Extraditions vers l'au-delà

Melinda Madueno, juriste

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Les pays qui ont aboli la peine de mort ont le devoir de ne pas laisser infliger ce châtiment à des prévenus ou à des étrangers présents sur leur sol qui seraient menacés d'expulsion ou d'extradition. Quelle est la position adoptée par le Canada à cet égard ? Les exemples de telles expulsions sont-ils concluants en la matière ? Quelles garanties judiciaires et politiques doivent être obtenues par un État abolitionniste d'un État prévoyant la peine capitale, pour s'assurer qu'il ne condamnera pas à mort un prévenu expulsé ? Voilà une partie des questions que se sont posées les participants à cette table ronde.

Pas dans ma cour

Le chercheur Michel Coutu a rappelé l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière. En 1991, dans l'arrêt Kindler, décision dans la lignée de la tradition britannique, la Cour affirme que le gouvernement est mieux placé qu'elle pour décider de l'extradition. Elle précise que cette dernière ne viole pas les droits garantis par la Charte, même si le ministre de la Justice ne demande pas de garanties. Puis, en 2001, dans l'affaire Burns, la Cour s'appuie sur l'évolution du droit international pour statuer qu'il serait contraire à la Charte des droits et libertés d'extrader un individu sans l'assurance juridique qu'il ne se verra pas infliger la peine de mort. Cependant, après le 11 septembre, ce revirement va être limité par des affaires en matière d'expulsion de réfugiés vers la torture, question similaire à celle de l'extradition vers la peine de mort, selon la Cour. Elle va de nouveau statuer que l'appareil gouvernemental est mieux placé pour décider si le réfugié sera soumis à la torture dans son pays d'origine.

Un devoir de l'armée

M^e Rob Dunham a illustré la jurisprudence antérieure à Burns en relatant la saga judiciaire de son client Roger Judge, un condamné à mort déporté vers les États-Unis par le Canada à la fin des années 90. M. Judge a saisi le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, institué pour surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des protocoles s'y rapportant. Précisons que le comité avait rendu une décision en 1993 dans l'affaire Kindler. Il estimait alors que l'extradition de Kindler ne révélait pas de violation par le Canada des dispositions du Pacte. Ainsi, ce dernier n'imposait pas qu'un État abolitionniste refuse d'extrader une personne vers un pays non abolitionniste ou qu'il demande à celui-ci l'assurance que le prévenu ne se verra pas infliger la peine de mort.

En 2003, dans l'affaire Judge, le comité est revenu sur cette jurisprudence en affirmant qu'un État abolitionniste ne peut envoyer par déportation ou extradition une personne vers un pays non abolitionniste sans demander de garantie. D'après M. Dunham, le Canada a agi comme si cette décision n'était pas vraiment contraignante, alors qu'il devrait la faire respecter par les États-Unis. Par ailleurs, il pousse plus loin le raisonnement adopté par le comité en affirmant que les troupes d'un pays abolitionniste en poste sur un territoire étranger ne peuvent remettre un individu sous leur juridiction entre les mains d'un pays qui applique encore la peine de mort sans exiger de garanties.

Hiérarchie des contingences politiques

Le mot magique « garantie é semble être la réponse au problème posé par ces expulsions vers les pays non abolitionnistes. Pourtant, Julia Hall, chercheuse, au Human Rights Watch, qui a effectué une étude sur cette question, assure que ce concept est vulnérable. En effet, ces garanties de ne pas appliquer la peine de mort sont encore trop souvent violées. Elle souligne les limites de la diplomatie notamment par le fait que les droits humains passent après les relations diplomatiques. En prenant l'exemple du renvoi vers la torture, elle se demande comment on peut prétendre avoir confiance en la parole des pays qui violent quotidiennement les droits humains. Ainsi, les États-Unis ont justifié l'expulsion du Canadien Maher Arar vers la Syrie en se cachant derrière la garantie des autorités syriennes que M. Arar ne serait pas torturé. On connaît la suite de l'histoire : les mains qui ont frappé n'étaient pas liées par un serment.

L'argument de la sécurité nationale

M^e Julius Grey, représentant de M. Kindler, a dénoncé les nouvelles dispositions législatives contre le terrorisme, adoptées au lendemain du 11 septembre au nom de la sécurité nationale, qui permettent des procédures plus secrètes. Il critique les décisions de la Cour suprême en la matière. Il plaide que les extraditions vers la peine de mort n'apportent rien à la sécurité du Canada.

Au terme de ces discussions, des questions restent en suspens. Comment assurer le respect des garanties de ne pas torturer ni d'exécuter ? Si on ne peut se fier à la parole donnée, devrait-on refuser tout renvoi vers ces pays ?

 

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