
• Utiliser les surplus disponibles
• Rationaliser davantage les dépenses
• Augmenter davantage les revenus

Les recommandations du Comité des finances au Conseil général ont été :

• Pour 2003-2004 :
  • Utiliser les surplus disponibles, tout en maintenant une marge de sécurité raisonnable, selon l'avis des vérificateurs comptables du Barreau
  • Rationaliser les dépenses, par une gestion serrée
  • Augmenter les revenus.
• Pour 2004-2005 :
  • Augmenter la cotisation annuelle de 85$, imposée de façon graduelle en fonction des années d'inscription au Tableau de l'ordre.
• Pour les années suivantes :
  • Indexer la cotisation à l'indice des prix à la consommation (IPC).

En fin de compte, l'effet combiné des recommandations du Comité des finances sera le suivant :

Fonds général -- 2003-2004

Pertes anticipées : 1,95 million $
Utilisation des surplus : 1,7 million $
Réduction des dépenses et augmentation des revenus : 250 000 $
Perte finale anticipée : 0 $

Fonds général ­ 2004-2005

Augmentation de la cotisation : 1,7 million $
Perte finale anticipée : 0 $

Fonds général -- 2005 et années suivantes

Indexation de la cotisation annuelle à partir de 2005-2006 : selon l'IPC
Pertes anticipées : 0 $

FONDS GÉNÉRAL

REVENUS	12 881 190
Cotisations moins remboursements :	17 026 460
- CAIJ	(5 794 770)
- Office des professions	(452 970)
- PAMBA	( 203 580)
- Avocats-parents	( 65 000)
Cotisations nettes	10 755 140
Annonces nettes (Journal du Barreau)	476 450
Registres des testaments et des mandats	550 000
Revenus de placements	347 440
Honoraires de gestion	247 000
Autres revenus	505 160
	1 649 600
DÉPENSES	14 827 725
Protection du public
- Syndic	4 632 210
- Inspection professionnelle	850 105
- Greffes de discipline et de révision des plaintes, d'arbitrage des comptes, d'accès et de réinscription à la profession, d'indemnisation et Registres des testaments et des mandats	1 512 480
	6 994 795
Développement de la profession
- Service aux membres et aux groupements d'avocats	665 770
- Recherche	236 110
- Comités	59 000
- Congrès et affiliations	604 700
	1 565 580
Communications
- Communications, marketing et publicité institutionnelle	1 718 405
- Journal du Barreau	741 235
	2 459 640
Affaires corporatives ­ Frais généraux
- Direction générale et cabinet du bâtonnier	1 766 755
- Finances	700 600
- Technologies de l'information	897 085
- Ressources humaines et services administratifs	499 580
- Gestion de l'information	505 315
- Conseil général, Comité administratif et comités	438 660
- Projets spéciaux	20 000
- Frais généraux répartis (Fonds d'études juridiques et Fonds de formation professionnelle)	(1 020 285)
- Frais généraux imputés au Fonds général	3 807 710

FONDS D'ÉTUDES JURIDIQUES

REVENUS	3 056 500
Intérêts sur comptes en fidéicommis	1 900 000
Formation permanente - cours	1 021 500
Intérêts	115 000
Fonds général : site Internet	20 000
DÉPENSES	3 678 885
Législation
- Réforme du droit	602 475
- Publications	87 600
Formation permanente
- Activités	623 195
- Frais généraux	560 550
Aide à la recherche
- Subventions	10 000
- Fondation du Barreau	20 000
Information juridique
- Portail du Barreau	140 000
- Centre de documentation	218 000
Bibliothèques de droit
- Subvention au CAIJ	600 000
- Publicité du CAIJ	71 000
Projets spéciaux
- Projet «Delphes»	66 000
- Projet «SIIJ»	64 420
- Projet «CEFRIO»	10 000
Frais généraux
- Frais provenant du Fonds général	605 140

COTISATIONS COMPARÉES

Barreaux	Cotisation	Fonds d'indemnistion	Assurances	Total
Québec	973 $	25 $	- $	998 $
Nouvelle-Écosse	920 $	65 $	772 $	1,757 $
Manitoba	995 $	75 $	925 $	1,995 $
Saskatchewan	1,105 $	45 $	950 $	2,100 $
Nouveau-Brunswick	925 $	50 $	1,750 $	2,725 $
Territoires de Nord-Ouest	825 $	125 $	1,800 $	2,750 $
Yukon	600 $	100 $	2,123 $	2,823 $
Colombie-Britannique	1,620 $	100 $	1,605 $	3,325 $
Alberta	842 $	92 $	2,574 $	3,508 $
Chambre des notaires du Québec	620 $	- $	2,900 $	3,520 $
Ontario	1,209 $	280 $	2,500 $	3,989 $
Terre-Neuve	1,095 $	52 $	3,300 $	4,447 $
Île-du-Prince-Édouard	1,730 $	100 $	3,600 $	5,430 $

Le Comité des finances

M^e Pierre Gagnon, président
M. le bâtonnier Alan Stein, Montréal
Madame la bâtonnière Lise Malouin, Québec
M^e Johanne April, Rivière-du-Loup
M^e Pierre Gauthier, directeur général
M^e Jacques Houle, directeur général adjoint
M. Pierre Beauchamp, directeur des finances

 

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