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L'affaire Pomerleau

Le prix de l'indépendance judiciaire

François Sauvageau, Avocat-stagiaire

Le 14 août 2003, la Cour suprême du Canada a demandé à la Cour d'appel du Québec de réexaminer sa décision dans l'affaire Pomerleau1, une décision dans laquelle il avait été décidé que « si important que soit le pouvoir d'autoriser une perquisition, il s'agit d'un pouvoir d'une importance relative ». Dans cette perspective, il fut décidé que l'indépendance judiciaire des juges de paix n'était pas un attribut obligatoire pour ceux et celles investis du pouvoir d'émettre de tels mandats.

Dans son jugement, la plus haute instance au pays indiquait que la Cour d'appel devait revoir son analyse sous l'éclairage de l'arrêt Alberta c. Devon Gary Ell et al.2, une décision dont la Cour d'appel n'avait pu bénéficier au moment de rendre son verdict. Le 23 décembre dernier, c'est donc forte de ces enseignements que cette dernière a repris l'exercice pour, cette fois, déclarer d'une voix unanime que seuls les juges de paix ayant des garanties minimales d'indépendance, c'est-à-dire les juges de paix à pouvoirs étendus, pouvaient autoriser l'émission de mandats de perquisition ou d'arrestation ainsi que statuer sur des requêtes pour mise en liberté provisoire.Quelles seront les conséquences pratiques et immédiates d'un tel jugement ?

Tout d'abord, il faut rappeler qu'au Québec il existe deux catégories de juges de paix, ceux ayant une compétence restreinte et les autres dont les pouvoirs sont dits étendus. Les premiers, ils sont environ 600 au total, sont tous des fonctionnaires, donc des employés du ministère de la Justice du Québec ou des municipalités, et ne consacrent qu'une certaine portion très variable de leur temps à leur charge de juge. Ils ont tous la compétence de délivrer des mandats d'arrestation, alors qu'environ 400 d'entre eux ont le pouvoir de délivrer des mandats de perquisition et de tenir des enquêtes pour mise en liberté provisoire.

De plus, ces employés de la fonction publique sont présentement tous soumis à l'angoisse du renouvellement de leur mandat à tous les cinq ans.

En ce qui concerne les juges de paix à pouvoirs étendus, ils sont nommés sur bonne conduite, ce qui signifie qu'ils ont une sécurité d'emploi à long terme, voire à vie. Conséquemment, on dit de ces juges (ils sont six au Québec) qu'ils jouissent d'une garantie d'indépendance suffisante leur permettant de bien remplir leur fonction. Dans la même catégorie, on retrouve également les quelque 500 juges de la Cour supérieure de la Cour du Québec et des cours municipales, lesquels sont aussi considérés comme étant des juges de paix au sens de la loi.

Enfin, à la suite des directives données par la Cour suprême dans l'affaire Pomerleau, la question primordiale à laquelle devait répondre la Cour d'appel n'était plus tellement de savoir si les juges de paix à capacité restreinte étaient assez indépendants pour pouvoir autoriser des perquisitions. Effectivement, reconnaissant le bien-fondé de l'arrêt Devon Gary Ell, le Procureur général du Québec présenta une requête demandant à la Cour de déclarer que le statut des juges de paix à pouvoirs restreints ne respecte pas les exigences d'indépendance que requiert la Constitution canadienne. Toutefois, conscient de ses obligations, le Procureur général demanda également une suspension des effets de ce jugement quasi-inévitable qu'allait rendre la Cour, et ce, à compter du 26 juin 2003 jusqu'au 7 novembre 2004. Tout cela au motif que des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires3 étaient nécessaires.

À ce titre, la Cour réitéra clairement le principe, maintenant bien établi en droit canadien, selon lequel les tribunaux ne devraient accepter de suspendre les effets d'une déclaration d'invalidité constitutionnelle que s'il est nécessaire de le faire pour préserver la primauté du droit et éviter le chaos juridique. Or, en l'espèce, la Cour s'est dite d'avis que le Procureur général du Québec n'avait pas prouvé qu'il ne lui était pas possible de rencontrer ses obligations constitutionnelles à brève échéance. Dans cette optique, la Cour rejeta la requête lui ayant été présentée en déclarant, toutefois, que les dispositions conférant des pouvoirs judiciaires aux juges de paix à pouvoirs restreints demeureraient en vigueur jusqu'au 30 janvier 2004.

N'existe-t-il pas un risque réel de congestion judiciaire si l'on considère qu'en 2002 les juges de paix à compétence restreinte ont délivré 11 650 mandats d'arrestation et 10 700 mandats de perquisition, soit environ 430 mandats par semaine? De surcroît, nos juges de paix à pouvoirs étendus pourront-ils absorber, mensuellement, quelque 100 heures supplémentaires de tenue d'audience pour remise en liberté provisoire? Il est permis d'en douter. Pourtant, comme le disait si bien le ministre de la Justice, Marc Bellemare, « il est bien connu que [...], pour que les valeurs démocratiques de notre société soient promues, nos tribunaux doivent [...] être accessibles, être équitables et fonctionner dans un contexte où les citoyens ont accès facilement à un système qui leur permet de trancher les litiges et les différends qui les opposent à d'autres personnes »4.

Motivé par cette vision, le ministre présenta à l'Assemblée nationale le Projet de loi n. 35, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, un projet de loi proposant, entre autres choses et de façon spécifique, que les juges administratifs soient désormais nommés selon bonne conduite dans le but de garantir la confiance du public. Ne reste plus donc qu'un problème: ce projet de loi doit être adopté par l'Assemblé nationale, laquelle ne reprendra ses travaux qu'à partir du 9 mars 2004.

Bref, tel que le mentionnait récemment le juge Gilles Létourneau, auteur du Code de procédure pénale annoté, lors d'une rencontre, « les modifications relatives à l'indépendance des juges étant suggérées par le projet de loi 35 sont non seulement souhaitables, mais elles sont également essentielles au bon fonctionnement de la justice québécoise et se doivent d'être adoptées au plus vite. C'est toute l'intégrité du système de justice pénale qui peut en être affectée ». Enfin, sur une note légèrement humoristique, il est à craindre qu'une nouvelle formule de politesse fasse son entrée dans nos palais de justice: CHER MONSIEUR LE JUGE, AURIEZ-VOUS, S'IL-VOUS-PLAÎT, "L'INAMOVIBILITÉ" DE NOUS DÉCERNER CE MANDAT?

R. c. Pomerleau, [2002] C.S.C.R. no 522 (la juge en chef McLachlin et les juges Bastarache et Deschamps) ; [2002] J.Q. no 5061(CA) (Jugement rendu par la Cour pour laquelle siégeaient le juge en chef Michel Robert et les juges Marc Beauregard et Pierre J. Dalphond)

2003 CSC 35 (Jugement rendu par le juge Major au nom de la Cour)

L.R.Q., c. T-16

Exposé du ministre tenu à l'Assemblée nationale: 371 session (début le 4 juin 2003), Cahier n_31, le 27 novembre 2003, page 1814.