Téléchargement de fichiers musicaux légal au Canada

Jugement contesté

Lise I. Beaudoin, avocate

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Pour certains, le Canada serait devenu le dernier paradis des pirates musicaux sur Internet ! C'est une des nombreuses réactions qui ont immédiatement suivi la diffusion du jugement d'une trentaine de pages de la Cour fédérale du 31 mars dernier dans l'affaire BMG Canada c. John Doe¹. Le juge Konrad von Finckenstein a en effet refusé de forcer les fournisseurs d'accès Internet intimés à divulguer aux grandes maisons de disques requérantes l'identité de 29 internautes qui auraient téléchargé plus de 1 000 fichiers sous le pseudonyme « John et Jane Doe ». Le juge a conclu que télécharger une chanson ou rendre accessibles des fichiers sur le répertoire partagé d'un site Internet² ne constitue pas une violation de la Loi sur le droit d'auteur canadienne. Pour lui, « aucune preuve n'a été présentée pour démontrer que les présumés contrevenants distribuaient ou autorisaient la reproduction d'enregistrements sonores. Ils déposent tout simplement des copies dans leur répertoire partagé, qui est accessible (via Internet) par un autre ordinateur utilisant le même site d'échange [traduction libre] ».

Le magistrat estime que cette situation s'apparente à celle de disposer d'un photocopieur dans une bibliothèque. « Je ne vois pas vraiment de différence entre une bibliothèque qui placerait un photocopieur dans une pièce remplie d'ouvrages protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et un ordinateur qui place une copie personnelle sur un répertoire partagé, relié à un site d'échange de fichiers [traduction libre] », affirme-t-il.

Une histoire à suivre

C'est par une requête formée en vertu des articles 233 et 238 des Règles de la Cour fédérale (1998)³ que les plus grandes maisons de disques du pays, regroupées au sein de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE⁴) et formant la collectivité des requérantes devant la Cour fédérale, cherchaient à connaître les noms des 29 internautes en cause. Sans ces noms, les majors de l'enregistrement ne peuvent entamer de poursuites pour contravention à leurs droits d'auteur. Mais on s'en doute bien, cette histoire opposant pour l'instant les grandes maisons de disques aux fournisseurs d'accès Internet intimés ne s'arrêtera pas au jugement von Finckenstein.

Il y a d'ailleurs fort à parier qu'elle aboutira inéluctablement en Cour suprême du Canada. En effet, deux semaines après la publication du jugement, l'AICE a annoncé officiellement qu'elle se pourvoit en appel. Pour elle, il y a en l'espèce violation claire et généralisée du droit d'auteur, et elle entend le démontrer : la Loi sur le droit d'auteur ne permet pas de copier massivement des centaines ou des milliers d'enregistrements musicaux. Dans ses motifs d'appel, l'AICE soutient entre autres que « le juge a commis de sérieuses erreurs de droit, en plus de faire des erreurs manifestes et dominantes dans l'évaluation des faits qui lui ont été présentés et, en bout de ligne, il a fait un exercice présumé de son pouvoir discrétionnaire sur des arguments non recevables, et il a ainsi outrepassé ses compétences ». Selon l'AICE, l'état du droit actuel interdit la reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur et empêche la diffusion de pièces musicales sur des répertoires partagés sur Internet comme celui de KaZaA.

Si le jugement du juge Konrad von Finckenstein a fait des remous dans l'industrie du disque, il a par ailleurs été salué par d'autres intéressés comme une victoire pour le droit à la vie privée des utilisateurs d'Internet. Ceux-ci peuvent continuer de naviguer sur la grande toile en préservant leur anonymat, comme l'ont soutenu quatre des cinq fournisseurs d'accès Internet intimés, soit Bell Canada, Shaw Communications, Telus Communications et Rogers Cable. Vidéotron n'a pas contesté la requête de l'AICE.

Le jugement von Finckenstein a aussi surpris des spécialistes du droit d'auteur. Selon Michael Geist, un professeur de droit à l'Université d'Ottawa et spécialiste des questions juridiques entourant le commerce électronique, le jugement remet en question la pertinence de poursuivre des utilisateurs au Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Pour lui, « il s'agit d'une décision remarquable. Le juge a clairement statué que le téléchargement n'est pas une activité illégale » au sens de cette loi. Le spécialiste croit que cette décision incitera l'industrie du disque à multiplier les efforts pour faire changer la Loi sur le droit d'auteur⁵.

Et en ce sens, l'AICE exerce actuellement des pressions sur le gouvernement du Canada pour qu'il ratifie la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes, ce qui exigerait, des modifications à la Loi sur le droit d'auteur et l'inclusion de la notion de distribution effectuée via des logiciels de partage de fichiers musicaux tels KaZaA, WinMX, eMULE et iMesh.

Le gouvernement fédéral a pour sa part annoncé, par l'entremise de la ministre de Patrimoine canadien, M^me Hélène Scherrer, que la Loi sur le droit d'auteur pourrait bientôt être modifiée afin de rendre illégal le téléchargement de musique sur Internet.

Pour en savoir plus...

Juriscom
- Citoyens canadiens, téléchargez en paix !
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=486
- L'industrie du disque canadienne à la poursuite de 29 internautes :
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=478
- La situation internationale en matière de droit de la propriété littéraire et artistique, incluant l'affaire BMG Canada et les 531 internautes américains poursuivis par la RIAA : http://www.juriscom.net/indexactu.php?DATASPEC=actu&NB=50&NBCHAR=250&lawmatter=copy&domain=

Branchez-vous !
- La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont légaux au Canada ! :
http://www.branchez-vous.com/actu/04-03/08-177702.html
- La cause des 29 pirates canadiens de retour devant les tribunaux :
http://www.branchez-vous.com/actu/04-04/08-194304.html

ZDNet
- Études universitaires sur l'impact limité du téléchargement peer-to-peer sur la baisse des ventes de CD :http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39147484,00.htm

¹  BMG Canada Inc. et al. v. John Doe et al., réf. neutre 2004 FC 488, 31 mars 2004, juge von Finckenstein, env. 30 pages en anglais; traduction française non encore disponible;
voir http://www.fct-cf.gc.ca/bulletins/whatsnew/T-292-04.pdf.

²  Geekboy@KaZaA, par exemple.

³  DORS/98-106.

⁴  La CRIA en anglais, acronyme pour Canadian Recording Industry Association.

⁵  Voir dans l'encadré Bénéfice.net : « AICE : Le téléchargement de fichiers musicaux n'est pas illégal (Presse canadienne) ».

 

 

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