Honni soit qui mal y plaide

Un vade-mecum pour la Cour d'appel

Claude Duchesnay, avocat

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Un groupe de travail créé par le Comité de liaison avec la Cour d'appel du Barreau de Montréal prépare un vade-mecum sur la présentation des dossiers en matière pénale et civile, de même que sur la plaidoirie devant le plus haut tribunal de la province.

C'est ce qu'a annoncé le président du comité, M^e Gérard Dugré, lors du colloque du comité de liaison qui se déroule chaque printemps à Montréal. Le groupe de travail poursuivra ses recherches au cours de l'année judiciaire 2004-2005.

Rayonnement de la Cour d'appel et virage technologique obligent, M^e Dugré a affirmé le soutien du comité afin que le contenu de l'ensemble des arrêts de la Cour d'appel soit désormais entièrement disponible sur le site Internet du tribunal, et que les décisions importantes soient traduites. «La Cour d'appel est le tribunal de dernier recours dans la presque totalité des causes, note M^e Dugré. Ses décisions doivent être accessibles à tous et diffusées partout au Canada. »

Gérard Dugré a aussi dressé un bilan des autres activités et dossiers suivis par le comité, entre autres la conciliation judiciaire. «Un succès magistral», a-t-il remarqué : les impacts de la réforme du Code de procédure civile sur la gestion des instances, la réduction des frais et des délais par le recours aux moyens électroniques de communication, la facilitation pénale, et le déménagement de la cour à l'édifice Ernest-Cormier.

En effet, au moment où vous lirez ces lignes, la Cour d'appel du Québec aura emménagé dans ses nouveaux locaux de la rue Notre-Dame. «C'est le plus beau palais de justice au Canada», a affirmé avec fierté le juge en chef du Québec, Michel Robert. Les cérémonies officielles se dérouleront en novembre.

Le juge en chef du Québec a aussi souligné l'arrivée à la Cour d'appel du juge François Doyon. «C'est la première fois qu'un juge de la Cour du Québec est nommé directement à la Cour d'appel depuis sa création, en 1849», a-t-il fait remarquer. Il faudrait s'attendre à d'autres nominations cette année, puisque plusieurs juges deviendront surnuméraires ou quitteront leurs fonctions au cours des prochains mois.

Dans le cadre de ce colloque, le juge Jean-Louis Baudouin, de la Cour d'appel, a fourni une analyse sur le conflit de valeurs entre la liberté d'expression et la responsabilité, et le juge Pierre J. Dalphond, également de la Cour d'appel, a analysé les principaux paramètres de la norme d'intervention de cette institution.

Une norme d'exception

«La norme d'intervention de la Cour d'appel du Québec quant aux questions de faits et aux questions mixtes de droit et de faits évolue constamment», a souligné le juge Pierre J. Dalphond.

«Si la cour ne doit pas faire preuve de retenue quant aux questions de droit, rappelle le juge Dalphond, il n'en est pas de même des questions de faits et des questions mixtes de droit et de faits. C'est la jurisprudence, et essentiellement la Cour suprême, qui en définit les paramètres¹. Ces règles, qui limitent l'intervention de la Cour d'appel, découlent soit d'une réalité juridique, soit d'une politique judiciaire quant à la position du juge du procès.»

«Ici, il faut distinguer l'appel de la révision judiciaire, met-il en garde. Le corridor de l'appel est plus global et plus large que celui de la révision judiciaire. Ainsi, il ne faut pas démontrer une erreur manifestement déraisonnable quant aux faits, mais plutôt une erreur qui a un impact manifeste et dominant.»

Cette retenue judiciaire s'applique également lorsque les faits sont non contestés et admis dans un affidavit, et imprègne les conclusions factuelles que le juge tire des faits. Le lien de causalité est aussi, désormais, considéré comme une question de faits. «La Cour suprême nous dit que le juge de première instance est un expert dans le fact finding et que sa mission est de faire émerger la preuve», poursuit le juge Dalphond.

Les questions mixtes de droit et de faits composent la zone la plus floue de l'appel. «Si l'on trace un spectre, dit-il, et si l'on se situe dans la partie "règle de droit", la Cour aura tendance à intervenir; plus l'on glisse vers la zone constituée de l'application des faits à la règle de droit, plus on est près de la question de faits et plus la Cour fera preuve de retenue. » Le juriste devra alors démontrer qu'il ne s'agit pas d'un cas d'espèce, mais plutôt d'une question ayant une valeur normalisante et un impact qui se répercutera dans l'avenir.

«La norme d'intervention de la Cour d'appel a évolué depuis les 30 dernières années, résume le juge Dalphond. Il ne faut pas refaire l'ensemble de la preuve et réévaluer tout le dossier. Il faut cerner clairement les erreurs, et faire ressortir les questions juridiques. La Cour suprême nous enseigne que dans les questions mixtes de droit et de faits, il faut décortiquer l'affaire et isoler la question juridique afin de la réduire à une question de droit.»

«Il faut bien réaliser que la norme semble découler d'une politique judiciaire et d'un constat quant à la position du juge du procès, conclut Pierre Dalphond. La Cour suprême a décidé que l'appel, c'est exceptionnel.»

Liberté d'expression, réputation et vie privée

Le conflit entre la liberté d'expression et le droit à la réputation et à la vie privée est un merveilleux champ d'interprétation sociologique qui reflète les limites de la tolérance du groupe, enchaîne en substance le juge Jean-Louis Baudouin. Selon ce dernier, l'augmentation sensible du contentieux en droit québécois à ce sujet témoigne d'un «phénomène sociologique qui reflète la conjonction de deux réalités»: d'une part, l'avènement des Chartes et la codification des dispositions relatives au respect de la vie privée dans le Code civil du Québec; d'autre part, l'accroissement de la rapidité de diffusion de l'information par les médias.

Lorsqu'il s'agit d'un conflit opposant deux individus, signale Jean-Louis Baudouin, «la norme juridique applicable reste essentiellement une question de degré de tolérance à l'insulte». Chaque cas est alors un cas d'espèce.

Lorsque les médias sont en cause, la situation est différente à l'égard des principes, poursuit en substance le juge Baudouin, qui se dit d'avis que «notre droit, jusqu'ici, est parvenu à trouver un juste équilibre entre libertés publiques, et donc droit d'expression de la presse, et droits individuels».

«Il en va de l'essence même et de la survie d'une société démocratique comme la nôtre de favoriser la liberté d'expression», affirme Jean-Louis Baudouin. Selon le magistrat, les juges doivent continuer à assurer la délicate mission de tracer une ligne de démarcation socialement acceptable entre la liberté d'expression et le droit à la réputation et à la vie privée. «On ne doit pas oublier que les tribunaux sont là pour ne pas permettre de tolérer l'intolérable, conclut le juge Baudouin. En dernière analyse, ils demeurent, eux aussi, avec les médias, les gardiens des libertés. »

¹  Le juge Dalphond a notamment fait référence aux décisions de la Cour suprême dans les affaires Hanson c. Nikolaisen 2002 CSC 33 et Southam c. Directeur des enquêtes et recherches (1997) 1 RCS 748.

 

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