Conseil général de septembre

Nouveau congé de cotisation

Pauline Gélinas

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Pour une 7 e année, les membres du Barreau du Québec vont bénéficier d'un congé de cotisation au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle

Le directeur général du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle (FARPBQ), M^e René Langlois, a relayé aux membres du Conseil général (CG) la recommandation prise par le conseil d'administration voulant qu'il ne soit pas nécessaire de percevoir une nouvelle contribution pour l'exercice financier 2005 afin de défrayer les coûts de fonctionnement du Fonds. «Les états financiers vérifiés prévoyaient au 31 décembre dernier de 7 à 8 millions de dollars de l'avoir des membres pour financer le congé de cotisation 2004, explique M^e Langlois. À la fin du 3e trimestre, la situation est meilleure que celle que nous avions budgétée. Donc, il nous est apparu possible d'accorder de nouveau un congé de cotisation.»

Mes François Fontaine, président du Comité de la formation professionnelle, et Lise Tremblay, directrice de l'École du Barreau

Le juge Richard Wagner, M. Richard Boivin, directeur du CAIG, Me Madeleine Lemieux, vice-présidente, le bâtonnier Denis Mondor, et Me Jacques Houle, directeur général du Barreau du Québec

Protection accrue

Pour pallier une lacune dans la protection des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, le FARPBQ recommande au Conseil général un ajustement du libellé de la police d'assurance. « Dans le texte actuel de la police,  explique M^e Langlois, on ne retrouve pas ce qu'il faut pour protéger une société par actions poursuivie pour un geste posé par un de ses anciens avocats pratiquant maintenant dans une autre société. On sait qu'il y a une grande mobilité chez les membres. L'élément que l'on suggère d'ajouter à la police prolongera la garantie de la société par actions lorsque l'auteur du dommage est rendu dans une autre société à responsabilité limitée. »

Assurance-médicaments

Le directeur de la Corporation de services, M^e Robert Primeau, a expliqué les raisons pour lesquelles a été abandonné le volet assurance-médicaments pour les membres qui adhèrent à l'assurance collective. Les primes exigées par les assureurs étant le double de celles de la Régie de l'assurance maladie, il devenait plus avantageux pour les membres de mettre fin à cette couverture et de les rediriger vers la RAMQ ou l'assurance de leur conjoint.

Attentes des bâtonniers

Les attentes et doléances exprimées par les bâtonniers de section lors du CG de juin ont été fort bien entendues par le Barreau du Québec. Un document établissant les actions et démarches à réaliser par le Barreau a été remis aux membres du CG.

Juriportail

Les membres du CG ont pu assister à une présentation détaillée des fonctionnalités du Juriportail, faite par M^e Gilles Charpentier, juge en cour municipale et responsable de la vérification des contenus du Juriportail. Le bâtonnier d'Arthabaska, Michel Tessier, s'est dit emballé par les possibilités qu'offrira aux avocats cet outil de travail.

( À noter que le Journal publie chaque mois un article expliquant une fonctionnalité du Juriportail. ) M^e Gaston Gauthier, vice-président du Juriportail, a précisé qu'une équipe d'experts parcourra la province pour initier les avocats et leurs adjoints à cet outil de travail.

Nouveau programme de l'École

Le président du Comité de la formation professionnelle, M^e François Fontaine, a exposé les grandes orientations stratégiques du nouveau programme de formation de l'École du Barreau, sur lequel travaillent activement des experts de plusieurs domaines. Prévu pour août 2005, ce programme à valeur ajoutée, qui vient compléter l'enseignement universitaire en privilégiant le développement des compétences professionnelles, est axé sur les besoins actuels et futurs du marché juridique tout en tenant compte des attentes et besoins des étudiants et des jeunes avocats. Le modèle pédagogique retenu est l'approche par compétences, déjà bien connu et utilisé par le ministère de l'Éducation. Il consiste dans le développement intégré des compétences que sont le savoir ( connaissance théorique), le savoir-faire ( habiletés intellectuelles comme la capacité à reconnaître et à appliquer la règle de droit ) et le savoir-être ( habiletés sociales ). Une importance accrue sera apportée à l'éthique, la déontologie et la pratique professionnelle. Aussi, afin de permettre aux étudiants de bénéficier pleinement de la valeur ajoutée de l'École, un profil de compétences est en voie de développement, lequel permettra d'évaluer, s'il y a lieu, des besoins individuels de formation d'appoint. De plus, conforme à l'approche par compétences, l'évaluation se fera en mode continu et de diverses façons. Le programme sera condensé sur une session de quatre mois. Les dirigeants de l'École ont bien hâte de rencontrer les étudiants en droit des diverses facultés et de l'École afin de leur expliquer plus en détail ce nouveau programme, qui devrait les réjouir. Ces rencontres se tiendront cet automne.

CAIJ : nouveautés et adieux

Le directeur général du CAIJ, Richard Boivin, a présenté la gamme de produits couverts par le Juribristro. Au produit déjà en place, Biblio, s'ajouteront, au cours des prochains mois, Théma et Concerto. Ces outils sont le résultat d'une recherche menée auprès de la clientèle au printemps et à l'automne 2003. Concerto ( la banque de données de CanLII et IJCan ) sera exploité par un moteur de recherche révolutionnaire, qui permet la recherche en langage naturel. Cet outil vient compléter ceux déjà sur le marché, et non pas les remplacer.

Le CAIJ a perdu un de ses administrateurs avec la nomination de Richard Wagner comme juge à la Cour supérieure. En remettant officiellement sa démission, Richard Wagner a dit :

« Le CAIJ était comme mon petit bébé. Les gens ne le réalisent peut-être pas, mais le CAIJ est l'emblème, le symbole d'une coopération entre les différentes sections, c'est l'exemple même d'une entreprise qui peut être mise sur pied quand tout le monde agit de bonne foi. Je connais d'autres ordres qui regardent une organisation comme le CAIJ et qui trouvent extraordinaire qu'on ait pu mettre sur pied un outil qui sert maintenant toute la province. Je vous invite à toujours l'appuyer et le soutenir. »

Camps en région avec Éducaloi

Reprenant texto les préoccupations exprimées par les bâtonniers de section lors de la séance d'information de juin dernier, la directrice d'Éducaloi, M^e Nathalie Roy, a rappelé en quoi son organisme est un outil qui peut faire échec à ces doléances, notamment celles relatives au difficile accès à la justice, et à l'image parfois ternie de la profession.

M^e Roy prenait la parole au CG pour proposer une forme de partenariat aux barreaux de section. Après avoir présenté la vidéo d'une des activités phares d'Éducaloi tenue cet été à la Maison du Barreau et au Tribunal de la jeunesse — le camp de jour Aventure en cour ( cf. Journal du Barreau, 1er septembre, p. 30 ) —, M^e Roy a invité les bâtonniers à s'associer à Éducaloi pour qu'un tel camp ait lieu dans au moins 4 sections l'été prochain.

En bref, ce camp a réuni une quinzaine d'adolescents inscrits en cheminement particulier dans deux écoles d'un quartier défavorisé.

Le sérieux et l'engagement avec lequel ces jeunes ont participé au camp « perçaient l'écran » de la vidéo. Le coordonnateur scolaire a eu ce commentaire pour Éducaloi : « Avec une telle activité, vous tirez ces jeunes vers le haut. »

Comités statutaires

Les nominations ou renouvellement aux différents comités statutaires du Barreau ont été complétés.

Ces nominations répondent aux critères établis par le Barreau, à savoir la diversité du membership, la compétence liée au secteur d'activités du comité, et la représentation équivalente homme-femme, à compétence égale. La liste des membres de ces comités sera sous peu sur le site Web du Barreau.

Brèves...

École de sténographie

Le ministère québécois de l'Éducation a finalement accordé le permis pour que soit mise sur pied l'école de sténographie. L'avocate représentant l'Association professionnelle des sténographes officiels, M^e Caroline Champagne, a déjà eu des entretiens avec la directrice de l'École du Barreau, M^e Lise Tremblay, pour jeter les bases de la mise en place du programme.

Le bâtonnier Mondor a tenu à saluer le travail de M^e Champagne dans ce dossier ( lire l'article de Louise Vadnais, édition du 1er septembre ). Le Journal rendra compte des développements à venir.

Frais et dépens

Le bâtonnier de Montréal, Bernard Synnott, a fait état du rapport relatif aux frais judiciaires et aux dépens ( lire l'article de Martin Boucher, édition du 1er octobre ). Son conseil n'endosse pas la totalité des recommandations du rapport. Il a été convenu de confier l'analyse de ce rapport au Barreau du Québec pour qu'il fasse ses recommandations. Le bâtonnier Synnott souhaite que la question soit mise à l'ordre du jour de la séance de décembre du CG.

Formation permanente

Le compte rendu détaillé de la journée d'étude du 17 septembre sur la formation permanente sera fait à la prochaine séance du CG, en décembre. Le Journal publie en page 5 un résumé des discussions.

Convention collective

Une entente de principe est intervenue entre la direction du Barreau et le syndicat de ses avocats salariés, dont la convention collective était échue depuis mars dernier. La nouvelle convention, d'une durée de quatre ans, prévoit des hausses de 3 % la première année; 2 %, la seconde; et 2,5 %, les suivantes.

Juges de paix magistrats

Barreau a été avisé que les entrevues et la sélection des candidats au poste de juge de paix magistrat devraient être complétées avant la fin de l'année. Il y a eu modification au règlement relatif à la nomination de ces juges : désormais il peut y avoir présélection, il n'y a plus obligation pour les comités de sélection de rencontrer tous les candidats.

 

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