Incorporation d'une compagnie aux États-Unis

Typologie, avantages et inconvénients

Lise I. Beaudoin, avocate

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Pour M^e Vincent Allard, président de CorpoMax Inc., une compagnie du Delaware, l'incorporation d'une compagnie aux États-Unis offre plusieurs avantages. Au point où il y habite lui-même depuis plusieurs années, y fait des affaires et est de surcroît devenu citoyen états-unien il y a environ quatre ans. C'est notamment ce qu'il affirmait en début de session de formation permanente portant sur les juridictions populaires aux États-Unis pour l'incorporation d'une compagnie, sur la typologie des compagnies américaines ainsi que sur les avantages, inconvénients et exigences de chaque type de compagnie américaine.

C'est entre autres bien connu des avocats corporatistes d'ici: l'État du Delaware offre de nombreux avantages comme juridiction à privilégier pour l'incorporation d'une compagnie, et ce par comparaison avec tous les autres États américains (voir l'encadré « Pourquoi le Delaware? »)

Le marché américain c'est...

Pourquoi conseiller à son client une incorporation aux États-Unis? Le potentiel qu'offre le marché américain est vaste, illimité. Il est constitué de 300 millions de consommateurs et les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis s'élèvent à un milliard de $US par jour, précise M^e Allard.

Au nombre des autres avantages, on peut noter la proximité des pays, la langue parlée et l'accord de libre-échange (ALÉNA) qui permet entre autres aux administrateurs canadiens possédant une filiale américaine d'y travailler librement. Tout n'est pas qu'avantages. Il existe bien sûr certains inconvénients ou risques qu'il faut connaître.

Aussi par exemple, le marché américain des affaires est alimenté par une concurrence féroce. La compagnie étrangère se voit souvent achetée par une autre qui est américaine. Ce fut notamment le cas de Future Shop qui fut éventuellement achetée par Best Buy. Alors que le Journal de Montréal pour sa part n'a survécu que 10 mois seulement aux États-Unis, après quoi il a dû fermer ses portes.

Autre inconvénient: les risques de poursuites judiciaires sont quasiment omniprésents. Pour les Américains, on dirait que « le recours aux tribunaux c'est une religion! » dit M^e Allard. Alors il faut se prémunir contre les risques de poursuite, ce qui mobilise une partie du capital en protection d'assurance. Et encore, l'esprit protectionniste américain peut aussi constituer une embûche. Les consommateurs américains « achètent américain ». Par conséquent, la compagnie canadienne opérant en sol américain peut éprouver des difficultés à prendre son envol ou à prospérer. Par exemple, dit M^e Allard, « sur Internet les ventes en $US sont beaucoup plus élevées que celles en $CAD ».

La solution des « 3 v »

Pour prospérer dans l'immense marché américain, M^e Vincent Allard propose ce qu'il appelle la solution des « 3 V »: venir au monde américain, vivre américain et vendre américain.

Le premier « v » réfère à une incorporation américaine, le deuxième, à une identification comme employeur américain auprès des autorités fiscales et des institutions financières, par exemple, et le troisième « v » signifie vendre en dollar US, avoir une place d'affaires en sol américain, un bon service à la clientèle et former des alliances et des réseaux de distribution.

Pour M^e Allard, l'ABC des affaires aux États-Unis c'est en tout temps recourir aux services d'un avocat, d'un banquier et d'un comptable!

Pourquoi le Delaware?

Dans son cours, M^e Vincent Allard explicite les raisons qui sous-tendent la popularité de l'État du Delaware pour y incorporer une compagnie américaine, les juristes corporatistes canadiens les connaissant bien depuis longtemps. C'est une popularité qui d'ailleurs s'internationalise, les Européens par exemple ayant tendance à y recourir davantage au cours des dernières années. Selon M^e Allard, la juridiction du Delaware offre une bonne quinzaine d'avantages. Au premier rang se trouve la réputation internationale dont jouit cette juridiction. « Le Delaware est mondialement reconnu comme étant l'État américain le plus favorable aux compagnies et l'endroit par excellence pour incorporer une entreprise aux États-Unis. Plus de 60 % des compagnies américaines de Fortune 500 et 50 % des entreprises inscrites à la Bourse de New York sont incorporées dans l'État du Delaware », expose M^e Allard. Vient ensuite le fait que l'anonymat y est possible. Le nom et l'adresse des actionnaires et des administrateurs d'une compagnie incorporée au Delaware sont des informations qui n'apparaissent nullement dans les registres publics. Et lors de l'incorporation, il n'y a aucune obligation de fournir ces informations à l'État du Delaware. Aucun investissement minimal dans la compagnie n'est requis, contrairement à certains autres États qui exigent un investissement initial d'au moins 1 000 $. Les actions émises peuvent n'avoir aucune valeur au pair, et la compagnie n'a aucune obligation d'avoir un compte de banque dans l'État du Delaware.

Autre avantage non négligeable: le siège social d'une telle compagnie peut être situé n'importe où dans le monde. La compagnie n'est même pas obligée de faire des affaires dans l'État du Delaware. « D'ailleurs, la majorité des actionnaires, administrateurs et dirigeants de compagnies incorporées au Delaware n'ont jamais mis les pieds dans cet État », remarque M^e Allard. La seule obligation de la compagnie faisant affaires ailleurs qu'au Delaware est d'être représentée par un « agent agréé » au Delaware. Mais si elle le désire, la compagnie peut avoir une adresse postale (domiciliation) au Delaware.

Une seule personne peut être actionnaire, administrateur et dirigeant (président, vice-président, secrétaire et trésorier) d'une compagnie incorporée au Delaware. Plusieurs autres États américains exigent un minimum de trois personnes afin de remplir les postes de dirigeants. De plus, « il n'y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d'y tenir quelque réunion ou assemblée que ce soit ». On l'aura noté, il s'agit là de différences appréciables avec les exigences imposées à la compagnie du Québec ou à la compagnie fédérale canadienne. S'ajoute à cela le fait que la compagnie ne faisant pas affaires au Delaware n'est redevable d'aucun impôt envers cet État. Au surplus, un actionnaire d'une compagnie du Delaware ne résidant pas dans cet État n'est redevable d'aucun impôt ni taxe envers celui-ci relativement auxdites actions. Il n'y a par ailleurs aucune taxe de vente au Delaware.

Soulignons enfin que certains tribunaux spécialisés du Delaware, notamment la Court of Chancery qui est exclusivement dédiée aux affaires corporatives, sont uniques aux États-Unis. « Ils peuvent s'appuyer sur une solide jurisprudence développée depuis plus de 200 ans, ce qui assure une prévisibilité et une stabilité des décisions judiciaires », précise M^e Allard.

Pour la liste complète des 15 avantages tels qu'identifiés par M^e Allard, voir le site Internet de CorpoMax Inc., une compagnie jouissant du statut d'« agent agréé » au Delaware, au http://www.corpomax.com/compar.html. (L.I.B.)

 

 

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