Il faut retenir cinq points principaux de ce projet : 1) il rehausse le statut des juges administratifs, 2) il consacre le principe de la présence d'un juriste sur les bancs de décideurs du tribunal, 3) il améliore la protection du public en limitant la représentation devant le tribunal à des personnes compétentes offrant des garanties déontologiques et d'encadrement, 4) il favorise une certaine standardisation des règles de preuve et de procédure, et 5) il facilite l'accès à la justice en accentuant la régionalisation des services.

Le statut des juges administratifs

C'est une grande satisfaction pour le Barreau de constater qu'après avoir eu l'impression de prêcher dans le désert pendant au moins 30 ans, il a été entendu !

En effet, les membres du nouveau tribunal obtiennent enfin un statut qui renforce leur indépendance et leur impartialité.

Désormais, ils seront nommés durant bonne conduite, comme l'exige leur tâche importante. En octroyant à ces décideurs l'inamovibilité, le gouvernement vient rehausser la confiance du citoyen à l'endroit de l'administration de la justice.

Bravo !

Toutefois, il faut le préciser, le processus qui prévoit l'évaluation des membres soulève des questions. Avec cette inamovibilité sous bonne conduite, les mécanismes d'évaluation des habilités et des connaissances peuvent être acceptables dans la mesure où ils n'affectent pas l'indépendance et l'impartialité recherchées.

Autre principe : le paritarisme n'a pas sa place au sein d'un tribunal, comme le Barreau l'a toujours soutenu, et il est d'avis que la présence de représentants syndicaux ou patronaux n'ajoute rien à son efficacité. Au contraire, il est plutôt de nature à compromettre les droits individuels du citoyen en introduisant au tribunal une dynamique de relations de travail.

Un juriste décideur

Le nouveau tribunal devra toujours compter au moins un juriste sur ses bancs de décideurs. Le Barreau appuie ce principe car la fonction judiciaire ou quasi-judiciaire de ces derniers exige une connaissance des règles de preuve et de procédure ainsi qu'une expérience des litiges.

Le tribunal est appelé à trancher des questions de droit, de preuve ou de procédure et même à se pencher sur des problèmes juridiques associés aux chartes des droits fondamentaux. Les avocats, rompus au processus judiciaire et quasi judiciaire sont les plus aptes à occuper ces fonctions.

Les dispositions transitoires compromettent cependant ce principe puisque les personnes qui sont actuellement membres du Tribunal administratif du Québec et qui ne sont pas avocats ou notaires pourront instruire et décider seules d'un recours.

La protection du public

Le Barreau a souvent déploré que le public ne soit pas suffisamment protégé contre des personnes qui offrent, sans encadrement aucun, leurs services de représentation devant les tribunaux administratifs, et sans fournir les garanties requises de formation, de déontologie et d'assurance responsabilité. Sur ce point, le principe voulant que des professionnels radiés de leur ordre ne puissent agir comme représentants devant un tribunal administratif reçoit l'assentiment du Barreau.

Il faut mettre en place des mesures de contrôle de ces personnes, lorsque leur encadrement fait défaut. Là-dessus, la réforme représente un progrès mais pourrait aller plus loin.

Des règles plus simples

Le projet de loi propose la fusion de la Commission des lésions au Tribunal administratif du Québec. Cette intégration des recours à l'intérieur d'un seul et même tribunal rattaché au ministère de la Justice est de nature à harmoniser les règles de preuve et de procédure et à amener un traitement comparable des droits des administrés.

L'accès à la justice par la régionalisation

Le projet de loi démontre un effort de régionalisation visant à rapprocher la justice et le citoyen mais il utilise l'expression «si le nombre de recours le justifie» pour déterminer les endroits où le nouveau tribunal aura un bureau.

Cette disposition ne devrait pas servir à réduire le nombre de bureaux, comme cela a été le cas récemment pour la Commission des relations de travail. L'accès à la justice pour tous les citoyens dépend de sa disponibilité. Le Barreau insiste sur la régionalisation des services, à la mesure des besoins des citoyens.

Une réforme à appuyer

Le Barreau du Québec affirme en fin de compte que le projet de loi 35 propose une réforme intéressante de la justice administrative au Québec qu'il appuie dans ses grands principes et ses grandes orientations.

La réforme vise une justice plus indépendante, plus efficace, plus accessible et de qualité accrue : on verra à l'usage si ces objectifs seront atteints mais le ministre de la Justice, Marc Bellemare, semble avoir choisi la bonne voie.

Pierre Gagnon
Bâtonnier du Québec