Intégration des avocats formés à l'étranger

Comment et selon quels critères : la position du Barreau

M^e Alain Vallières, docteur en droit international

---

Nul n'ignore qu'en raison du déficit démographique du Québec, il y existe un besoin constant d'immigration. Or, parmi les personnes se présentant aux frontières, certaines sont qualifiées et veulent poursuivre la pratique de leur profession. À cet égard, un groupe de travail a été mandaté par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (ci-après MRCI) pour examiner les difficultés éprouvées par les personnes formées à l'étranger lorsqu'il s'agit d'accéder aux professions et aux métiers réglementés.

Une consultation est donc en cours pour répertorier ces difficultés de même que les contraintes auxquelles se heurtent les organismes de réglementation et autres intervenants concernés, notamment les établissements d'enseignement, dans le processus de reconnaissance des acquis des personnes formées à l'étranger. Dans le but d'éclairer le comité sur les besoins spécifiques des avocats, le Barreau du Québec a préparé un mémoire sur la question.

État des contraintes

Nonobstant sa participation à cet exercice, le Barreau souligne l'impossibilité d'avoir pu procéder à une étude exhaustive compte tenu de la courte période allouée à cette tâche. Il précise aussi que les coûts liés aux demandes d'équivalence de la formation et de l'expérience constituent une barrière à l'accès des personnes immigrantes aux ordres professionnels, et que ce dossier spécifique nécessiterait lui-même une consultation publique autonome.

Le Barreau du Québec note la contribution des immigrants quant à la qualité de vie et le bien-être économique du Québec, d'où l'importance d'assurer leur pleine intégration, notamment par l'accès aux professions. Il est regrettable que la limite temporelle imposée freine cette intégration. Permettre l'intégration dans la profession d'avocat d'immigrants formés à l'étranger ne doit toutefois pas être synonyme de diminution de la qualité des services offerts au public.

Évaluation des connaissances

Le rapport du Barreau comporte un exposé sur les pratiques actuelles. Il présente des réponses à des questions spécifiquement posées par le MRCI.

Tel que le souligne longuement le Barreau dans son rapport, un problème particulier se pose aux juristes étrangers voulant pratiquer au Québec, car il y existe une situation de bijuridisme. On ne saurait pour autant exiger de ces personnes qu'elles se soumettent à une formation dans des domaines qu'elles connaissent déjà. Au Québec, deux voies s'offrent aux personnes ayant acquis leur formation à l'étranger : 1) l'équivalence de diplôme ou de formation; 2) l'exemption de formation professionnelle.

Le candidat titulaire d'un diplôme émis par un établissement d'enseignement situé hors du Québec bénéficie, sous réserve de certaines restrictions qualitatives, d'une équivalence dans la mesure où ses études universitaires de premier, second ou troisième cycle ont porté sur des concepts, des règles et des institutions juridiques substantiellement semblables à ce qui existe au Québec.

Le candidat bénéficiera d'une équivalence de formation s'il démontre qu'il possède, au terme d'une expérience pertinente de travail dans le domaine du droit d'une durée minimale de cinq ans, des connaissances et des habiletés équivalentes à celles acquises par le titulaire d'un diplôme reconnu pour l'obtention du permis. Pour ce faire, le candidat doit, d'une part, démontrer qu'il est membre en règle d'un barreau qui, par ailleurs, accorde lui-même les mêmes privilèges de simple vérification des connaissances aux avocats québécois voulant s'y inscrire, et, d'autre part, réussir quatre épreuves. La seule réussite de ces examens de transfert assure l'obtention d'une attestation d'équivalence de formation permettant l'inscription au Tableau de l'Ordre des avocats.

Améliorer le processus d'évaluation

La consultation du MRCI a permis au Barreau de cerner certaines faiblesses dans son mode actuel de reconnaissance de l'équivalence de diplôme et de formation. Le Barreau estime donc nécessaire de mettre sur pied un groupe de travail ad hoc pour étudier cette question. Quoi qu'il en soit, des modifications seront apportées à certains documents pour compléter l'information qu'ils contiennent sur le bijuridisme québécois. L'expression «substantiellement semblable» utilisée dans les documents pour qualifier la formation étrangère susceptible d'être reconnue sera mieux définie, de manière à en présenter concrètement le contenu.

De même, l'information sur la reconnaissance de l'équivalence de diplôme et de formation devra être clarifiée dans les documents disponibles sur les sites Web du MRCI et du Barreau du Québec. Il est jugé impératif que les candidats soient en mesure de savoir avant leur départ s'ils doivent entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence de diplôme et de formation. Cette information orientera leur démarche et leur permettra d'évaluer les coûts et les délais de l'admission au Barreau du Québec.

La question monétaire

Eu égard au problème des frais ci-dessus mentionné, le Barreau suggère que l'on procède à une étude pour trouver les solutions de nature à éliminer cet obstacle, dont une composante pourrait être l'attribution de prêts d'honneur ainsi que d'une aide gouvernementale pour couvrir les frais liés à l'intégration de la personne immigrante au Québec. L'abolition des coûts exigés pour procéder à l'étude des demandes d'admission ne peut, semble-t-il, être envisagée. Le manque de ressources financières a déjà imposé, à une époque, la réduction du nombre de réunions du Comité des équivalences et la prolongation des délais de traitement des demandes. Ledit comité tient maintenant, normalement, une réunion mensuelle permettant un traitement efficace des dossiers dans des délais raisonnables.

Une pratique restreinte

Il pourrait être avantageux pour nombre de candidats d'obtenir un permis restreint au titre de conseiller juridique d'entreprise ou de conseiller juridique étranger. Rien n'empêcherait, d'ailleurs, que ces deux statuts soient acquis simultanément, ou même temporairement, avant que soit terminé le processus de reconnaissance d'équivalence de diplôme et de formation. Après modification nécessaire de la Loi, le Barreau pourrait émettre un permis restrictif, recouvrant les titres de conseiller juridique d'entreprise et de conseiller juridique étranger, sans qu'il y ait nécessité de reconnaissance de l'équivalence de la formation et de l'expérience. De la sorte, un avocat roumain pourrait, sous des conditions minimales, obtenir un permis restrictif d'exercice et être en mesure de donner des avis sur le droit roumain tout en étant membre du Barreau du Québec.

Changement « en ligne »

Le Barreau encourage l'utilisation d'Internet pour la diffusion d'information relative à la pratique du droit au Québec. Il est toutefois important que cette diffusion se fasse de concert avec l'Office des professions et le MRCI, afin d'éviter que des renseignements contradictoires soient inscrits sur les sites respectifs. Les renseignements concernant les modalités d'accès à la profession d'avocat contenus dans les pages Web des autres intervenants devraient comprendre des liens hypertextes renvoyant au site du Barreau.

Revoir la documentation

Plusieurs améliorations doivent d'ailleurs être apportées en ce qui concerne la documentation du Barreau. Le document Demande d'admission au Barreau du Québec par un juriste d'un autre pays ou un avocat d'une autre province canadienne est présentement difficile à trouver, car il se trouve sur la page Web du Service de la Formation permanente. Dans le but d'améliorer la lisibilité de son site pour les étrangers voulant connaître les modalités de pratique au Québec, le Barreau créera prochainement une page thématique réservée à l'information nécessaire aux avocats et aux juristes hors Québec. Il est de plus fort probable qu'une description du système juridique québécois y sera intégrée, de même que le document Exercice de la profession d'avocat dans une nouvelle version bilingue ainsi qu'une explication sommaire du processus de reconnaissance de l'équivalence de diplôme et de formation.

Le Barreau du Québec juge d'ailleurs nécessaire de fournir aux candidats à l'immigration l'information pouvant éclairer leur décision. Pour ce faire, le document Exercer la profession d'avocat se verra ajouter une rubrique sur les perspectives d'emploi ainsi qu'une mention de l'adresse Web du ministère de l'Emploi où sont affichés les renseignements.

Examens et corrigés sur la toile

Dans le même esprit, pour permettre aux candidats d'évaluer la pertinence de leurs connaissances, le Barreau étudiera la possibilité d'intégrer à son site les examens de transfert des années précédentes ou les examens antérieurs de l'École du Barreau, accompagnés de leurs corrigés. Par ailleurs, le Comité des équivalences du Barreau du Québec a mis en place un processus visant à permettre aux candidats d'obtenir une évaluation préliminaire concernant une demande d'admission déposée alors qu'ils résident encore à l'étranger. Le Barreau s'est également engagé auprès du MRCI à étudier les possibilités de former les candidats avant leur départ de leur pays d'origine.

Intégration plus rapide

On constate donc une volonté du Barreau de permettre une intégration plus rapide des confrères étrangers tout en assurant, comme il se doit, la sûreté du public par un contrôle adéquat des connaissances.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012