Transcription

Notes sténographiques

M^e Marc Sauvé

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Nous rappelons aux membres du Barreau l'importance de l'article 324 du code de procédure civile pour une saine administration de la justice :

Art. 324 C.p.c.: « Dans toute cause susceptible d'appel de plein droit, les dépositions sont prises en sténographie ou enregistrées de toute autre manière autorisée par le gouvernement.

Dans toute autre cause susceptible d'appel, le juge peut ordonner qu'elles soient prises en sténographie ou ainsi enregistrées. »

Le sténographe officiel possède le statut d'officier de justice et l'attestation de fiabilité de la transcription souscrite par ce dernier est une garantie pour les justiciables.

La prise des dépositions des témoins en matière civile

Le législateur a confié au gouvernement la tâche exclusive de déterminer les méthodes de prises des dépositions qui jouissent de cette garantie de fiabilité. Ainsi, en vertu du Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile, c. C-25, r.2.2, les dépositions des témoins devant les tribunaux en matière civile peuvent être prises en sténotypie, en sténographie, au moyen de l'appareil appelé communément « sténomasque » ou au moyen d'un appareil d'enregistrement soit uniquement du son, soit à la fois de l'image et du son.

La prise des témoignages au tribunal effectuée au moyen de l'enregistrement du son uniquement ou de l'image et du son est assurée par le personnel du tribunal ou par une personne désignée par le greffier. Par ailleurs, la prise des témoignages. en matière civile à tout autre endroit qu'au tribunal, effectuée au moyen de l'enregistrement du son uniquement, ou de l'image et du son, est assurée par un sténographe. Dans tous les cas, l'enregistrement ainsi produit doit permettre l'écoute et le cas échéant le visionnement, la transcription, la conservation et l'émission de copies conformes des dépositions.

La transcription des dépositions des témoins en matière civile

Seul un sténographe officiel peut attester de l'exactitude et de la fiabilité de la transcription des dépositions des témoins, quel que soit le mode de prise de ces dépositions¹. L'absence de transcriptions dûment attestées par un sténographe officiel peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les justiciables. À titre d'exemple, cela peut entacher la formation régulière de l'appel (article 495.2 C.p.c.) et même le compromettre (article 506 C.p.c.).

Les dépositions prises devant un organisme ou un tribunal administratif doivent obligatoirement être transcrites par un sténographe officiel pour permettre à la Cour, le cas échéant, de statuer convenablement sur une demande d'appel ou de révision de la décision du tribunal administratif.

Ainsi, il est suggéré aux membres du Barreau de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que toutes transcriptions de notes que leurs clients paient ou non, soient effectuées par un sténographe officiel dûment assermenté pour le faire et comportent la certification de leur exactitude et de leur fiabilité que seuls les sténographes officiels sont habilités à donner.

¹  Vilaire c. Association professionnelle des sténographes officiels du Québec, REJB 1999-12965 (C.A.).

 

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