Vous pensez démissionner...

Ce que vous devez savoir avant

Barreau du Québec

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Toute personne qui démissionne du Tableau de l'Ordre perd son statut d'avocat ou de conseiller en loi. Non seulement n'a-t-elle plus alors le droit de poser un acte du ressort exclusif de la profession, mais elle ne peut plus faire usage du titre ou se présenter de quelque façon comme avocat ou conseiller en loi.

La Loi sur le Barreau ne prévoit aucun autre statut que ceux d'avocat et de conseiller en loi, tous deux appelant le paiement des cotisations dont les avocats ou conseillers sont redevables en vertu de la Loi et du Code des professions. C'est dire qu'il est malheureusement impossible, dans l'état actuel du droit, d'accorder un statut, par exemple, d'avocat «non en exercice» ou d'avocat «retraité» et de leur faire bénéficier d'une cotisation modulée en fonction notamment des services qu'ils continueraient d'utiliser.

Étapes d'une réinscription

Une démission intervient par la transmission d'un avis écrit à cet effet au directeur général du Barreau, avec copie au secrétaire de la section d'inscription. Cet avis est essentiel puisqu'il vous libérera du paiement de vos cotisations. À l'opposé, le défaut de faire parvenir cet avis combiné au défaut de paiement des cotisations entraîneront votre radiation du Tableau de l'Ordre, telle radiation faisant l'objet d'une publication dans le Journal du Barreau et d'une distribution dans les palais de justice. Soulignons aussi qu'une radiation pour non paiement de cotisation rend la procédure de réinscription plus difficile et plus onéreuse (un supplément de 250 $ plus taxes est en effet exigé en sus des frais de réinscription usuels).

Une réinscription procède comme suit : le requérant doit d'abord se procurer le formulaire de demande de réinscription, disponible par courriel ou par courrier régulier. Il pourra en faire la demande au greffe de réinscription, par écrit ou par téléphone en composant le (514) 954-3410 ou le 1 800 361-8495, poste 3410. Le formulaire devra être retourné au greffe dûment rempli et signé, accompagné des frais d'ouverture de dossier et du paiement de la cotisation pour l'année en cours, montants que le greffe pourra vous préciser.

À compter de la réception par le greffe de la requête, un délai de 45 jours est alloué pour permettre au bureau du syndic, à celui de l'inspection professionnelle de même qu'aux secrétaires de la dernière section d'inscription et de réinscription de lever, le cas échéant, une objection. Une objection pourra invoquer un motif ayant trait aux mœurs, conduite, compétence, connaissances ou qualités requises à l'exercice de la profession.

Soulignons ici que l'intention réelle de reprendre ou pas la pratique n'est pas en cause. C'est dire qu'une demande de réinscription qui n'aurait pour objectif que de reprendre le titre d'avocat sans que le requérant n'ait pour autant l'intention de revenir à la pratique comme telle, devra néanmoins être soumise à l'ensemble du processus et les exigences seront les mêmes.

Si aucune objection n'est formulée dans le délai de 45 jours, le requérant est réinscrit au Tableau de l'Ordre et reprend les privilèges de la pratique. Si une objection est formulée, le requérant est convoqué pour enquête par le Comité de requêtes. Des frais supplémentaires sont alors exigés.

Dans l'éventualité où un intervenant juge que le requérant s'est éloigné trop longtemps de la pratique du droit, une objection sera soulevée au regard des connaissances en droit. Précisons que les années d'éloignement ne sont pas nécessairement calculées à partir de la date de la démission, mais bien du moment où vous avez effectivement cessé d'agir à titre d'avocat, où vous avez cessé de poser des actes de son ressort exclusif. Un emploi de nature administrative occupé pendant quelques années précédant la démission pourra donc, par exemple, être considéré comme participant à l'éloignement du droit.

Lorsqu'une objection invoquant l'éloignement est soulevée, il est loisible au requérant, plutôt que d'être convoqué immédiatement par le Comité des requêtes, d'être d'abord référé au sous-comité des équivalences. Le cas échéant, la demande de réinscription est suspendue au greffe de réinscription. Le sous-comité évaluera le niveau de connaissances du requérant; le nombre d'années de pratique active dans des domaines spécifiques, les cours suivis pour se tenir à jour ainsi que le nombre d'années d'interruption sont pris en compte. Ainsi, le sous-comité pourra-t-il recommander au requérant un programme adapté de mise à jour pour réintégrer la profession : il pourra lui recommander par exemple le suivi de cours à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec, la passation d'examens, le suivi de cours dispensés par le Service de formation permanente du Barreau du Québec ou simplement des lectures supervisées par un tuteur.

Pour toute autre question sur les implications de la démission ou sur la procédure de réinscription, n'hésitez pas à contacter le Greffe de réinscription (514 954-3410; 1 800 361-8495, poste 3410).

 

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