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1 juin 2004
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Mobilité interjuridictionnelle
Où en sommes-nous ?
Sylvie Champagne, avocate
L'ère est à la mobilité et les avocats québécois n'en font pas exception. Le Barreau du Québec en est bien conscient. Des modifications à la Loi sur le Barreau sont donc présentement sous étude afin de faciliter cette mobilité interjuridictionnelle. Où en sommes-nous?
Rappelons, qu'en décembre 2002, huit (8) provinces (la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve) ont signé l'accord de libre circulation nationale (ALCN)1. Cet accord vise à faciliter la libre circulation temporaire et permanente des avocats entre les juridictions canadiennes. Comme il s'agit d'un accord volontaire et réciproque, seuls les avocats habilités à exercer le droit dans une juridiction signataire ayant entériné l'ALCN dans sa législation et/ou réglementation peuvent se prévaloir des avantages de cet accord. Ainsi, les sept (7) provinces de la common law signataires de l'ALCN ont déjà mis en application, l'accord sur la mobilité dans leur législation et/ou réglementation.
Qu'en est-il du Québec? Le Barreau du Québec étant signataire de l'ALCN, a une volonté très claire de mettre en application l'accord dans un avenir très rapproché. Cependant, la situation juridique particulière du Québec (dualité entre la juridiction civiliste et la juridiction fédérale) a pour conséquence, encore une fois, que le processus soit plus complexe. Néanmoins, le Barreau du Québec prépare actuellement des modifications à la Loi sur le Barreau qui permettront de mettre en application l'ALCN au Québec et de négocier la réciprocité avec les sept (7) autres provinces signataires de cet accord. L'objectif visé est, qu'à l'automne prochain, les modifications à la Loi sur le Barreau entrent en vigueur.
En attendant, la réglementation du Barreau du Haut-Canada (Ontario) relative à la mobilité interjuridictionnelle demeure suspendue quant aux avocats du Québec qui fournissent des services juridiques en matière de compétence fédérale de façon exclusive à une société d'État, au ministère de la Justice ou à une agence ou un organisme de juridiction fédérale. Cette suspension est nécessaire puisque autrement, les avocats membres du Barreau du Québec qui exercent leurs activités professionnelles en Ontario et qui établissent un lien permanent avec la province seraient obligés de devenir membres du Barreau du Haut-Canada (Ontario) au terme de l'ALCN.
1 Le texte de l'accord est disponible sur le site du Barreau du Québec : /barreau/services/libreCirculation.html
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