À compter du 1er janvier prochain

Frais de 125 $

Journal du Barreau

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L'article 14 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l'inaptitude prévoit l'imposition de frais additionnels de 125 $ aux membres du Barreau pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres. Si le Barreau avait accepté au cours de la première année d'application de faire preuve de souplesse envers ses membres, il a jugé maintenant qu'ils avaient eu tout le loisir de se familiariser avec leurs nouvelles obligations en cette matière. Les frais additionnels pour retard seront donc imposés systématiquement à compter du 1er janvier 2005. La résolution a été adoptée au cours de la cinquième séance du Comité administratif, tenue le 29 septembre 2004 à Val-d'Or.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les avocats doivent produire périodiquement au registraire du Barreau du Québec un rapport, pour chacun des registres, des dispositions testamentaires ou des mandats qui leur ont été confiés au cours de la période. En fait, la première période couvre du 1er au 15 de chaque mois; la seconde, du 16 à la fin du mois. L'avocat doit transmettre son rapport sous pli cacheté, accompagné des frais prévus. Le tout doit être reçu par le registraire au plus tard cinq jours suivant la fin de chaque période. Un avis accompagné d'une facture sera transmis par courrier recommandé à l'avocat visé pour tout rapport reçu après la date limite.

 

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