Formation pratique en matière contractuelle

Préparation, préparation... !

Lise I. Beaudoin, avocate

---

L'étape de la préparation d'un contrat est cruciale. Elle comprend notamment la recherche et la compréhension véritable de l'intention et des buts visés par le client, ainsi que la cueillette de toute l'information nécessaire pour assurer au contrat envisagé sa pleine conformité avec les circonstances qui y donnent naissance, rappelle M^e Isabelle de Repentigny. En effet, dans un cours qu'elle donne, intitulé Formation pratique en matière contractuelle: éléments de préparation d'un contrat, questions à couvrir avant sa rédaction et examens des clauses principales, dans une perspectives d'affaires, elle insiste particulièrement sur l'importance de l'étape préparatoire où doivent être déterminés avec précision la cause et l'objet d'un contrat et les raisons qui motivent chacune de ses clauses.

M^e de Repentigny met particulièrement en garde contre l'utilisation aveugle de « modèles » de contrats. Les « contrats soi-disant modèles ne doivent être utilisés que comme référence seulement, quant aux idées qu'ils pourraient générer, relativement aux aspects à envisager en vue de la préparation du contrat. Ces contrats ne sont pas à copier », avise-t-elle.

Ce cours, organisé par le Service de la formation permanente du Barreau, s'adresse aussi bien aux avocats qui souhaitent exercer comme conseillers juridiques d'entreprises qu'à ceux exerçant en pratique privée et dont la clientèle se compose d'entreprises. C'est un excellent moyen d'apprendre et de comprendre les éléments de base qu'il faut maîtriser avant même de penser à commencer la rédaction d'un contrat. Sans traiter d'un contrat en particulier, M^e de Repentigny expose les règles de base susceptibles de recevoir une application générale dans l'élaboration de divers types de contrats.

Objet, cause, interprétation

On l'a appris en première année de droit à l'université: tout contrat a une cause et un objet¹. On l'a peut-être oublié par la suite... Or on sait que, lorsqu'il s'agit d'interpréter un contrat, les tribunaux s'en remettent à la cause et à l'objet du contrat pour rechercher la commune intention des parties, plutôt qu'aux sens littéral des termes utilisés². Et pour ce faire, ils tiennent compte de la nature du contrat, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l'interprétation que les parties lui ont déjà donnée et des usages³. « Ce qui nous ramènent invariablement à la cause et à l'objet du contrat, et c'est pour cela que les efforts mis dans la préparation d'un contrat sont si importants », dit M^e de Repentigny. Car on sait de surcroît que, en ce qui concerne la preuve, la jurisprudence obéit au principe selon lequel on ne peut contredire ou varier les termes d'un contrat valablement conclu à l'aide de témoignages, et qu'il n'y a pas lieu non plus d'interpréter ce qui est clair, ajoute-t-elle.

Une préparation déficiente d'un contrat peut certes entraîner des conséquences fâcheuses et coûteuses pour un client, comme le démontre une affaire de bail commercial opposant deux compagnies à numéro qui s'est rendue jusqu'en Cour d'appel⁴.

Recherche au cas par cas

C'est le moment où il faut étudier les circonstances entourant une situation donnée et analyser chaque situation particulière qui se présente, avant même de procéder à définir le type de contrat approprié. Selon la grosseur de l'entreprise du client, cette cueillette d'information prend diverses formes. Il peut par exemple être pertinent de procéder à un questionnement auprès des différents intervenants au dossier, notamment auprès du contrôleur, trésorier ou fiscaliste pour l'aspect financier, auprès du service du marketing pour les études de marché sur la fourniture d'un service ou la vente d'un produit, auprès du service de recherche et développement pour les modalités d'un transfert technologique, etc.

Fort de cette perspective globale, l'avocat peut ensuite préparer un contrat bien structuré, efficace et rentable. La démarche proposée par M^e de Repentigny permet d'éviter les principales causes de désaccord recensées dans la jurisprudence entre des parties contractantes, comme « les changements apportés à l'exécution du contrat, les délais ou le non-respect des échéanciers prévus au contrat, de même que les garanties prévues (ou non prévues) au contrat ».

Aspects formels

Lorsqu'aucune forme de contrat n'est exigée pour sa validité⁵, certains principes relatifs à sa forme doivent néanmoins être observés car ils sont susceptibles d'agir sur son aspect juridique. Aussi, tout ce qui vise la date du contrat, la désignation des parties, les attendus et les signatures demande une attention.

Pour établir la date d'un contrat, il est recommandé d'inscrire, dans l'intitulé au début du contrat, la date à laquelle le contrat est conclu. Il est aussi avisé de prévoir une clause spécifiant une date d'entrée en vigueur, celle-ci pouvant correspondre à la réalisation de certaines conditions, tel le financement du projet visé par le contrat ou la signature d'une convention d'actionnaires, par exemple. On sait par ailleurs que le contrat n'a d'effet qu'entre les parties⁶. Par conséquent, chaque partie contractante doit facilement être identifiée, y compris sa place d'affaires.

Les « Attendus » quant à eux devraient contenir un exposé des faits ayant mené à la conclusion du contrat ainsi qu'un énoncé des raisons qui incitent chaque partie à contracter. Il peut par exemple y être fait mention des activités professionnelles ou industrielles des parties et aussi des autres contrats à l'origine de l'opération juridique envisagée par les parties. Le dernier énoncé, dit M^e de Repentigny, est habituellement consacré à affirmer que les parties désirent passer ce contrat et il annonce l'objet du contrat.

Les signatures au contrat sont celles des dirigeants ou des représentants dûment autorisés à engager une entreprise ou un organisme, notamment par un règlement corporatif ou une résolution du conseil d'administration désignant les personnes autorisées à engager l'entreprise ou autorisant une personne en particulier à signer le contrat en cause (contrat signé à l'étranger, p.ex.). Dans les grandes entreprises comprenant plusieurs dirigeants autorisés à engager l'entreprise, il peut s'agir d'un certificat établissant la charge.

Clauses

Dans son cours, M^e de Repentigny offre un examen très méticuleux de plusieurs types de clauses contractuelles. Elle les classe ainsi: (1) les clauses et dispositions pertinentes à incorporer qui relèvent de la cause et de l'objet du contrat, (2) les clauses standard comprenant des dispositions d'ordre général, (3) les clauses faisant référence à d'autres documents contractuels incorporés par référence ou annexés) et (4) les clauses faisant état de l'incidence de certains autres documents contractuels. Disons très brièvement ici que les clauses qu'elle inclut dans la première catégorie sont celles portant sur l'objet du contrat, les définitions de certains termes, les changements dans l'exécution du contrat, le transfert du titre de propriété et des risques, le prix, les taxes, la gestion des risques, l'inspection, les garanties, les délais excusables, la résiliation du contrat, le renouvellement du contrat et la clause pénale. Dans la deuxième catégorie, elle classe par exemple les clauses relatives aux avis, aux lois applicables, aux conflits et à leur modes (alternatifs) de résolution, aux amendements, à la cession du contrat, à la nullité (possible) des clauses, à la prise d'effet du contrat, aux ayants-cause et à la langue du contrat

Gestion de contrats

Avant la conclusion du contrat, une fois obtenue l'information pertinente à sa rédaction, M^e de Repentigny conseille d'établir un système de vérification par lequel le projet décrit au contrat pourra être révisé, commenté ou approuvé par écrit, selon une formule précise, le tout par des intervenants appropriés selon leur domaine de compétence (prix, taxes, assurances, garanties, etc.).

Elle conseille aussi de dater et conserver tous les projets du contrat élaborés durant la préparation et durant les négociations. Cette méthode permet de recourir facilement aux diverses discussions ayant eu lieu. Elle a aussi pour effet « de protéger le conseiller juridique, en ce qu'elle donne le moyen de consigner, d'une part, les instructions, les exigences, les avis et les commentaires émis par le client en ce qui concerne la cause et l'objet du contrat et, d'autre part, les observations et commentaires formulés entre les parties pendant les pourparlers », avise M^e de Repentigny. Il convient enfin à ce chapitre de s'assurer de conserver en sécurité les documents contractuels originaux.

¹  Art. 1385 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

2 Art. 1425 C.c.Q.

3 Art. 1426 C.c.Q.

4 3099-2325 Québec inc. c. 2849-6810 Québec inc, 500-09-001255-942, 10 août 1999 (C.A.Q.

5 Art. 1414 C.c.Q.

6 Art. 1440 C.c.Q.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012