Dualisme et enjeux économiques

Vers une malbouffe juridique ?

Francis Plourde

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«Quel est l'apport du droit international uniforme des affaires face à la concentration des plus importantes transactions commerciales internationales à Londres ou à New York ?» demande le professeur Louis Perret.

Cette réflexion a été faite à l'occasion du colloque Dualisme juridique : débats de société et enjeux économiques, le 13 septembre dernier, dans le cadre des activités du bicentenaire.

M. Pierre Salmon, Me Alice Pézard, M. Albert Breton et Me Anne des Ormeau

Pour lancer le débat, qui portait sur l'économie et la diversité des systèmes juridiques, Louis Perret, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, a établi quelques constats. Premièrement, le droit civil, pur ou mixte, est en vigueur dans des pays qui représentent les deux tiers de la population mondiale. «Et il continue à s'étendre par choix volontaire dans les pays émergents», a souligné le chercheur. M. Perret a aussi noté que la répartition du produit intérieur brut mondial selon les systèmes juridiques correspond aux mêmes proportions.

Citant diverses conventions internationales telle la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne ( 1980 ; 63 pays signataires ), le professeur a expliqué les objectifs d'un droit international uniforme.

D'abord pour éviter les conflits de lois, mais aussi car «c'est un droit écrit, lisible et accessible et publié en plusieurs langues, qui facilite la “ précisibilité ” et la sécurité des transactions internationales», a justifié le chercheur.

Un autre objectif de ce droit uniforme est de «faciliter le règlement des différends», a continué M^e Perret, citant la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York (1958 ; 134 pays membres) et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1966 ; 140 pays membres). Pour le chercheur, ces conventions ont établi un consensus international et remplissent leur mandat.

Mais, s'interroge M. Perret, «pourquoi se réfère-t-on si souvent à un droit rédigé en anglais, alors que des règles uniformes sont en général traduites dans un certain nombre de langues, en particulier celles des Nations unies ?»

Rupture, mariage ou 3e voie ?

Amenant le débat à un autre niveau, Albert Breton, professeur au département de sciences économiques de l'Université de Toronto, a fait part de son opinion sur l'efficacité des deux grands systèmes juridiques internationaux : «Étant donné que les deux systèmes juridiques évoluent avec le temps et résolvent des problèmes de la meilleure façon possible, ils sont aussi efficaces l'un que l'autre.» Selon le chercheur, si aucun des deux systèmes n'a disparu, c'est qu'ils sont toujours utiles à la résolution de problèmes. «On ne peut faire autrement que de se demander pourquoi les intellectuels consacrent autant de talent, de temps et d'efforts pour essayer de démontrer que la common law est plus efficace que le droit civil», a-t-il ajouté.

M^e Anne des Ormeaux, responsable de la mise en valeur du dualisme juridique canadien au bureau du sous-ministre délégué à la Justice, a observé les avantages d'un dualisme juridique. «Au cours des 700 à 800 dernières années, les deux systèmes de droit n'ont jamais hésité à combler leurs lacunes en allant observer ce que l'autre faisait. Ce n'était pas nécessairement dit ouvertement, c'était souvent fait un peu en catimini, mais c'est un phénomène qu'on a effectivement observé», a expliqué l'universitaire.

M^e Alice Pézard, présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris, a renchéri en ce sens, soulignant que le système dual est un système nécessaire et qui doit être conservé. Au Luxembourg, en Allemagne et en France, a-t-elle observé, on s'est tourné vers la fiducie, qui conserve toutes les spécificités européennes, malgré l'attrait du trust anglo-saxon. «Je crois que ça coûterait moins cher de n'avoir qu'un droit, mais je crois qu'il y aurait tellement d'autres inconvénients que ceux qu'on a vus aujourd'hui», a repris M^e Pézard à la fin de la séance plénière.

Face aux commentaires de ses collègues, Louis Perret a réitéré que l'avenir se trouve dans la combinaison des deux systèmes. «C'est la troisième voie, qui à la fois n'est ni l'une ni l'autre, mais qui emprunte à chacune le meilleur des deux mondes. Il ne s'agit pas de faire de la malbouffe juridique», a tenu à préciser le chercheur.

La Banque mondiale sur la sellette

Entre autres références, plusieurs participants au débat ont fait mention du rapport de la Banque mondiale intitulé Doing Business in 2004. Le guide, qui a la prétention d'aider les pays plus pauvres à accélérer leur développement, établit une classification des pays où il est plus facile de faire des affaires et ceux où cela l'est moins.

Les auteurs du rapport déclarent que la progression de l'économie des pays passe par obligatoirement des règles claires et administrées honnêtement. Le rapport fait état d'estimations de gains potentiels liés à des réformes de réglementation. Les auteurs avancent que la croissance de l'économie de ces pays pourra doubler en 27 ans.

L'économiste Albert Breton a d'abord mis le rapport en perspective, en faisant référence à l'historiométrie : «La contribution des systèmes juridiques au développement économique, ce ne sera pas plus que 2 %, 1,5 % peut-être, et, en conséquence, on n'assistera pas à des augmentations de 60 %. Il faut lire ça avec cette perspective en tête.»

«Rapidement, la conclusion de ce rapport c'est que, les pays pauvres étant en général des pays de droit civil, il y aurait une corrélation quasi consubstantielle entre le droit civil et la corruption», s'est par ailleurs insurgé M^e David Gordon-Krief.

L'avocat y a vu une volonté d'arriver à une standardisation des normes internationales, un projet néfaste, à son avis : «L'idée, c'est de dire que la régulation (du droit civil en confrontation au système de common law) est un facteur de sous-développement parce qu'elle est contraignante. C'est à peu près aussi idiot que de décréter que le meilleur moyen d'avoir la croissance économique, c'est de ne pas respecter la réglementation puisqu'aujourd'hui les pays qui polluent le plus sont ceux qui ont la plus grosse croissance», a-t-il ajouté.

Face à l'augmentation du nombre de traités internationaux et l'interdépendance de plus en plus grande des États, les intervenants au débat ont mentionné l'équilibre à atteindre entre la diversité et l'uniformisation des normes internationales. Aucun n'a souhaité la suprématie d'un système sur l'autre. La grande question, a conclu M^e Gil Rémillard, est surtout de «chercher le juste équilibre entre les droits et les hommes». Tout un défi.

 

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