Rien ne sert de courir,il faut partir à point

Pierre Gagnon

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La justice doit rester accessible et de qualité

Vous le savez déjà, le Barreau du Québec a demandé au ministère de la Justice du Québec, en novembre dernier, de modifier l'article 110.1 du Code de procédure civile, entre autres irritants à la réforme de la procédure civile. J'ai également fait parvenir copie de cette lettre aux quelque 8 000 avocates et avocats dont nous avons l'adresse de courriel.

J'ai reçu plusieurs réactions... j'y reviendrai plus loin.

L'article 110.1 du Code établit l'obligation d'inscrire tous les dossiers pour enquête et audition dans un délai de rigueur de 180 jours de la signification de la requête introductive d'instance. Il permet de demander la prolongation de ce délai, mais à la condition que cette demande ne se fasse qu'à compter du 151^e jour et dans la mesure où la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales le justifie. Somme toute, cette nouvelle disposition de droit procédural nous ramène à l'époque d'avant la codification de 1966, quand la forme l'emportait sur le fond.

Des exemples

En droit de la famille, par exemple, le contexte de la rupture fait que les parties sont souvent trop impliquées de façon émotive pour analyser les impacts de leur séparation et prendre des décisions réfléchies dans un délai si court. Dans l'intérêt de la justice et du public, le Barreau estime souhaitable pour désamorcer les conflits et calmer les esprits, de ne pas bousculer les parties et précipiter la mise en état du dossier.

De plus, ce délai de 180 jours rend difficilement applicable le motif de divorce qui consiste pour les parties à vivre séparées de fait depuis un an. Autre anomalie, ce délai de 180 jours est dans la plupart des cas insuffisant pour obtenir les expertises psychosociales du Service rattaché à la Cour supérieure, expertises très fréquentes dans les dossiers de droit de la famille.

En droit civil, le Barreau constate que les avocates et avocats doivent davantage investir leurs énergies à négocier des échéanciers et à gérer des agendas qu'à faire du droit. Sans compter la règle du 151¹⁵¹ jour pour présenter une demande de prolongation.

Cette pratique choque l'éthique des avocats et s'avère néfaste pour les personnes pour qui les services professionnels, à cause de cette très courte échéance, sont souvent devenus trop coûteux. Elle est aussi contraire à l'intérêt de la justice

Une opinion majoritaire

De nombreux avocats et avocates ont réagi à mon courriel et encouragé leur ordre professionnel à persévérer dans ses démarches pour faire modifier cette règle. Il y a bien eu quelques exceptions, mais je dois refléter l'opinion de la très grande majorité de nos membres dans nos démarches dans ce dossier.

Voici quelques extraits de ce que j'appellerai mon « courrier des lecteurs ».

En matière familiale, une consoeur rappelle qu'on « ne peut permettre aux parties d'entreprendre et de compléter un processus de médiation », but pourtant recherché par la loi, tout en respectant le délai de 180 jours.

Un autre avocat remarque qu'il n'est « plus en mesure d'offrir des services adéquats à des coûts raisonnables. Je dois facturer (...) la gestion impossible d'un agenda, note-t-il. (...) Que reste-t-il comme temps pour s'occuper des dossiers afin de tenter de les régler ? (...) Les petites entreprises que je représente ne peuvent suivre. »

Une avocate témoigne : « En assurance invalidité (...), non seulement l'émotion (fait) partie du dossier (...) mais en plus, il faut régulièrement obtenir une expertise médicale (...) et parfois, réussir à obtenir le dossier de la RRQ ou encore demander une filature. Vous comprendrez sans peine que ces dossiers sont la preuve criante que le 180 jours ne peut être respecté.(...) La partie demanderesse a eu le temps de préparer son dossier mais la défense, elle, se heurte à ce fameux délai de 180 jours. »

Il y a des solutions

Certaines solutions peuvent être envisagées sans mettre en péril l'esprit de la réforme. En matière familiale, le délai de 180 jours devrait être prolongé et ne plus être de rigueur. Ceci aurait notamment l'avantage de permettre aux parties de prendre un certain recul et de prendre des décisions mieux mûries. La prolongation du délai ne devrait être accordée que lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances le justifient.

En matière civile, les modalités de prolongation du délai de 180 jours devraient être grandement assouplies. Il ne devrait plus être de rigueur et pouvoir être prolongé pour les mêmes motifs qu'en matière familiale.

Dans tous les cas, tant en matière familiale que civile, l'obligation de présenter une demande de prolongation du délai d'inscription à compter du 151^e jour, devrait être abolie. Cette demande devrait pouvoir être présentée en tout temps, au cours de cette période de 180 jours, notamment en début d'instance lorsque les parties sont convaincues que cette échéance ne pourra être respectée.

J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer le ministre de la Justice du Québec à ce sujet, et je souhaite vivement qu'il puisse rapidement accepter d'effectuer certaines modifications afin de parer au plus urgent.

Un plan d'action

Le Barreau du Québec suit le dossier de près et j'ai donné le mandat à notre Comité sur la procédure civile de préparer un dossier regroupant l'ensemble des modifications souhaitées.

Notre plan d'action comporte les interventions précises suivantes :

obtenir les modifications concernant les délais de 180 jours et de 150 jours,      et ce, rapidement ;

obtenir les autres améliorations qui pourraient être apportées au Code de       procédure civile ;

harmoniser les règles du Code de procédure civile avec celles des autres      textes législatifs lorsqu'elles causent une certaine confusion dans leur      application ;

harmoniser les règles du Code de procédure civile avec les différentes      règles de pratique adoptées par les tribunaux.

Je l'ai mentionné, la justice doit rester accessible et de qualité, et dans cette matière, comme pour dans bien d'autres, rien ne sert de courir, il faut partir à point !

Pierre Gagnon
Bâtonnier du Québec
batonnier@barreau.qc.ca

 

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