L'affaire Maranda c. Richer

Une belle victoire pour le Barreau

Denise Paré

---

L'intervention du Barreau du Québec dans l'affaire Maranda c. Richer a été déterminante dans la récente décision rendue par le juge Louis LeBel, de la Cour suprême, le 14 novembre dernier. « Ce dossier revêtait une importance capitale pour l'avenir du secret professionnel des avocats et la protection des droits de leurs clients », précise M^e Louis Belleau, mandaté par le Barreau pour intervenir devant le plus haut tribunal du pays.

Me Louis Bellea

Le principal enjeu du pourvoi portait sur la qualification des renseignements relatifs aux honoraires. « Dans cette affaire, précise M^e Belleau, nous soutenions que l'utilisation du paiement des honoraires comme preuve à l'appui d'une accusation portée contre un client équivalait à utiliser l'avocat contre son client. Selon nous, la seule façon d'empêcher cette violation des droits du client était d'adopter une interprétation du privilège du secret professionnel qui protège les renseignements relatifs aux honoraires. »

M^e Léo-René Maranda, dont les bureaux avaient été perquisitionnés en 1996, avait contesté cette procédure devant la Cour supérieure. Le juge Pierre Béliveau avait alors accordé au Barreau, de même qu'à l'AADM (Association des avocats de la défense de Montréal) et l'AQAAD (Association québécoise des avocats et avocates de la défense), la permission d'intervenir pour faire valoir des arguments en faveur d'une interprétation élargie du privilège du secret professionnel de l'avocat, qui engloberait les renseignements relatifs aux honoraires. « À cette époque, affirme M^e Belleau, notre position était loin de faire l'unanimité. Comme, en apparence, le montant des honoraires payés par le client ne révèle pas le contenu d'une communication concernant les conseils juridiques dispensés par l'avocat, nombreux étaient ceux qui ne voyaient pas en quoi un tel renseignement pouvait tomber sous la protection du privilège. Mais nous soutenions que l'utilisation d'une telle information pour établir la culpabilité d'un client d'une accusation criminelle faisait intervenir des considérations différentes qui touchaient au droit à un procès équitable et à la protection contre l'auto-incrimination. »

Le juge Béliveau avait accueilli favorablement l'argumentation du Barreau et conclu que le montant des honoraires était un renseignement protégé par le privilège. La Cour d'appel a annulé les conclusions du juge Béliveau. « La Cour d'appel a jugé qu'en règle générale, le montant des honoraires révèle un fait et non une communication et qu'en conséquence, il s'agit d'un renseignement dont la divulgation ne porte pas atteinte à la relation client-avocat et qui n'est donc pas protégé par le privilège », explique Louis Belleau.

La Cour suprême a rejeté cette approche, parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte des principes de justice fondamentaux et des valeurs que le privilège est censé protéger dans le contexte des enquêtes et de la procédure criminelles.

« La Cour, dit M^e Belleau, a finalement retenu l'approche du Barreau du Québec en mettant l'accent sur le caractère inacceptable de l'utilisation comme preuve contre un accusé de renseignements financiers qui sont nés de sa relation professionnelle avec son avocat. »

Selon M^e Belleau, « le jugement de la Cour suprême dans le dossier de Maranda est une extension de l'arrêt Descôteaux c. Mierzwinski, dans lequel la Cour avait, avant même l'adoption de la Charte des droits, conclu au caractère confidentiel des renseignements financiers fournis par un client pour justifier son admissibilité à l'aide juridique. Dans Maranda, en statuant qu'il faut généralement présumer que les renseignements relatifs aux honoraires sont couverts par le privilège, la Cour a souligné le caractère universel des principes qu'elle avait énoncés dans Descoteaux ».

Les litiges portant sur le caractère confidentiel des renseignements financiers se sont multipliés au cours des années 1990, en raison de l'intensification de l'action du gouvernement dans le domaine de la lutte contre la circulation des produits de la criminalité. Des escouades policières spécialisées ont été mises sur pied et des procureurs de la Couronne ont été assignés spécifiquement à la poursuite de ce type d'infractions. En parallèle, le gouvernement a adopté une réglementation complexe, imposant notamment aux comptables, avocats et notaires des obligations de tenue de registres et de divulgation de renseignements financiers concernant leurs clients.

« L'affaire Maranda a surgi dans ce contexte mouvementé. La Cour d'appel n'a d'ailleurs pas manqué de le souligner en faisant notamment allusion à la réglementation adoptée en vertu de la législation sur le recyclage des produits de la criminalité et à la nécessité pour les avocats de s'adapter à cette nouvelle réalité », d'ajouter M^e Belleau.

Selon M^e Belleau, « il faudra évidemment un certain temps pour mesurer pleinement l'importance de cet arrêt, mais on peut sans doute affirmer qu'il va obliger les autorités à revoir leurs stratégies. La règle générale exclut clairement, dorénavant, que l'on puisse considérer le cabinet de l'avocat comme un endroit ou il est permis de recueillir des renseignements financiers pour les utiliser comme preuve contre un client dans le contexte d'une enquête ou d'une poursuite criminelle. D'ailleurs, l'arrêt de la Cour suprême ne se limite pas aux cas classiques de fouilles et perquisitions mais s'étend aussi à d'autres formes de demandes de renseignements.

« Évidemment, ajoute M^e Belleau, il ne s'agit pas d'une immunité absolue, ni pour l'avocat ni pour son client. Les transactions financières effectuées par un avocat pour le compte de son client hors du cadre de son rôle de conseiller juridique ne jouissent pas de la même protection, pas plus que les transactions de nature criminelle. Et la Cour suprême précise que son arrêt s'applique dans le contexte d'une enquête ou d'une poursuite criminelle. »

Par ailleurs, sur le plan de la procédure, la Cour suprême a réitéré dans l'arrêt Maranda certains des principes qui avaient été énoncés dans l'arrêt Lavallee, Rackel & Heintz. La Cour exige notamment que les policiers donnent à l'avocat un avis de la perquisition qu'ils projettent d'effectuer dans ses dossiers. Ils pourront être dispensés de cette obligation s'ils peuvent convaincre le juge que l'avis préalable mettrait l'enquête en péril ou risquerait de conduire à la destruction d'éléments de preuve. Selon M^e Belleau, « cela va empêcher que les policiers puissent investir les locaux de l'avocat et paralyser ses activités pendant quatorze heures comme cela s'était produit chez M^e Maranda. Cette jurisprudence civilise en quelque sorte le processus de perquisition en imposant aux policiers de tenter lorsque la chose est possible d'obtenir la remise de gré à gré des documents visés par le mandat ».

L'affaire Maranda s'inscrit dans le courant des arrêts récents de la Cour suprême qui ont consacré la dimension constitutionnelle du privilège du secret professionnel de l'avocat comme composante du droit à une défense pleine et entière. Pour Louis Belleau, « cette jurisprudence exprime une conception du système judiciaire qui inclut un barreau fort, indépendant et responsable. L'arrêt Maranda nous rappelle que la recherche de la vérité doit avoir lieu dans le respect des valeurs fondamentales de notre système de droit et ne peut donc l'emporter en toute circonstance et à n'importe quel prix. C'est un jugement qui arrive à point nommé, alors que de fortes pressions s'exercent sur la profession en faveur d'une transparence qui ne pourrait que compromettre la relation de l'avocat avec son client et porter gravement atteinte aux droits des justiciables. C'est un arrêt important et une belle victoire pour le Barreau ».

Soulignons que M^e Louis Belleau a également occupé dans l'affaire R. c. Duguay où la Cour suprême du Canada a ordonné, le 12 décembre dernier, l'arrêt des procédures comme remède à la violation des droits constitutionnels de son client, dans un cas de dissimulation d'éléments de preuves favorables à l'accusé par la poursuite.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012