Travaux du comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal

Maurice Cloutier, avocat,
président du Comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal

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Quoi de neuf en matière de justice administrative ? Le comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal a suivi les derniers développements législatifs dans ce domaine et a formulé des recommandations au Barreau, en plus de resserrer ses liens avec de nombreux tribunaux administratifs. La force du présent comité réside dans sa représentativité. En effet, il est composé de 10 membres ayant des pratiques variées en droit administratif (pratique privée, secteurs publics provincial et fédéral, aide juridique, valeurs mobilières, régie du logement, lésions professionnelles, etc.). Les membres du comité exercent comme avocat ou siègent à titre de juge administratif.

Les membres du comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal et quelques délégués de la Conférence des juges administratifs en action autour de la Table de concertation tenue le 4 octobre 2004

Deux grands thèmes occupent présentement le comité :

1. Les récents développements sur le plan législatif, notamment la Loi sur la justice administrative, les Projets de loi 35 et 42;
2. La Table de concertation, qui consiste en un forum de discussion entre les membres du comité et divers représentants de la Conférence des juges administratifs du Québec. Ces échanges permettent aux participants de trouver des solutions visant à améliorer la pratique dans ce domaine du droit.

La justice administrative :
Y a-t-il une ou plusieurs justices administratives ?

Le comité a été très actif dans ce secteur. Le célèbre Projet de loi 35 déposé par le ministre de la Justice d'alors, Marc Bellemare, devrait revenir au menu législatif. C'est du moins ce qui a été annoncé cet été par l'actuel ministre de la Justice lors du Congrès du Barreau du Québec. À la suite de la présentation du Projet de loi 35, le comité avait encouragé l'octroi de garanties d'indépendance auprès des juges administratifs. Le comité s'était d'ailleurs montré ouvert au principe de l'inamovibilité des membres du Tribunal administratif du Québec mis de l'avant par ce projet de loi.

Dans le but de bonifier le Projet de loi 35, le comité avait notamment recommandé de mettre de côté l'idée mise de l'avant dans ce projet de loi visant à tenir compte de la contribution des membres du tribunal dans le traitement des dossiers au moment de l'évaluation de ceux-ci. Le comité s'était aussi interrogé sur la volonté de remplacer le Conseil de la justice administrative par un comité ad hoc à partir d'une liste établie par le gouvernement. L'objectif de fond était d'éviter d'introduire des mécanismes législatifs qui pourraient provoquer une détérioration des garanties d'indépendance.

Un autre problème constaté par le comité a été un manque de cohérence dans les projets de loi en matière de garanties d'indépendance et d'impartialité pour les tribunaux administratifs. En fait, au cours de l'été 2004, le comité a été appelé à réagir dans le cadre d'un autre projet de loi, le Projet de loi 42 visant, entre autres, les modalités de nomination et de renouvellement des membres de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et de producteurs. Or, ces modalités étaient bien en deçà de ce qui est préconisé par le ministre de la Justice dans le Projet de loi 35.

Partant du principe que le citoyen doit s'attendre à ce que le décideur qui tranche un litige soit impartial et indépendant, peu importe que l'État soit ou non partie au litige, le Comité a été préoccupé par la nécessité d'assurer une cohésion dans le processus de nomination et de renouvellement des membres des divers tribunaux administratifs. Or, un examen de la situation qui prévaut actuellement dans les divers tribunaux administratifs indique que ces garanties varient sensiblement d'un tribunal administratif à un autre. Le comité entend suivre de très près les conditions de nomination et de renouvellement des tribunaux administratifs, que ce soit pour le Tribunal administratif du Québec ou pour les autres tribunaux, afin de recommander que les garanties minimales assurant l'indépendance et l'impartialité des décideurs soient présentes.

D'ailleurs, en septembre 2004, le 20e Congrès annuel de la Conférence des juges administratifs a fourni au comité une occasion de faire le point sur la situation. Dans le contexte de la modernisation, ou réingénierie, de l'État, on peut craindre une plus grande fragilisation du statut des membres qui sont appelés à trancher des litiges où l'État est présent. En somme, une étonnante disparité prévaut actuellement dans le mode de nomination des membres des divers tribunaux administratifs et dans la durée de leurs mandats. D'où l'importance pour le comité d'insister sur un processus transparent de nomination et de renouvellement des mandats des juges administratifs fondé sur des conditions qui assurent l'indépendance et l'impartialité des membres de ces tribunaux.

La Table de concertation :
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir des tribunaux administratifs sans jamais avoir pu le leur demander

Il est rapidement apparu illusoire de vouloir établir un comité avec chaque tribunal administratif pour discuter des problèmes constatés par les praticiens et des solutions possibles à certains irritants. Toutefois, le comité jugeait important de rechercher un moyen d'échanger avec le plus grand nombre de tribunaux administratifs pour être en mesure d'évaluer l'impact de certaines solutions envisagées.

Pour ce faire, le comité a été en mesure d'établir un lien avec la Conférence des juges administratifs du Québec. En effet, la Conférence constitue un interlocuteur incontournable puisqu'elle regroupe un grand nombre de tribunaux administratifs de juridiction provinciale. De plus, le dynamisme manifesté par cette institution rendait tout à fait réalisable la mise sur pied d'un forum d'échange. Après quelques rencontres avec les délégués de la Conférence, il est apparu évident que l'on devait mettre sur pied la Table de concertation.

La Table de concertation est un forum où les membres du comité et des juges administratifs provenant de divers tribunaux administratifs peuvent échanger sur les moyens propres à améliorer la justice administrative. L'objectif est de cibler les meilleures façons de faire en vue d'éliminer le maximum d'irritants constatés, tant par les avocats que par les juges administratifs eux-mêmes. En effet, ces derniers peuvent également tester de nouvelles idées ou faire état de certains constats sur l'administration de la justice administrative.

La Table de concertation s'est réunie le 4 octobre 2004. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur le thème de la conférence préparatoire. Les participants se sont montrés ouverts à la possibilité que les avocats proposent, dans le cadre d'un litige donné - lorsque la loi en cause et le contexte le permettent - la tenue d'une conférence préparatoire et ce, même si la loi habilitante en réserve l'initiative au tribunal. Bien que plusieurs lois prévoient cette possibilité, il est apparu que cet outil pourrait être bonifié. En effet, alors que la période du « trial by ambush » est révolue devant les tribunaux civils, la conférence préparatoire pourrait être davantage utilisée pour prévenir les mauvaises surprises. Une conférence préparatoire pourrait ainsi viser à déterminer le nombre de témoins et la durée du litige, à vérifier si des moyens préliminaires seront invoqués, à examiner si des éléments factuels peuvent être admis, etc. de manière à éviter des remises ou des déplacements inutiles de témoins. Ce constat est encore plus vrai lorsqu'une partie n'est pas représentée par avocat, comme c'est souvent le cas devant les tribunaux administratifs. Les participants ont également distingué la conférence préparatoire de la conciliation ou de la médiation. Les membres participants ont discuté de la possibilité que la conférence préparatoire soit présidée par un juge administratif autre que celui qui entendra le fond du litige.

Comité ad hoc sur les frais

Le Conseil du Barreau de Montréal a autorisé la diffusion du rapport final de son comité ad hoc sur les frais afin de favoriser au sein de la communauté juridique une discussion ouverte sur la question des frais. Il contient plusieurs recommandations qu'il vous est possible de consulter en accédant au rapport complet qui est maintenant disponible sur le site Internet du Barreau de Montréal http://www.barreaudemontreal.qc.ca, à la rubrique Rapports, dans la section Publications.

Le rapport est présentement à l'étude aux Barreaux de Montréal, du Québec et possiblement par les autorités gouvernementales provinciales. Il a en effet été remis au premier ministre Jean Charest et à son ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis. Il a aussi été distribué aux membres du comité sur la procédure civile du Barreau du Québec pour examen immédiat ainsi qu'aux bâtonniers et aux premiers conseillers des barreaux de section.

Une fois les consultations effectuées auprès de différents organismes du milieu intéressés à se prononcer sur la question des frais, le Barreau de Montréal souhaite, s'il y a lieu, proposer au législateur les amendements nécessaires au Code de procédure civile.

Martine Noreau, avocate
Coordonnatrice des comités
Barreau de Montréal

 

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