Programme d'assistance parentale pour les membres travailleurs autonomes

Fanie Pelletier, avocate

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Le Programme d'assistance parentale pour les membres travailleurs autonomes du Barreau du Québec (le « Programme ») entre en vigueur le 1er janvier prochain!

Soumis à l'approbation des membres lors de l'assemblée générale du 31 mai 2003, le Programme est financé à même une cotisation spéciale de 30 $ par membre, perçue depuis le présent exercice 2004-2005.

À noter que ce programme s'ajoute à l'actuel programme d'assistance parentale en tant que nouveaux parents, mieux connu sous le nom de « bébé-bonus » (lire l'article sur cette même page). Ainsi, un membre peut, sous réserve des conditions d'admissibilité applicables, se prévaloir des deux programmes pour chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Vous l'attendiez? Le voilà!

Objectifs du programme

Le Programme s'adresse aux avocates et avocats qui, lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, ne bénéficient d'aucun soutien financier tel qu'énuméré aux conditions d'admissibilité. Il vise à compenser une partie des frais reliés au fonctionnement d'un bureau pendant une certaine période où les activités professionnelles sont suspendues en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Admissibilité

Le Programme ne se substitue en rien aux régimes et programmes publics ou privés existants. Aussi, pour s'en prévaloir, les membres ne doivent pas être couverts par :

1. un régime d'assurance emploi ou tout autre programme gouvernemental de même nature;
2. un contrat de société;
3. une politique de la société ou de l'organisme où ils exercent leurs activités professionnelles;
4. une entente individuelle avec la société ou l'organisme où ils exercent leurs activités professionnelles;
5. toute autre forme de remplacement de revenu, à l'exclusion de tout soutien de la part de parents ou d'alliés.

Trois types de prestations

Le programme prévoit trois types de prestations.

a) Une prestation de maternité

Cette prestation s'adresse :

• à l'avocate qui donne naissance à un enfant après le 1er janvier 2005 ;
• à l'avocate enceinte qui doit, à la suite d'une recommandation médicale, cesser ses activités professionnelles antérieurement à son accouchement, lequel accouchement doit avoir eu lieu après le 1er janvier 2005 ;
• à l'avocate qui subit une interruption de grossesse postérieure à la 19e semaine de grossesse, si cette interruption survient après le 1er janvier 2005.

Dans tous les cas, l'avocate doit cesser ses activités professionnelles pour la durée des prestations demandées, soit entre un et trois mois.

b) Une prestation parentale

Cette prestation s'adresse aux membres qui deviennent parents après le 1er janvier 2005 et qui cessent leurs activités pendant au moins un mois. La prestation est versée pour une période d'un mois. Si les deux parents sont membres du Barreau, l'un ou l'autre peut réclamer une prestation parentale.

c) Une prestation d'adoption

Cette prestation est destinée aux membres qui adoptent un enfant après le 1er janvier 2005 et qui cessent leurs activités professionnelles pendant au moins un mois. La prestation est versée pour une période d'un mois. Si les deux parents sont membres du Barreau, l'un ou l'autre peut réclamer une prestation d'adoption.

Cumul des prestations

Il est possible pour l'avocate de cumuler les prestations de maternité et la prestation parentale. Dans tous les cas, les prestations seront versées pour une période maximale de quatre mois pour une naissance donnée. Ainsi, si les deux parents sont membres du Barreau, un seul peut réclamer la prestation parentale. La prestation parentale peut être versée avant la fin de la période des prestations de maternité.

Montant des prestations

Le montant des prestations offertes par le Barreau du Québec est : de 1 500 $ par mois dans le cas où les frais d'opération, calculés sur une base mensuelle, sont égaux ou supérieurs à ce montant; ou le montant réel des frais d'opération, calculés sur une base mensuelle, s'ils sont inférieurs à 1 500 $ par mois.

Pour les fins du Programme, les frais d'opération sont les frais admissibles fiscalement à titre de dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de son entreprise (ex. : loyer, téléphone, électricité, etc.).

Le paiement des prestations se fait par chèque, au moyen de versements mensuels, lorsque l'avocat ou l'avocate a rempli toutes les conditions et remis tous les documents nécessaires à l'étude de sa demande.

Pour obtenir les règles du Programme et les documents requis pour faire votre demande, visitez notre site internet ou contactez le Service aux membres au (514) 954-3442 ou au 1-800- 361-8495 poste 3442.

 

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