Le projet de loi 35 sur la justice administrative

Le ministre Bellemare expose son projet

Marie-Annick Lalande

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« Il est assez rare que le ministre de la Justice assiste à une formation du Barreau, je crois même que c'est une première », s'est exclamée Me Janick Perreault lors de la visite du ministre Marc Bellemare dans le cadre de la formation Développement récents en matière d'accidents automobiles.

Le ministre de la Justice du Québec, Marc Bellemare. Photo de Steeve Duguay

D'entrée de jeu, le ministre a répondu à la question sur la raison d'être de ce projet de loi : « Nous voulons faire une vraie réforme de la justice administrative, mais une réforme ciblée. »

Le projet en bref

Le projet de loi 35 ne s'attaque pas à l'ensemble des tribunaux administratifs au Québec mais à deux parmi les plus importants, soit le Comission des lésions professionnelles (CLP) et le Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui seront d'ailleurs fusionnés pour former le Tribunal des recours administratifs du Québec (TRAQ). Pourquoi ? Comme l'a expliqué le ministre Bellemare, l'un des objectifs principaux du projet de loi est de renforcer la confiance du public dans l'indépendance et l'impartialité de la justice administrative. « Le citoyen doit être convaincu que le juge ne subira jamais de pression, même s'il doit rendre une décision qui aura un impact financier considérable sur l'État. »

Le projet de loi 35 est intimement lié au projet de loi 4, qui veut faire passer le nombre de membres de deux à un dans les tribunaux administratifs dans la majorité des litiges. Ce faisant, le ministre Bellemare a rapidement fait l'équation : une augmentation de la cadence de l'audition des litiges, une diminution des délais, donc, le justiciable en profite puisque justice est rendue plus rapidement. Lors de la conférence de presse suivant le dépôt de son projet de loi le 14 novembre dernier, le ministre de la Justice a déclaré que « les membres sont très compétents, ils sont spécialisés. Ils sont en mesure d'entendre les causes sur la base d'un seul juge, avec un assesseur dans les cas exceptionnels ».

Les membres, contrairement à ce qui a cours présentement, ne seront plus nommés pour des mandats de 5 ans mais selon leur « bonne conduite », comme au civil, et ce, même si plusieurs tribunaux ont affirmé au cours des dernières années que ce mode de nomination ne contrevenait pas aux articles 23 et 56 de la Charte des droits et libertés de la personne. C'est davantage dans un but d'accroître la crédibilité de cette instance judiciaire auprès des citoyens que cette mesure a été ajoutée, ce qui constitue, pour le ministre Bellemare, une avancée majeure du projet de loi 35. De plus, le ministre a mentionné que la loi serait accompagnée de la création d'un comité déontologique qui, un peu comme le Conseil de la magistrature, aurait comme mandat d'intervenir lorsque le membre commettra une erreur déontologique grave ou que sa capacité de siéger sera remise en question.

Une grande nouveauté de cette réforme de la justice administratrice est d'imposer des délais dans le processus de révision d'un litige. Une fois que le justiciable aura acheminé sa contestation, l'organisme aura un délai de 90 jours pour revoir sa position. « C'est la première fois qu'on impose aux organismes un délai fixe, maximal, pour réviser leur position », a affirmé le ministre Bellemare. De plus, le justiciable pourra s'adresser directement au TRAQ s'il n'est pas satisfait de la décision rendue par l'organisme, une autre nouveauté du projet de loi. Actuellement, un citoyen qui obtenait une décision insatisfaisante auprès d'un organisme devait passer à l'étape de révision auprès de ce même organisme.

Efficacité oblige, le projet de loi 35 laisse beaucoup moins de place au paritarisme qui a actuellement cours à la CLP. Le raisonnement du ministre pour améliorer le processus est simple : un minimum d'intervenants, un membre qui analyse la preuve et rend seul sa décision. Rappelons que ce système paritaire fait en sorte que lors des auditions, un représentant syndical et un représentant de la partie patronale assistent aux audiences mais n'ont aucun pouvoir décisionnel. Par contre, l'avis de ces deux parties est souvent intégré dans les décisions rendues.

La médiation

Un autre aspect de cette réforme de la justice administrative mise de l'avant par le ministre Bellemare, est la possibilité pour le justiciable, d'avoir accès à un processus de conciliation. Le TRAQ offrirait, dès la réception du dossier, la tenue d'une séance de conciliation dirigée par un membre de son personnel. Si le citoyen accepte cette procédure, le ministère ou l'organisme serait obligé de s'y soumettre. Cette procédure, croit le ministre Bellemare, devrait accroître considérablement le nombre de règlements de litiges à l'amiable. Si la conciliation échoue, la cause serait portée au rôle du Tribunal pour audition. Ainsi, le nouveau processus de contestation réduirait l'ensemble des délais de 36 à 12 mois et, dans certains cas simples, 6 mois.

Rappelons que la médiation est actuellement disponible au sein des tribunaux administratifs et que les résultats sont satisfaisants. À la CLP, 52 % des cas se règlent à l'amiable, ce qui représente 12 000 cas sur un total d'environ 22 000 contestations par année.

Éléments périphériques

La représentation a également été abordée par le ministre Bellemare. Actuellement, et ce depuis 1979, le représentant n'est pas obligatoirement un juriste. En fait, tous peuvent agir à titre de représentants au sein de la justice administrative. Cet état de fait a généré certains problèmes, a affirmé le ministre, notamment que plusieurs avocats radiés font des affaires d'or au sein de ces tribunaux. Plusieurs pistes de solution ont été abordées, comme celle de revenir à la situation d'avant 1979, où l'on devait obligatoirement être représenté par un avocat. Mais c'est le problème d'accessibilité qui referait surface, selon le ministre. Une autre piste serait de former les représentants en leur donnant une base juridique, mais le Barreau s'est déjà prononcé contre cette proposition. La solution mise de l'avant dans le projet de loi 35 vise nommément à interdire tout avocat, notaire, médecin ou comptable radié, à agir à titre de représentants en justice administrative. Incidemment, le représentant sera déclaré inapte à « défendre » le justiciable, et le membre pourra le déloger.

Mentionnons que le ministre de la Justice a également profité de la tenue de la 2^e Conférence avancée sur le droit administratif, organisée par l'Institut canadien le 4 décembre dernier à Montréal, pour présenter sont projet de loi, mais surtout pour inviter tous les gens qui auraient des commentaires sur ce nouveau projet de loi à s'exprimer dans le cadre de la commission parlementaire qui aura lieu, selon toute vraisemblance, dès le début de cette année 2004.

 

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