Le juge en chef de la Cour fédérale en entrevue exclusive au Journal du Barreau

Traditions et renouveau

Alain-Robert Nadeau, avocat

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Bien qu'elle puisse s'appuyer sur une tradition plus que centenaire, la Cour fédérale, anciennement connue comme étant la section de première instance de la Cour fédérale du Canada, se caractérise par les changements et le renouveau. Parler simplement de renouveau est un euphémisme tant les changements qui se sont produits à la Cour fédérale sont nombreux. Ces changements ont plusieurs sources : certains sont de nature législative, d'autres de nature administrative.

Le juge en chef de la Cour fédérale, Allan Lutfy

En plus de ces changements structuraux, fait remarquer le juge en chef, Allan Lutfy, 14 des 28 juges actuels (sur une possibilité de 33 selon sa loi constitutive) qui composent actuellement la Cour fédérale ont été nommés depuis environ deux ans (voir tableau). « C'est une Cour nouvelle, dit-il, et elle s'agrandit, autant pas ses membres que par son mandat. Quatorze de nos 28 juges ont été nommés depuis environ de deux ans et vingt et un d'entre eux l'ont été depuis moins de cinq ans ! »

On remarque aussi, la modification de son appellation. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, les deux sections de la Cour fédérale du Canada sont devenues des tribunaux indépendants et autonomes l'une de l'autre : il y a une cour d'appel (la Cour d'appel fédérale) et un tribunal de première instance (la Cour fédérale).

À la question de savoir comment était venue cette idée de modifier la structure de la Cour fédérale du Canada, le juge en chef Lutfy rappelle que c'est à la suite d'un rapport du vérificateur général du Canada, qui de mémoire date de 1997, qu'une réflexion en profondeur avait été amorcée sur la structure des tribunaux fédéraux et des services administratifs qui les servent.

De nouveaux juges pour une tâche accrue

On se rappellera que les nouvelles dispositions de la Loi antiterroriste, adoptée par le Parlement au mois de décembre 2001 à la suite des évènements tragiques du 11 septembre, accroissaient de 15 le nombre de juges de ce qui était la Cour fédérale du Canada afin de faire face à la recrudescence des cas d'application des lois, d'appels et de révisions relativement au nouveau plan gouvernemental en matière d'antiterrorisme.

Sur ces postes, 13 étaient destinés à la section de première instance et deux à la section d'appel. La création de ces nouveaux postes et la nomination de plusieurs juges pour les combler ont eu pour effet d'accroître substantiellement les effectifs de la Cour fédérale -- le nombre de juges est passé de 19 à 33 -- et vraisemblablement de modifier le rôle de ce tribunal. La Cour fédérale, nous rappelle le juge en chef Lutfy avec une certaine fierté, « [est] une cour nationale bilingue et bijuridique ».

Mais attention, nous dit le juge en chef, « il est vrai que les nouvelles dispositions de la Loi antiterroriste ont modifié les règles en matière de sécurité nationale en ce qui a trait à la révision des certificats émis par le ministre de l'Immigration, mais cette procédure ­ contrairement à ce que semblent avoir prétendu certains médias ­ n'est pas nouvelle. Cette attribution de compétence aux juges de la Cour fédérale existe depuis longtemps. Il n'y a pas eu de changements fondamentaux au processus. »

Selon le juge Lutfy, l'augmentation de la charge de travail des juges de la Cour fédérale est considérable. La plupart de ces dossiers de la Cour fédérale, soit une proportion de quatre dossiers sur cinq, sont le fait de demandes en révision judiciaire en provenance des tribunaux administratifs fédéraux. « Entre 1995 et 2003, dit-il, le nombre de dossiers gérés par la Cour est passé de 6 000 à 10 500, ce qui signifie une augmentation de plus de 60 % ». De plus, il ne faut pas oublier que bon nombre de ces dossiers sont longs et complexes. « Prenez par exemple, dit-il, mon collègue le juge Teitelbaum, qui entend une affaire concernant le rôle de fiduciaire de la Couronne fédérale dans un dossier de droit autochtone au Manitoba [dans lequel plusieurs anciens ministres ont été entendus dont l'ancien premier ministre Jean Chrétien] ; il siège depuis plus de ... trois ans ! Or ce n'est là qu'un seul dossier. »

Délais judiciaires et accès à la justice

Cet accroissement de la tâche judiciaire préoccupe grandement le juge en chef Lutfy, qui entend bien poursuivre le travail amorcé depuis 1998, date à laquelle la Cour fédérale a adopté de nouvelles règles de pratique, afin de résorber la congestion des greffes. En plus de la gestion des instances -- par laquelle non seulement les juges, mais aussi les protonotaires suivent de très près le cheminement des dossiers judiciaires --, la Cour fédérale offre aussi des services de médiation, de règlements de différends ainsi que des mini-procès, afin d'accroître l'efficacité du traitement des dossiers.

Selon le juge Lutfy, bien que perçues à l'origine avec un certain scepticisme par les avocats, « les membres des différents barreaux donnent leur entière collaboration à ces mesures ». Il y aurait actuellement, plus de mille dossiers en gestion d'instance. « Le système fonctionne très bien », dit le juge Lutfy. Et celui-ci d'ajouter : « Cela me réjouit, parce que la véritable question soulevée ici est celle des délais. En 2002, pour un procès de cinq jours, les délais étaient de 18 à 24 mois et de 12 à 18 mois pour une demande de contrôle judiciaire d'une seule journée. La situation était inacceptable, mais elle s'améliore avec le nombre accru de juges ! »

Le juge en chef Lutfy a tenu à ajouter ce qui suit : « Vous savez, plus le délai est long entre le moment où la date de la conférence préparatoire est fixée et le moment du procès, moins le système est accessible aux Canadiens et aux Canadiennes. L'objectif de réduire les délais est fondamental, dans la mesure où cette réduction est directement responsable d'une plus grande accessibilité à la justice. »

Un tribunal spécialisé

Constituée par l'application de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 -- qui autorise le Parlement à créer des tribunaux « pour la meilleure administration des lois du Canada » --, la Cour fédérale, qui s'appelait la Cour de l'Échiquier jusqu'en 1971, a été mise sur pied au même moment (du moins sur le plan formel puisque ses opérations ont débuté une année plus tard) où était fondée la Cour suprême du Canada. La Cour fédérale est un tribunal spécialisé qui entend des litiges dans les matières qui ressortent de la compétence exclusive du Parlement. Ainsi, en plus des demandes de révision judiciaire, la Cour entend des affaires concernant la propriété intellectuelle, le droit maritime, l'immigration, la vie privée (accès à l'information et protection des renseignements personnels) et, plus généralement, le droit administratif fédéral.

À ces changements aux effectifs de la Cour s'ajoutent aussi d'autres changements qui marqueront vraisemblablement la Cour fédérale pour l'avenir. On peut mentionner d'abord l'adoption du projet de loi C-30 (L.C. 2002, ch. 8, intitulé Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires). En plus de constituer la nouvelle Cour fédérale et d'offrir des services administratifs communs aux différentes cours fédérales, la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires comporte plusieurs objectifs fondamentaux dont celui de « favoriser la coordination [...] et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation [...] de services administratifs efficaces ; d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux [...] et d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation des fonds publics pour l'administration des tribunaux [...] ». Le moins que l'on puisse dire est que ce dernier objectif est très ... actuel et très à-propos !

Ensuite, l'annonce faite par le gouvernement du Canada de construire l'« Édifice Pierre Elliott Trudeau », lequel abritera -- probablement vers 2008 mais le plan d'austérité budgétaire du gouvernement libéral de Paul Martin risque d'accroître ce délai -- tous les tribunaux fédéraux qui sont actuellement disséminés dans plusieurs édifices aux quatre coins de la région de la Capitale nationale. En plus de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt seront logées dans ce nouvel édifice de la justice fédérale, lequel jouxtera celui de la Cour suprême du Canada. Il ne faut pas minimiser l'importance qu'aura ce regroupement des tribunaux judiciaires fédéraux, tant sur l'effectivité de ses services que sur le prestige que va lui conférer ce nouveau temple de la justice.

Un grand privilège

Il y a déjà longtemps que le Journal du Barreau tentait de réaliser une entrevue avec le nouveau juge en chef de la Cour fédérale. Québécois d'origine et avocat issu du Barreau du Québec, le juge en chef Lutfy, un homme simple et chaleureux, était hésitant à réaliser une entrevue pour laquelle il serait l'objet central. Il a accepté de faire cette entrevue mais que pour parler de la Cour fédérale, une « cour relativement méconnue, qui vit actuellement des changements sans précédent. Il n'y a pas grand-chose à dire sur moi, » a-t-il précisé.

Pourtant, le juge Lutfy a eu une carrière remarquable, pour ne pas dire exceptionnelle. Nommé juge à la section de première instance le 7 août 1996, Allan Lutfy était avocat au cabinet Lavery de Billy. Il avait été conseiller spécial auprès de différents ministres dans les années 70, puis secrétaire privé du premier ministre Trudeau jusqu'à la défaite électorale de ce dernier aux mains des progressistes-conservateurs de Joe Clark en 1979.

Il a aussi été conseiller juridique auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, auprès de la Tribune de la presse parlementaire canadienne et auprès de plusieurs commissions d'enquête dont la Commission Keable (qui s'est penchée sur la Gendarmerie royale du Canada), la Commission McDonald (qui a traité des services de sécurité), de la Commission sur les pratiques restrictives concernant la concurrence dans l'industrie pétrolière canadienne ainsi que de la Commission Dubin (qui s'est penchée sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique).

Dire que le juge en chef Lutfy est modeste relève aussi de l'euphémisme. À preuve, à la question de savoir quel héritage il aimerait laisser aux Canadiens et à celle de savoir comment il souhaiterait que l'on se rappelle de lui dans 25 ou 50 ans, il répond ce qui suit : « est-ce que le travail de la Cour fédérale sera mieux connue, son travail mieux compris ? Est-ce que la Cour fédérale sera perçue comme étant plus accessible et rendant la justice avec célérité et de façon expéditive ? C'est tout ce que je souhaite ».

Pour lui, être juge et servir ses concitoyens est un grand privilège. « C'est un grand privilège que celui d'être juge et je me le rappelle à chaque matin. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'on prend conscience que nos décisions sont susceptibles d'affecter la vie de milliers de personnes. » Puis d'ajouter ce qui suit : « Le moment où un juge estime qu'ils s'agit d'un droit [le fait d'être juge], ça devient très problématique. »

Cour fédérale

Le juge en chef
L'honorable Allan Lutfy

Les juges
L'honorable Paul Rouleau*
L'honorable James K. Hugessen*
L'honorable Yvon Pinard, c.p.
L'honorable Max M. Teitelbaum*
L'honorable W. Andrew MacKay**
L'honorable Frederick E. Gibson
L'honorable Sandra J. Simpson
L'honorable Danièle Tremblay-Lamer
L'honorable Douglas R. Campbell
L'honorable Pierre Blais, c.p.
L'honorable François Lemieux
L'honorable John A. O'Keefe
L'honorable Elizabeth Heneghan
L'honorable Dolores Hansen
L'honorable Eleanor R. Dawson
L'honorable Edmond P. Blanchard
L'honorable Michael A. Kelen
L'honorable Michel Beaudry
L'honorable Luc Martineau
L'honorable Carolyn Layden-Stevenson
L'honorable Simon Noël
L'honorable Judith A. Snider
L'honorable James Russell
L'honorable Johanne Gauthier
L'honorable James O'Reilly
L'honorable Konrad W. von Finckenstein
L'honorable Sean J. Harrington
L'honorable Richard Mosley
L'honorable Michel M.J. Shore
L'honorable Michael L. Phelan
L'honorable Anne L. Mactavish

* juges surnuméraires
** juge suppléants

 

 

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