Chambre des Lords ou Cour Suprême?

La situation britannique

Indra Balassoupramaniane, avocate

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Le départ prochain de deux des neuf juges de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour et Frank Iacobucci, soulève la question du processus de nomination des juges : notre système est-il adapté et répond-il bien aux attentes des citoyens ? À cet égard, il est intéressant de se pencher sur les derniers évènements au Royaume-Uni. En effet, le 12 juin 2003, le premier ministre britannique, Tony Blair, annonçait au gouvernement son intention de créer une Cour suprême au Royaume-Uni. Ce projet, qui remet en cause l'organisation même du système constitutionnel britannique, constitue une étape importante d'une réforme d'ensemble initiée par le gouvernement.

Représentation de la Chambre des Lords au Royaume-Un

Le système actuel

Afin de mieux saisir les enjeux d'une telle réforme, il est important de comprendre l'organisation du système judiciaire au Royaume-Uni. Actuellement, c'est la Chambre des Lords (House of Lords), et plus exactement la Commission d'Appel (Appellate Committee) qui remplit les fonctions judiciaires d'une Cour suprême en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. Dans ces fonctions, la Chambre des Lords est formée de douze membres, appelés Lords of Appeal in Ordinary ou plus communément Law Lords, qui sont en même temps membres de l'assemblée parlementaire. Cette construction originale trouve ses racines dans l'histoire du pays. En effet, à partir du Moyen Âge, les rois prirent l'habitude de s'entourer de conseils qui formaient à l'époque la Curia Regis. Cette dernière a fait place, par la suite, à la Chambre des Lords. Composé de nobles, ce grand conseil assistait le roi dans ses fonctions d'administration et de justice. Ce rôle judiciaire s'est consolidé au XVI^e siècle, lors de la séparation entre les Lords et les Communes, avec la loi de 1876 (Appellate Jurisdiction Act), qui consacra officiellement le rôle juridictionnel de la Chambre des Lords, en réservant aux seuls magistrats professionnels la possibilité d'être membres de sa formation contentieuse (Appelate Committee). Ainsi, aujourd'hui, la Chambre des Lords, en tant que Cour suprême, est distincte de l'Assemblée du même nom et constitue en quelque sorte un comité spécial. Bien qu'elle tire son autorité de l'Assemblée, elle exerce des compétences qui lui sont propres.

Les douze juges de la Chambre des Lords sont nommés par la reine sur recommandation du premier ministre, lui-même conseillé par le Lord Chancellor (président de la Chambre des Lords). Ils sont choisis parmi les membres les plus prestigieux des professions judiciaires : juges des cours les plus importantes (Cours d'appel d'Angleterre et d'Irlande du Nord et le Court of session d'Écosse), ou avocats éminents. La Chambre des Lords représente la Cour suprême de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. L'Écosse, quant à elle, bénéficie d'un statut spécial : contrairement au régime applicable pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, les jugements des cours criminelles écossaises ne sont pas susceptibles d'appel devant la Chambre des Lords. Juridiction d'appel (de troisième instance), mais non de cassation, la Chambre des Lords peut juger aussi bien en fait qu'en droit. Mais en pratique, ses décisions portent sur des points de droit car elles revêtent par nature un caractère de principe.

La création d'une Cour suprême au Royaume-Uni

Bien que les décisions rendues par la Chambre des Lords n'aient fait l'objet d'aucune critique et que ses juges ont toujours été reconnus pour leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité, il est devenu nécessaire, pour le gouvernement, de procéder à une réforme de fond et de créer une Cour suprême indépendante.

Diverses raisons sont à l'origine de cette décision, mais la principale d'entre elles est la volonté, pour le gouvernement, d'instituer un système où la séparation des pouvoirs est clairement établie.

En effet, bien que la Commission d'Appel constitue un comité distinct et exerce des compétences qui lui sont propres, elle fait partie de la Chambre des Lords qui représente l'assemblée parlementaire et partage le pouvoir avec la Chambre des communes. De plus, les juges de la Commission d'Appel sont également membres de cette même assemblée. Ils ont en conséquence le droit de participer aux débats parlementaires et d'exercer leurs droits de vote. De l'intérieur, le système est bien organisé car les décisions judiciaires sont rendues uniquement par les juges de la Commission de la Cour d'Appel et, en pratique, ces derniers participent rarement aux débats parlementaires, et
n'exercent pas leurs droits de vote. De l'extérieur, en revanche, le pouvoir judiciaire ne semble pas être indépendant du pouvoir législatif, ce qui a pour effet de compromettre l'apparence d'indépendance et d'impartialité des juges.

Le projet de réforme constitutionnel et de création de la Cour suprême faisait longtemps partie des priorités du gouvernement britannique, mais c'est l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act), transposition dans le droit national de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH), qui a été décisive. En effet, l'article 6 de la CEDH impose au gouvernement que des mesures strictes soient prises pour assurer, non seulement l'indépendance et l'impartialité des tribunaux, mais encore l'apparence d'impartialité et d'indépendance.

Propositions

À la suite de son annonce publique du 12 juin dernier, le gouvernement a émis, pour consultation publique, un certain nombre de propositions concernant l'établissement et l'organisation interne de la nouvelle Cour suprême. Les principaux points proposés se résument comme suit :

Tout d'abord, le gouvernement compte faire voter une loi afin d'abolir la formation contentieuse de la Chambre des Lords et de transférer les fonctions exercées par la Commission d'Appel dans la nouvelle Cour suprême. Cette dernière sera physiquement aménagée dans des locaux distincts de ceux du parlement. La nouvelle Cour suprême continuera à exercer sensiblement les mêmes fonctions que l'actuelle Commission d'Appel de la Chambre des Lords. Elle demeurera notamment une juridiction d'appel de troisième instance, plutôt qu'une Cour de cassation, se réservant ainsi la possibilité de juger aussi bien en fait qu'en droit. Les premiers juges qui siègeront dans la nouvelle Cour suprême seront ceux qui font actuellement partie de la Commission d'Appel. Par la suite, diverses propositions de nomination des juges sont à l'étude.

La première consiste à reprendre le système adopté à la Commission d'Appel, où les juges sont nommés par la reine sur recommandation du premier ministre.

La seconde proposition serait de recourir à la création d'une commission chargée de proposer un certain nombre de candidats qu'elle recommanderait au premier ministre. C'est ce processus qui est mis en avant par le gouvernement, car il a l'avantage d'offrir une plus grande transparence. En effet, les noms des candidats seraient connus et dévoilés au public avant d'être proposés au premier ministre pour recommandation. Dans ce système, la commission sélectionnerait les candidats selon leur mérite et non leur influence, en appliquant un certain nombre de critères objectifs, entre autres, leur connaissance et leur expérience en droit, leurs habilités intellectuelles, leur indépendance et leur intégrité, leur impartialité, leur diligence, leur sens de la communication, leur compréhension des citoyens et leur maturité.

 

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