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Volume 36 - numéro 1
15 janvier 2004

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Substitution de procureurs

Avis aux avocats

Claude Duchesnay, avocat

Le Gouvernement du Québec a adopté un décret « afin que des frais ne soient exigibles de chaque partie que pour la production d'un premier acte de comparution ».

Le bâtonnier du Québec, Me Pierre Gagnon, était intervenu auprès du ministère de la Justice dès le début de son mandat pour obtenir cette modification au Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe.

Dans une lettre adressée au ministre en juin dernier, le bâtonnier précisait que d'assimiler une substitution de procureur à une nouvelle comparution « est contraire à l'esprit de la réforme qui se voulait une façon renouvelée pour le justiciable d'obtenir justice de façon plus simple, plus efficace et à moindre coût ».

À l'automne, le ministre de la Justice, Marc Bellemare, avait acquiescé à la demande du Barreau et s'était engagé à procéder à cette modification.

Le décret a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 17 décembre 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

 

 
 

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