Déclaration onusienne sur les peuples autochtones

Encore loin de la coupe aux lèvres

Vicky Chainey, avocate et correspondante à Genève

---

L'adoption du projet de déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones bute sur deux écueils importants : l'articulation des droits collectifs et individuels, et l'harmonisation du système étatique en place avec celui des autochtones.

Cet instrument de protection spécifique pour les droits des autochtones — qui va au-delà de ce que prévoit le seul instrument international contraignant existant, soit la Convention no169 de l'Organisation internationale du travail — est loin d'être né. En effet, la 10e session de travail du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée¹, tenue cet automne à Genève, n'a pas donné les fruits escomptés. À la clôture de la session, l'avancement des travaux était inversement proportionnel à la frustration des représentants des peuples autochtones.

En route vers une première

Il n'existe actuellement aucun document international qui traite des droits des autochtones tel que le fait le projet de déclaration, et surtout auquel auraient participé des autochtones tant au chapitre de la négociation qu'à celui de la rédaction. L'importance sur le plan juridique international d'un tel outil et les répercussions de son adoption sont énormes. Si le projet de déclaration est adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, il créera un précédent en matière de reconnaissance du droit des peuples et aura une répercussion sur le droit canadien.

À pas de tortue

Sous la présidence du Péruvien Luis Enrique Chávez, les délégués ont tenté d'arriver à un consensus au sujet d'un document présenté par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède et la Suisse², amendant le projet de déclaration adopté en 1994 par la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme des Nations unies.³

En 10 ans de pourparlers, seulement deux articles sur les 45 que contient le projet ont été provisoirement adoptés : l'article 5, qui stipule que « Tout autochtone a droit, à titre individuel, à une nationalité », et l'article 43, qui stipule que « Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes. » Cela montre bien la complexité des débats et la lenteur de l'évolution des travaux.

Bras de fer en coulisses

La négociation des articles relatifs au droit à l'autodétermination a été particulièrement difficile. Un paroxysme a été atteint lorsqu'un des délégués a remis en question la pertinence des règles de droit international en vigueur tandis que d'autres étaient excédés par la mauvaise foi des États-Unis et du Royaume-Uni, lesquels ont utilisé leur pouvoir de persuasion afin de convaincre les délégués de ne pas accepter la proposition quasi unanime du Caucus Autochtone ayant pour but d'apaiser les craintes de certains États concernant l'intégrité territoriale. Cette proposition était soutenue par plusieurs délégations, dont celle du Canada.

Certaines organisations autochtones avaient un mandat clair : obtenir une déclaration forte sans faire de compromis, car après tout, les droits que celle-ci invoque ne sont que des droits minimums, et les amendements ne font qu'en diluer la portée. D'autres organisations, par contre, ont fait preuve de souplesse.

Les mandats des membres gouvernementaux furent plus difficiles à déterminer, les droits des peuples autochtones étant étroitement liés au domaine politique, et les considérations inhérentes prenant souvent le pas sur les arguments juridiques.

Position canadienne

Composée de représentants de plusieurs ministères, notamment ceux des Affaires étrangères, des Affaires indiennes et du Nord, ainsi que de la Justice, la délégation du Canada était l'une des délégations gouvernementales les plus importantes. D'entrée de jeu, elle a indiqué qu'elle était prête à faire preuve de souplesse dans les négociations tout en maintenant une approche fondée sur le droit.

Certains représentants autochtones ont estimé que les interventions de la délégation gouvernementale canadienne étaient trop timides et peu convaincantes. La délégation du Canada a tout de même soulevé des questions pertinentes et appuyé la proposition du Caucus Autochtone sur l'article 3 du projet de déclaration, qui traite du droit à l'autodétermination, ce qui lui a valu le respect des représentants autochtones présents.

Le Canada est demeuré « prudent » sur les articles relatifs à la libre circulation et au système juridique distinct des autochtones. Il a expliqué ses réserves en indiquant que le système de droit canadien ne permet pas la hiérarchisation des droits entre les citoyens et que l'application des droits devait se faire de façon non discriminatoire.

La délégation canadienne a insisté sur les suites de ce processus de rédaction et d'adoption de la déclaration.

L'avenir des droits des autochtones aux Nations unies

La « Décennie internationale des peuples autochtones », proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU, arrive à son terme, de même que le mandat du Groupe de travail. Cette « échéance » rend les acteurs nerveux et crée un climat d'urgence. De plus, certains délégués du Groupe de travail sont engagés dans une course contre la montre pour adopter la déclaration avant celle de l'Organisation des États américains, qui ne va pas aussi loin et qui ne s'applique pas de façon aussi étendue.

Le but de cette session de travail était clair : démontrer une évolution tangible afin d'obtenir la reconduction du mandat du Groupe de travail, car aucun des délégués présents ne croyait vraiment à la possibilité d'obtenir un consensus.

Malgré ce sentiment d'urgence qui animait les participants, tous s'accordent pour dire que cette session fut très spéciale et unique. En effet, les relations harmonieuses entre les États et les représentants autochtones au sein du Groupe de travail montrent bien le lien de confiance qui s'est installé avec les années, et cela malgré les frustrations passagères liées aux négociations en cours. Cependant, le fragile équilibre qui existe entre le contexte politique mondial et la volonté politique étatique rend difficile la prévision des retombées.

Même si la Déclaration était adoptée dans l'année qui vient, il ne s'agirait que de la première phase d'un long processus : la mise en application de la Déclaration, le changement des législations nationales et peut-être même l'élaboration d'une convention internationale contraignante (dans le système onusien, une déclaration est un instrument de droit non contraignant pour les États qui y adhèrent).

Deux positions s'affronteront lors de la prochaine session du Groupe de travail : une déclaration forte et sans compromis qui maintiendrait le texte le plus près possible de celui adopté par la Sous-Commission au risque de repousser son adoption d'encore quelques années, ou une déclaration « diluée », qui permettrait l'adoption d'un instrument avant la fin du mandat du Groupe de travail.

¹  Le Groupe de travail fut créé en application de la résolution 1995/32 de la Commission des droits de l'homme et de la résolution 1995/32 du Conseil économique et social. Son mandat, d'une durée de 10 ans, se termine en décembre 2004. Sa reconduction demeure possible.

²  E/CN.4/2004/WG.15/CRP.1

³  E/CN.4/Sub.2/1994/56

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012