L'excision et la législation québécoise

Melinda Madueno, juriste

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L'excision n'est plus un débat réservé à « ailleurs, quelque part loin d'ici ». Le Barreau du Québec en est conscient, et met la problématique sur la table le mois prochain.

L'excision, ou plus précisément les mutilations génitales féminines (MGF), touchent 28 pays d'Afrique, ainsi que quelques régions du Proche-Orient et de l'Asie du Sud et de l'Est. Fait connu. Fait qui l'est moins: des communautés d'immigrés originaires de pays où les MGF ont cours se livrent toujours à cette pratique. On estime à 130 millions le nombre de fillettes et de femmes qui ont subi une mutilation génitale.

La sociologue Aoua Bocar Ly lors de la Conférence internationale «Tolérance zéro aux mutilations génitales féminines», au siège des Nations unies à Addis Abeba, en 2003.

Qu'en est-il ici, au Québec, terre d'immigration? Selon les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), au moins 5% des victimes des MGF, soit plus de 6,5 millions de femmes, vivent en Occident. En raison de l'immigration récente de populations en provenance de la Somalie, de l'Éthiopie, de l'Érythrée, du Soudan et du Nigeria, on trouve au Canada de plus en plus de femmes ayant subi ces mutilations. Et même si ce sujet demeure tabou, et ce, aussi bien au sein des communautés touchées que dans la société dans son ensemble, des excisions se pratiquent au Québec.

Une spécialiste de la question, la sociologue Aoua Bocar Ly,, chercheure et membre fondatrice du Comité Inter-Africain (CIAF), sera l'une des expertes invitées au colloque sur les MGF que tient à Montréal, le mercredi 6 octobre, le service de la Formation permanente du Barreau. M^me Ly souligne que les pays d'Europe ont ouvert les yeux sur cette problématique dès les années 80, mais que le Québec et le Canada sont en retard dans leur façon d'aborder la question.

Le Réseau Femmes Africaines Horizon 2015, l'un des comités du CIAF, milite au Québec depuis 1994 justement pour contrer ce fléau. En décembre 2003, ses membres ont organisé, dans le cadre de leur projet de mobilisation de la collectivité au Québec, un forum de sensibilisation s'adressant à la population, puis, en avril, un colloque destiné aux professionnels de la santé. C'est justement dans cette foulée de diffusion de l'information que s'inscrit le colloque du 6 octobre, qui visera, celui-là, les professionnels du droit. Cette stratégie de communication est rendue nécessaire en raison de l'ignorance et de l'indifférence qui entourent encore cette question. De l'avis de M^me Ly, malgré la législation en place, même «ceux qui savent ne connaissent pas vraiment».

Buts visés et effets dévastateurs

Appelées également «circoncision féminine», les MGF prennent diverses formes. Tout d'abord l'excision, qui consiste à sectionner le capuchon du clitoris, ou à procéder à l'ablation du clitoris et d'une partie ou de la totalité des petites lèvres. Cette forme de mutilation représente 85% des cas.

L'autre forme de mutilation, l'infibulation, consiste à couper entièrement les petites lèvres et le clitoris, puis à coudre ensemble les grandes lèvres, en ne laissant qu'un petit orifice.

Ces pratiques atroces relèvent de motivations diverses, allant de l'amélioration de l'hygiène féminine à la préservation de la virginité, en passant par l'argument religieux.

Les mutilations génitales provoquent de graves troubles physiques et psychologiques: hémorragies, infections, formation de kystes, dysfonctionnements sexuels, incontinence, stérilité, grossesse et accouchement difficiles, accroissement du risque de transmission du VIH, névroses, et parfois jusqu'au décès. Pourtant, chaque année, au moins deux millions de fillettes dans le monde risquent d'être victimes de MGF.

La voie des comités nationaux

Pour y remédier, en particulier grâce à la mobilisation de femmes africaines, de nombreux programmes existent dans ces pays, souvent soutenus par les organisations internationales et les pays occidentaux. Des législations ont aussi été adoptées, mais elles restent souvent lettre morte, la peur de ne pas trouver un mari pour les fillettes non mutilées étant la plus forte.

Créé en 1984, le Comité Inter-Africain (CIAF) de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes soutient la création de comités nationaux chargés d'agir dans chaque pays concerné, mais aussi dans les pays d'immigration africaine, afin de suivre la mise en vigueur de la législation relative aux pratiques traditionnelles néfastes, d'assurer une éducation sanitaire visant à sensibiliser le public à leurs dangers, et d'élaborer des programmes destinés aux agents de la santé et aux praticiens de la médecine traditionnelle.

Statut de réfugié et mutilations

En 1997, une loi a été adoptée pour criminaliser les MGF (article 268 modifié du Code criminel) ainsi que le fait de faire passer à l'étranger une mineure afin qu'elle subisse ce type de mutilation (article 273.3 du Code criminel). Cependant, d'après nos recherches, il n'y a eu aucune condamnation au Québec pour de tels actes.

Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu les MGF comme cause de persécution permettant de revendiquer le statut de réfugié. Une meilleure connaissance de cette problématique permettrait notamment un recours plus fréquent, plus éclairé et plus efficace à ces points de droit.

Selon M^me Ly, la législation seule ne sert à rien sans mesures d'accompagnement et sans l'attribution de fonds, qui, pour l'heure, font cruellement défaut. La sociologue compte donc sur la pression de tous pour que le dossier soit entendu par les décideurs politiques, et pour que soit respecté l'engagement du ministre québécois de la Santé, Philippe Couillard,, d'adopter un plan d'action en 2005-2006. M^me Ly est d'avis que la lutte contre les MGF, violation des droits des femmes, devrait être soutenue par la société québécoise, non seulement à l'aide de programmes à l'étranger, mais aussi au Québec, auprès de ses citoyennes laissées sans assistance.

 

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