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Capacité juridique de la femme mariée

40 ans déjà depuis le grand coup de barre

André Giroux

Il y a 40 ans, à l'été 1964, entrait en vigueur la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée. Jusque là le mariage avait signifié pour les femmes l'accès « à l'honneur douteux de figurer dans la liste des incapables, entre les mineurs et les interdits, d'un côté; et les personnes aliénées d'esprit ou souffrant d'aliénation mentale temporaire, de l'autre ». Voilà ce qu'écrivaient en 1974 Jean-Louis Beaudoin et Claire L'Heureux-Dubé.

Sous le régime légal de l'époque -- la communauté de biens -- le mari administrait seul les biens du ménage ainsi que les biens propres de sa femme, à l'exception des biens « réservés », dont les revenus provenant d'une activité professionnelle. Le Code civil précisait que la femme devait obéissance à son mari. Ce dernier pouvait même refuser à sa conjointe l'exercice d'une activité professionnelle.

Le régime de séparation de biens accordait une plus grande latitude économique à la femme, mais il comportait un inconvénient majeur : en cas de rupture, la femme prenait durement conscience que le métier de ménagère peut entraîner des risques économiques élevés. Certains juristes de l'époque notaient que sept couples sur dix se mariaient sous ce régime.

En 1964, le Code civil précise que « la femme mariée a la pleine capacité juridique, quant à ses droits civils, sous la seule réserve des restrictions découlant du régime matrimonial ». Il énonce qu'elle « peut exercer une profession différente de celle de son mari » et édicte qu'elle « concourt avec le mari à assumer la direction morale et matérielle de la famille (...) La femme exerce seule ces fonctions lorsque le mari est hors d'état de manifester sa volonté. » La primauté masculine, sous le vocable de « puissance paternelle », ne disparaîtra que 13 ans plus tard, en 1977.

Loi sur le divorce

Le gouvernement fédéral apporte, à la fin des années 1960, des modifications majeures en matière de divorce, de contraception et d'avortement, ainsi que sur la question de l'homosexualité, qui contribueront à la révolution des mœurs familiales. « L'objectif premier de l'attribution d'une compétence législative au Parlement fédéral en matière de mariage et de divorce était de s'assurer de la stabilité de l'état civil des personnes se déplaçant d'une partie à l'autre du pays », explique Me Hugo Cyr, professeur de droit constitutionnel à l'Université du Québec à Montréal.

Il appert que les différences religieuses influaient de façon notable sur les taux de divorce. Au Canada anglais, à majorité protestante, le divorce était une possibilité plus envisageable qu'au Québec, essentiellement catholique. Ainsi, à la fin des années 1940, le taux de divorce était de 6,4 pour 100 000 au Québec, 46,7 pour 100 000 en Ontario et 97 pour 100 000 en Colombie-Britannique. Vingt ans plus tard, au moment de la Loi sur le divorce, le taux ne se compte plus sur 100 000, mais sur 100. L'Institut de la statistique du Québec mentionne que le taux de divorce était de 8,8 sur 100 mariages en 1969. Il passe à 14 dès l'année suivante, à 32 en 1974. Il oscille autour de 50 depuis 1987.

Instaurée en 1968, la Loi sur le divorce facilite considérablement le divorce en le permettant après une séparation de fait variant de trois à cinq ans. « L'avocat a le devoir de discuter avec le client des possibilités de réconciliation et de lui suggérer de consulter un expert dans le domaine », précisait à l'époque Me Michel Robert. La province de Québec instaure en 1975 la possibilité d'une requête conjointe, reprise dix ans plus tard dans la Loi sur le divorce.

Contraception et avortement

La première pilule anticonceptionnelle prend place sur le marché canadien en 1962. Or, à ce moment non seulement l'avortement, mais aussi la contraception constituait un crime passible d'emprisonnement. En cette matière, l'ancien premier ministre du Canada Pierre-Eliott Trudeau fut le maître d'œuvre d'une loi marquant profondément les relations familiales : le Bill omnibus, qui intervient sur ces deux terrains. La pilule devient alors légale. Le tiers des Québécoises l'utilisait déjà. « Dès 1964, les médecins prescrivent la pilule à des fins contraceptives, opine Denise Baillargeon, professeure, en histoire des femmes à l'Université de Montréal. Dans les années précédentes, on la prescrivait sous prétexte de régularisation des menstruations. » Selon Mme Baillargeon, en permettant aux femmes de contrôler leur procréation, la pilule contraceptive prend autant d'importance sociale que la révolution industrielle. Le taux de fécondité s'en ressent. Au début de la Révolution tranquille, on compte en moyenne quatre enfants par femme. Dix ans plus tard, on n'en compte plus que deux.

Lors de la campagne électorale de juin 1968, Pierre-Eliott Trudeau justifie ainsi la légalisation partielle de l'avortement : « Il se pratique déjà actuellement. Nous ne le facilitons pas, nous créons un comité de contrôle. » L'interruption de grossesse ne devient légale que si elle est pratiquée dans un établissement public (hôpital) doté d'un comité d'avortement thérapeutique et qui estime que la vie ou la santé de la femme est gravement menacée. La personne qui pratique un avortement dans d'autres conditions est passible d'emprisonnement à perpétuité. La femme qui subit l'avortement est aussi passible d'emprisonnement, mais pour une plus courte durée. L'Abortion Act, adopté en Angleterre à la même époque, est plus libéral. Il tient compte de la santé mentale et physique de la mère et de ses enfants déjà au monde et considère sa situation socio-économique.

Un médecin s'illustrera plus que tout autre par sa lutte pour la libéralisation de l'avortement : le médecin Henry Morgentaler. Dès 1967, il émet un rapport affirmant qu'il se pratique 100 000 avortements par année au Canada. Cinq ans plus tard, il avoue avoir provoqué 5 000 interruptions de grossesse dans sa clinique montréalaise. Cette année-là, un jury l'acquitte de deux accusations de complot en vue de pratiquer un avortement. En avril 1974, la Cour d'appel du Québec casse la décision et condamne leDr Morgentaler à 18 mois de réclusion, qu'il purgera. En 1975, il est acquitté par un jury pour des accusations semblables. En 1976, le Parti Québécois prend le pouvoir et lève les chefs d'accusations encore pendants.

Le Dr Morgentaler continue sa bataille. En 1988, il obtient gain de cause devant la Cour suprême. Dans un jugement majoritaire, le tribunal affirme que « forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener un fœtus à terme, à moins qu'elle ne remplisse certaines conditions indépendantes de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. » Le tribunal estime que les dispositions du Code criminel interdisant l'avortement contreviennent à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

Trois provinces, dont le Québec, retirent les accusations portées contre lui. Le Dr Mongentaler dit souhaiter que « toutes les autres provinces canadiennes se prévalent de l'exemple québécois et ouvrent des centres locaux de services communautaires ». L'avocat québécois Émile Colas, représentant du mouvement Pro-vie, clame alors : « Vous aurez une prolifération de meurtres et de crimes. Nous n'aurons plus d'enfant dans cette société parce que les femmes auront décidé de les détruire. » En 1991, la Cour suprême confirme qu'aucune disposition législative ou constitutionnelle ne garantit de droit ou de protection au foetus.

Homosexualité

Une autre controverse que soulève le Bill omnibus concerne l'homosexualité. Le Code criminel ne condamnait pas directement cet état de fait, mais bien les pratiques. Avant 1969, les actes de sodomie étaient passibles de cinq à 14 ans de prison, qu'ils aient lieu en public ou en privé. Les relations homosexuelles tombaient sous le coup de cette loi. Lors du débat des chefs de l'élection de 1968, Pierre-Eliott Trudeau déclarait : « Nous n'enverrons pas de police dans les chambres à coucher voir ce qui se passe. » Il a proposé la légalisation des rapports sexuels entre adultes consentants de plus de 21 ans (à l'époque, l'âge de la majorité).


Les premiers pas du Code civil du Québec

Le gouvernement québécois n'a juridiction ni sur le mariage ni sur le divorce, mais il a le pouvoir de légiférer sur les relations entre les personnes, mariées ou non. Il adoptera plusieurs lois majeures pour la reconnaissance des droits des femmes et des enfants. Il crée, dès 1969, le régime légal de la société d'acquêts en remplacement de la communauté de biens. La législation n'entrera en vigueur qu'en 1978.

La notion de puissance paternelle disparaît du Code civil en 1977. En 1980, le gouvernement québécois adopte la première partie du Code civil du Québec, portant exclusivement sur le droit de la famille. (La réforme globale du code viendra en 1994.) Il comporte d'importants changements. Ainsi, le C.c.Q. de 1980 confirme que « les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations. (...) Chacun des époux conserve, en mariage, ses nom et prénom. (...) Ensemble, les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l'autorité parentale et assument les tâches qui en découlent. (...) Les époux choisissent de concert la résidence familiale. » En cas de désaccord, les époux, ou l'un deux, peuvent « saisir le tribunal qui statuera dans l'intérêt de la famille, après avoir favorisé la conciliation des parties. »

La première version du Code civil du Québec prévoit, en cas d'échec du mariage, la prestation compensatoire pour enrichissement du patrimoine du conjoint. Les tribunaux décident que cette disposition ne s'applique que
lorsqu'un époux a contribué directement au patrimoine, par le travail sur la ferme ou dans l'entreprise du conjoint, par exemple. Jugeant cette disposition trop restrictive, le législateur québécois adopte, au tournant des années 1990, la prestation compensatoire par la Loi sur le partage du patrimoine familial. Elle est d'ordre public pour les couples mariés depuis l'adoption de cette loi ainsi que pour les couples mariés avant cette date qui n'ont pas recouru à leur droit de retrait. (Un époux peut toutefois y renoncer lorsque le mariage prend fin ­ art. 423 C.c.Q.) Cette loi s'applique aussi à l'union civile, créée en 2002.

Adoption et notion de « parent »

Pour la première fois en 1980, on voit apparaître la pleine égalité entre les enfants : « Tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance. » Puis viennent des modifications concernant l'adoption. Elle n'est plus réservée aux couples mariés : « toute personne majeure peut, seule ou conjointement avec une autre personne, adopter un enfant. » Est-ce une ouverture à l'adoption par des couples homosexuels? Une brèche est ouverte, sans plus. « Il y en a eu peu, précise Renée Joyal, professeure en droit de la famille à l'UQÀM, parce qu'il s'agit d'une disposition assez vague et que l'économie générale du Code civil allait dans le sens de l'adoption par deux personnes de sexe différent. Les services sociaux ont hésité à placer un enfant pour adoption chez des personnes de même sexe. »

En 2002, avec l'adoption de la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, il est acquis que les couples homosexuels peuvent adopter. « Des personnes de même sexe peuvent désormais non seulement prendre charge d'un enfant, souligne Renée Joyal, ce qui se fait déjà depuis bon nombre d'années, mais être reconnues légalement comme les « père et père » ou les « mère et mère ». (...) La nouvelle loi vient donc remettre en cause la notion de filiation telle qu'elle existe, du moins dans le monde occidental, depuis la nuit des temps. »

Elle aurait souhaité une autre solution : « Le Code civil aurait pu être amendé pour accorder certains droits au conjoint du parent homosexuel, tels qu'une délégation permanente de l'autorité parentale avec droit d'accès à l'enfant en cas de rupture. Cette solution aurait du même coup résolu le problème des familles recomposées. Dans ce type familial, le conjoint du parent n'a aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de l'enfant même s'il le côtoie tous les jours. »

Pour Me Anne-Marie Le Couffe, praticienne en droit familial, « dans la vie quotidienne, les deux mères ou les deux pères agissent comme parents. C'est ce que vient consacrer la loi sur l'union civile. Elle a donné une légitimité à ces familles, légitimité dont elles avaient grandement besoin. Elles s'affichent maintenant de plus en plus ouvertement, ce qui contribue à réduire l'opprobe à leur égard, évitant ainsi les situations qu'ont vécu les enfants illégitimes à une certaine époque. »

Que de changements depuis 1964! Plus qu'à une évolution, c'est carrément à une révolution que nous a convié le droit familial.