Le REM concorde-t-il avec le barème?

Louis Baribeau, avocat

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Dans les causes de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), les avocats ont intérêt à vérifier si les rapports d'évaluation médicale (REM) sont conformes au Règlement sur le barème des dommages corporels, car des sommes d'argent considérables peuvent être en jeu pour le travailleur ou pour l'employeur.

En lisant un rapport d'évaluation médicale, beaucoup d'avocats se disent : « C'est du jargon scientifique, c'est très compliqué, ça a l'air conforme, ça ne sert à rien d'aller plus loin ».

Attention! «J'ai souvent vu des erreurs dans les REM. Il ne faut pas trop se fier à la procédure de vérification de la CSST », prévient M^e Michel Sansfaçon, praticien en santé et sécurité au travail pour des entreprises du secteur des pâtes et papiers.

L'erreur la plus importante qu'il ait vue donnait à un travailleur atteint de surdité 39 % d'incapacité en trop. Dans ce dossier, le médecin n'avait pas soustrait de l'évaluation le taux d'incapacité qu'en 1982, la CSST avait jugé non lié au travail.

Un autre objectif consistait à consolider l'État-providence pour déterminer les droits des travailleurs à l'échelle nationale: « On voulait éviter que la main-d'Ïuvre des anciennes colonies migre vers le Nord. On se disait que, si les États du Sud appliquaient aussi le concept de l'État-providence, on aurait le meilleur des mondes.»

Une clé

Afin d'aider les avocats à déceler ce genre d'erreurs dans les rapports d'évaluation médicale, M^e Sansfaçon a conçu le cours Comprendre le barème des dommages corporels de la CSST. Cet atelier, qu'il a animé cet automne pour les avocats de Montréal et de Québec, est au programme du Service de formation permanente du Barreau du Québec, pour le 6 mai, à Trois-Rivières.

Le Règlement sur le barème des dommages corporels, qui, soit dit en passant, est distribué gratuitement par la CSST, est divisé en quatre grandes sections. La première contient le Règlement en tant que tel, qui tient sur trois pages à peine. D'entrée de jeu, cette section établit que, lors de l'évaluation médicale, la lésion doit être médicalement déterminée; autrement dit, il faut qu'elle soit guérie et qu'il n'y ait plus d'amélioration possible. Il faut attendre au moins six mois avant d'évaluer les cicatrices¹ et deux ans pour certaines autres séquelles, comme les psychoses. L'évaluation du système endocrinien se fait 12 mois après l'évènement traumatisant².

Dans la deuxième section, on trouve quelques règles particulières, mais surtout les différents déficits anatomo-physiologiques (DAP) et les taux d'incapacité correspondant à chacun, répartis sur 18 chapitres. La troisième section regroupe les règles particulières à l'évaluation du taux d'incapacité pour préjudice esthétique (PE), et la quatrième comprend la table des pourcentages accordés pour douleurs et pertes de jouissance de la vie (DPJV).

Le barème comprend également 28 tableaux qui, principalement, permettent au médecin d'accorder des pourcentages additionnels pour les ankyloses ou les atrophies. De nombreux exemples intégrés au barème ont la même valeur légale que les articles du règlement. Par contre, les notes imprimées sur fond gris, dans la version annotée du Règlement distribué par la CSST, n'ont pas force de loi.

Décoder le DAP

Le premier élément à vérifier dans le REM est le code de DAP utilisé pour désigner chacune des séquelles subies par le travailleur. L'index numérique des codes, situé à la fin du barème, vous permettra de repérer rapidement les pages concernées. Assurez-vous ensuite que le médecin a appliqué le taux d'incapacité correspondant à chaque séquelle.

«Quand un dommage corporel n'est pas mentionné dans le barème, il faut l'établir en se basant sur un dommage qui est du même genre, indique M^e Sansfaçon. Il s'agit de savoir quelle est la meilleure analogie. Ce n'est pas très fréquent, parce que le barème est très complet.»

Coup d'oeil sur le PE

Le préjudice esthétique regroupe les atteintes cicatricielles - même celles causées par la chirurgie -, la déformation ou la défiguration modifiant la forme, la symétrie, la physionomie ou l'apparence générale, l'ablation de l'oeil, l'amputation totale ou partielle d'un membre ainsi que la dilatation des vaisseaux éloignés du coeur.

«S'il y a à la fois modification de la forme ou de la symétrie et atteinte cicatricielle, on additionne le pourcentage des deux jusqu'à concurrence du pourcentage maximum prévu pour la classe déterminée», mentionne M^e Sansfaçon. Lorsque le préjudice esthétique concerne d'autres parties du corps, on retient le taux le plus élevé obtenu entre, d'une part, la forme et la symétrie et, d'autre part, la cicatrice. Attention de ne pas dépasser les pourcentages maximums pour chaque partie du corps, prévient l'animateur.

Ce n'est pas sorcier

Afin de vérifier le pourcentage de DPJV, reportez le total des taux de DAP et de PE dans le tableau de la quatrième section du barème.

Calculer l'indemnité pour dommages corporels due au travailleur est ensuite un jeu d'enfant. Il suffit d'appliquer le pourcentage total de DAP, de PE et de DPJV au montant déterminé à l'annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en fonction de l'âge du travailleur et de l'année où; il a subi sa lésion professionnelle.

Comme vous le voyez, les rapports d'évaluation médicale ne sont pas sorciers à vérifier quand on comprend le barème. «Si vous n'êtes pas certains, consultez la CSST ou un confrère», suggère M^e Sansfaçon.

Lésions symétriques

Le barème prévoit une méthode d'évaluation particulière du DAP lorsque la lésion affecte des organes symétriques. Le travailleur a alors droit, en plus du taux d'incapacité pour chacun des organes, à un taux additionnel correspondant à celui de l'organe le moins atteint. Par exemple, pour une luxation du poignet droit avec séquelles fonctionnelles (8 %) et une rupture non opérée du biceps du bras gauche (2 %), le REM devrait accorder 12 % d'incapacité.

Lorsque la lésion professionnelle touche un organe symétrique à un organe déjà atteint, le taux de DAP total comprend le pourcentage attribué à la lésion professionnelle additionné du pourcentage attribué à celui des deux organes qui est le moins atteint³, fait remarquer M^e Sansfaçon. Si, dans l'exemple ci-dessus, la luxation du poignet droit était préexistante, le médecin devra accorder au travailleur une incapacité totale de 4 % pour le DAP.

Il est à noter que des exceptions à ces règles s'appliquent pour certains organes.

¹  Article 12 du chapitre XVIII.

²  Chapitre X du barème.

³ Articles 85 LATMP et 7 du barème.

 

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